Au Québec, de même qu'à la Chambre des communes du Canada et dans les législatures des autres provinces canadiennes, il existe un serment d'allégeance au roi des élus prononcé au moment de l'entrée en fonctions de députés nouvellement élus.

Pour des raisons politiques ou idéologiques d'hostilité envers la monarchie canadienne, il est rejeté par certains partis politiques, ce qui a provoqué un débat constitutionnel pour rendre le serment optionnel. Une loi en ce sens est adoptée en 2022.

Dispositions constitutionnelles qui prévoient le serment d'allégeance Ce serment est prévu en vertu de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 128, , consulté le 2022-10-22.

Le texte du serment est prévu à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 :

Hostilité de certains partis politiques à la prononciation du serment d'allégeance au roi Le serment d'allégeance au monarque ne faisait l'objet d'aucune remise en question jusqu'à l'élection des premiers représentants du Parti québécois en 1970, ces derniers refusant de prêter serment à la reine .. En 1982, le gouvernement de René Lévesque ajoute au serment d'allégeance à la reine un serment au .

Les partis politiques indépendantistes (le Parti québécois et Québec solidaire) demandent de mettre fin à la pratique du serment obligatoire d'allégeance au monarque canadien pour les élus à l'Assemblée nationale du Québec.

Avis d'expert quant à la constitutionnalité de l'abolition du serment Selon le constitutionnaliste et chargé de cours en droit Frédéric Bérard, la disposition est claire et ne peut pas simplement être ignorée. Il indique qu'il existe deux thèses concurrentes au sujet de la possibilité d'abolir le serment d'allégeance au roi : soit l'abolition du serment de la législature provinciale relève de la formule de modification provinciale de l'article 45 LC 1982Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 45, , consulté le 2022-10-22 et peut donc s'effectuer par l'adoption d'une simple résolution provinciale, soit l'abolition concerne la charge de la Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur de l'article 41 a) LC 1982Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 41, , consulté le 2022-10-22, relève de la formule de modification unanime et exige donc le consentement unanime du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province.

Il indique ensuite qu'à son avis, malgré son opposition personnelle à la monarchie, comme cela touche l'essence de la question monarchique, ce serait la formule de l'unanimité qui trouverait applicationYoutube. Frédéric Bérard. « L'histoire du serment au roi ». En ligne. Page consultée le 2022-10-22.

Signification du mot « roi » selon la jurisprudence Selon le professeur de droit Patrick Taillon, il existe une jurisprudence connexeMcAteer c. Canada (Procureur général), 2014 ONCA 578 concernant un autre serment au roi dans les serments de citoyenneté. D'après cette jurisprudence, le mot « roi » réfère plus largement à l'État, ce n'est plus un serment d'allégeance personnelle envers le monarque au , même si historiquement ce l'était quand le serment a été utilisé pour la première fois en Angleterre au Radio-Canada. 20 oct. 2022. Serment d’allégeance au roi. En ligne. Page consultée le 2022-10-22Yan Campagnolo. La Conversation. « Voici pourquoi les politiciens québécois doivent prêter serment au roi — que cela leur plaise ou non ». En ligne. Page consultée le 2022-10-28 et dans les actes subséquents jusqu'à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Exclusion de députés qui refusent de prêter serment Les trois élus du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon, Pascal Bérubé et Joël Arseneau, ont refusé de prêter serment au roi à la suite de l’élection du .

Le , le président sortant de l'Assemblée nationale François Paradis a tranché que « la présidence n’a pas le pouvoir de dispenser un député d’une obligation constitutionnelle et elle ne peut juger recevable une motion qui permettrait de passer outre à cette obligationJournal de Québec. Patrick Bellerose. « Refus de prêter serment au roi: solidaires et péquistes pourront être expulsés ». En ligne. Page consultée le 2022-11-01 […] un député qui ne prête pas serment ne peut prendre place à l’Assemblée et participer aux travaux parlementaires. Il s’agit de l’opinion unanime des auteurs de la doctrine parlementaire », écrit Paradis dans sa décision. Par conséquent, il « donne l'ordre formel à la sergente d'armes de veiller à ce que la présente décision soit appliquée. Dans le cas où une personne refuserait de se plier à cette interdiction, [elle] sera légitimée de l'expulser »Radio-Canada. Hugo Prévost, Stéphane Bordeleau. novembre 2022, Pas question de siéger sans prêter serment au roi, tranche l’Assemblée nationale. En ligne. Page consultée le 2022-11-01.

Loi abolissant le serment En , la Coalition avenir Québec dépose le projet de loi abolissant le serment d'allégeance au roiJournal de Montréal. 6 décembre 2022. Abolition du serment au roi: «un important geste d’affirmation nationale», dit le ministre Roberge. En ligne. Page consultée le 2022-12-07. La loi modifie unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867 pour déclarer que l'article 128 LC 1867 ne s'applique pas au Québec, en s’appuyant sur l’article 45 de la loi constitutionnelle de 1982 qui l’autorise à agir de la sorte.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité le ., mais il paraît peu vraisemblable que cette loi ait un quelconque effet...

En 2026, Lawrence David, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa et fondateur de l'Institut de litiges d'intérêt public, conteste devant la Cour supérieure du Québec la loi de 2022 abolissant l'obligation pour les députés québécois de prêter serment au roi. Il soutient que cette obligation étant inscrite dans la Constitution du Canada, le Québec ne peut pas la supprimer unilatéralement par une loi provinciale. La Cour doit donc déterminer si l'Assemblée nationale a le pouvoir de modifier cette règle seule..

Notes et références

Lien externe Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

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