Le Registre national des délinquants sexuels est le registre national canadien des délinquants sexuels établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsL.C. 2004, c.10.
Le Code criminel du Canada établit des règles sur l'inscription au registre aux articles 490.011Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 490.011, <https://canlii.ca/t/ckjd#art490.011>, consulté le 2022-10-29 et suivants.
En , la Cour suprême du Canada a conclu dans l'arrêt R. c. Ndhlovu2022 CSC 38 que l'inscription permanente au registre de délinquants qui présentent un risque de récidive faible ou nul viole les principes de justice fondamentale de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 7, <https://canlii.ca/t/dfbx#art7>, consulté le 2022-10-29 et qu'elle n'est pas justifiée par l'article premier de la CharteLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-10-29. Cette décision a été rendue à une majorité de cinq juges contre quatre exprimant une opinion dissidente.
Notes et références
Catégorie:Droit pénal au Canada Catégorie:Base de données Catégorie:Fichier de police Catégorie:Procédure pénale Catégorie:Pénologie Catégorie:Infraction sexuelle