Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme public responsable d'entreprendre les poursuites criminelles et pénales au nom du gouvernement du Canada. Il s'agit de l'organisme qui remplace un rôle historiquement dévolu au Procureur général du Canada.
Voir aussi Droit criminel au Canada Directeur des poursuites criminelles et pénales Procureur général
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Notes et références
Catégorie:Droit pénal au Canada