La sécurité juridique est un principe juridique qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).
Ce principe peut lui-même se décliner en plusieurs exigences. La loi doit être : compréhensible ; prévisible ; normative ; et porter sur le domaine de compétence du législateur. De plus, la loi (en tant que règle de droit) doit également être générale, obligatoire, et coercitive.
La sécurité juridique découle du droit naturel de sûreté, et doit donc être traitée au niveau du droit constitutionnel. Dominique Rousseau illustre cette idée en soutenant que « La sécurité juridique, c'est la Déclaration des droits de l'Homme ». C'est l'un des aspects de la sécurité.
En quelques années seulement, la sécurité juridique est devenue un principe éminent de l'État de droit.
Enjeux La sécurité juridique conditionne l'exercice des droits des citoyens et le développement économique.
Ce principe est né en AllemagneRAIMBAULT (Philippe) et SOULAS DE RUSSEL (Dominique), Nature et racines du principe de sécurité juridique : un mise au point, in : Revue Internationale de Droit Comparé Vol. 55 pp 85-103, (2003). et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans son Bosch du puis dans les années 1970 (CJCE, , aff. 57/69).
En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique.
La Cour européenne des droits de l'homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times () et Hentrich c/ France (), en exigeant précision et prévisibilité de la loi.
Risques liés au principe Les facteurs de risque susceptibles de générer de l'insécurité juridique sont : L'inflation législative avec la prolifération de lois et de normes (voir hiérarchie des normes) ; La complexité excessive ; Le caractère précaire, illisible, incohérent, voire non normatif, de certaines lois ; Certaines lois rétroactives et celles portant une atteinte excessive aux situations contractuelles déjà établies.
Le non-respect du principe de sécurité juridique et des exigences correspondantes est susceptible d'engendrer des risques liés aux malentendus, réclamations, contentieux, et de provoquer des ruptures d'égalité.
Évaluation des risques d'insécurité juridique Évaluation préalable avant l'élaboration de la règle de droit Cette exigence s'impose à toute personne juridique qui est soumise à des obligations dont le non-respect entraîne une insécurité juridique. Cette évaluation ponctuelle peut aller jusqu'à mettre en place une veille juridique particulière.
Sur le plan institutionnel étatique, le législateur en tant que producteur de normes de droit doit également évaluer dans son action les risques d'insécurité juridique de toute nouvelle norme au regard de différents critères : Caractère de souveraineté, de bien commun, d'intérêt général ; Complexité du sujet traité et du réseau social touché, multiplicité des parties prenantes impliquées ; Exigences d'éthique ; Conséquences en matière de sûreté des organisations et systèmes concernés ; Aptitude des destinataires à percevoir le contexte et à mesurer la portée du texte ; etc.
Évaluation quantitative a posteriori de l'explosion des normes Il est remarqué en France comme aux États-Unis une inflation juridique, les textes de lois ont pris un volume croissant tout le long du XX siècle
Afin de mesurer la complexité actuelle du droit, on notera qu'il existe en France : 64 codes, un code pouvant atteindre , comme le code général des impôts, qui contient ; peut-être 9000 lois ; peut-être décrets.
Plus de 10 % des articles d'un même code sont modifiés chaque année comme le confirme Legifrance grâce à ses statistiques de légistique .
Les amendements parlementaires sont passés de en 1990 à en 2003-2004, la cause est la complexification du droit mais aussi une stratégie d'obstruction.
Clefs d'explication sur la complexité et l'explosion normative source d'insécurité juridique Le législateur peut être amené à mettre en place des dispositifs législatifs complexes, à condition que la complexité du sujet l'exige.
Cette complexité doit elle-même être évaluée, ainsi que tous les critères.
On constate qu'une loi donnée appartient à un code (par exemple le code du commerce), mais qu'elle interfère avec d'autres lois et règlements du même code, et avec des lois et règlements de codes différents.
Dans la pyramide des normes juridiques, une loi peut ainsi interférer avec une multitude de codes, ainsi qu'avec des niveaux supérieurs de la pyramide des normes (bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité), ce qui peut remettre en cause la cohérence d'ensemble. La complexité de la loi sera d'autant plus grande que le nombre de codes concernés sera grand, et que les niveaux supérieurs de la pyramide seront affectés.
En particulier, les directives européennes sont au niveau du bloc de conventionnalité.
Plusieurs pays dans le monde (voir paragraphe mise en œuvre) ont mis en place des procédures d'étude d'impact afin d'évaluer les risques d'insécurité juridique.
Mise en œuvre du principe Récente, la sécurité juridique est devenue une valeur importante dans les États de droit modernes.
Europe La sécurité juridique est reconnue comme un principe général du droit par l'Union Européenne, depuis la décision BoschCJCE, 6 avril 1962, affaire 13/61, Bosch de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne), en 1962. Elle est aussi reconnue comme telle par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, depuis l'arrêt Marckx contre BelgiqueCEDH, 13 juin 1979, n°6833/74, Marckx c/ Belgique, en 1979.
Allemagne En Allemagne, l'évaluation des effets de la législation relève, pour la Cour constitutionnelle fédérale, de la protection des droits fondamentaux de la personne.
Canada En 1995, le programme canadien la relève de modernisation de l'État demande que toute décision de principe sur une réforme soit prise en comité interministériel, au regard d'une évaluation administrative et financière.
Espagne En Espagne, depuis 1997, tous les projets de loi et de règlement doivent être accompagnés d'une analyse sur la nécessité et l'opportunité de la mesure.
États-Unis Aux États-Unis, Ronald Reagan en 1981 et Bill Clinton en 1996 ont lancé deux programmes de simplification de la réglementation. Les études d'impact sont devenues obligatoires avant toute réforme.
France
Définition de la sécurité juridique La sécurité juridique n'est définie nulle part. Selon les professeur et maître de conférences Charles Vautrot-Scwarz et Benoît Blottin, il s'agit du Pour être conforme au principe de sécurité juridique, une loi doit pouvoir répondre au triptyque suivant : accessibilité, prévisibilité et stabilité.
L'accessibilité renvoie à l'accès du citoyen au droit, tant du point de vue matériel (c'est-à-dire pouvoir accès aux supports sur lequel le droit se trouve, ce qui nécessite une diffusion des règles de droit), que du point de vue intellectuel (c'est-à-dire pouvoir le comprendre, ce qui nécessite que le droit soit suffisamment clair et précis). La codification contribue à la fois à l'accessibilité matérielle du droit, en rassemblant dans un même recueil des textes éparts, et à l'accessibilité intellectuelle du droit, en le rationalisant.
La prévisibilité permet au citoyen d'être en mesure de prévoir à quelle règle de droit il est soumis dans une situation donnée. Cela lui permet de faire des choix en connaissances de cause. Une loi insuffisamment précise peut faire obstacle à la prévisibilité, car il est difficile d'anticiper son application dans des situations concrètes. En droit fiscal par exemple, le rescrit permet d'atteindre un degré de prévisibilité suffisant.
La stabilité est une condition de la prévisibilité.
Reconnaissance du principe Le Conseil d'État a reconnu le principe de la sécurité juridique en 2006, dans l'arrêt KPMG CE, 4 mars 2006, n°288460, sans qu'il en fasse formellement un principe général du droit. En 2024, le principe de sécurité juridique est toujours dépourvu de valeur constitutionnelle. Pourtant, il inspire de nombreuses solutions du Conseil constitutionnel. De plus, le principe d'accessibilité du droit, qui est un élément de définition doctrinale de la sécurité juridique, est lui reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle, à travers l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi depuis 1999Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999, n°99-421 DC, Codification par ordonnance.
Conseil constitutionnel En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. À ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression.
Le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de la Constitution : il encadre en particulier fortement les lois rétroactivesCf. Analyse sommaire de la décision n° 2001-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, n°12, oct 2001-fév 2002. et veille à l’intelligibilité et à la qualité normative de la loiCf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, où une valeur constitutionnelle est reconnue à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, où le Conseil constitutionnel censure une disposition relative au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffit à justifier..
Le Conseil d'État, quant à lui, veille à la sécurité juridique en tant que conseiller du gouvernement sur les projets de lois et certains décrets et en tant que juge administratif de la réglementation.
Conseil d'État Le principe de sécurité juridique a été reconnue tardivement par le Conseil d'État, notamment en comparaison avec le droit européen qui l'a reconnu dès 1962.
Un rapport du Conseil d'État rédigé par Françoise Chandernagor dès 1991 avait alerté sur les risques d'insécurité juridique dans la production juridique française dont l'importance croissante avait été sévèrement dénoncée. Le rapport 2006 du Conseil d'État est revenu sur le sujet. Il analyse les causes de l'insécurité juridique : le caractère foisonnant du droit communautaire ; le développement des conventions internationales ; l'organisation des institutions françaises (décentralisation, transfert à des autorités administratives indépendantes d'une part du pouvoir réglementaire de la loi) ; l'appétit de lois nouvelles des citoyens, « bien servi par les gouvernants, souvent attirés dans cette voie par les sirènes de la communication médiatique » ; la modification de plus en plus fréquente des normes.