La loi organique 1/1992, du , relative à la protection de la sécurité publique () est une loi organique espagnole en vigueur entre et .
Surnoms La loi est surnommée loi Corcuera, du nom du ministre de l'Intérieur ayant porté le projet de loi, et loi du coup de pied dans la porte () en ce qu'elle facilitait l'entrée des forces de l'ordre dans un domicile par une définition large de la constatation du flagrant délit..
Historique La loi est adoptée par le Congrès des députés le par pour et . Elle est approuvée par le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), le Parti nationaliste basque (EAJ/PNV) et Convergence et Union (CiU), et rejetée par le Parti populaire (PP), Izquierda Unida (IU) et le Centre démocratique et social (CDS)..
Le , elle est approuvée par le Sénat avec le soutien des mêmes forces politiques, qui obtiennent l'amendement de plusieurs articles.. Elle retourne au Congrès pour une lecture définitive, où elle est approuvée le par pour et ..
Publiée au Bulletin officiel de l'État (BOE) le , elle entre en vigueur vingt jours plus tard.. Le , le Tribunal constitutionnel annule à l'unanimité de ses douze magistrats l'extension de la possibilité de perquisition.. En conséquence, le ministre de l'Intérieur, José Luis Corcuera, présente sa démission au président du gouvernement, Felipe González..
La loi organique est remplacée par la loi organique relative à la protection de la sécurité publique de 2015, surnommée ()..
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Perquisition ; Commission rogatoire Loi organique de protection de la sécurité publique
Catégorie:1992 en Espagne Catégorie:1993 en Espagne Catégorie:IVe législature d'Espagne Catégorie:Loi espagnole Catégorie:1992 en droit