Le tribunal pénal canonique national (TPCN) est un tribunal ecclésiastique catholique français, érigé le .
Histoire La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église préconise en 2021 dans les conclusions du la création d'un , dont le principe est annoncé par la Conférence des évêques de France dès ...
Sa mise en place est issue de travaux communs à l'épiscopat français comme au Tribunal de la Signature apostolique, au Vatican.
Le tribunal pénal canonique national (TPCN) est constitué à Paris le .. Cette création est inédite dans le monde catholique..
Attributions Le tribunal peut être saisi par toutes personnes, baptisées ou pas, qui estiment avoir été l'objet d'un délit sanctionné par la loi canonique. Il permet un dépaysement des affaires, qui relevaient auparavant des officialités (tribunaux diocésains ou interdiocésains).
Le tribunal juge des affaires de violences sexuelles sur personnes majeures, des cas d’abus de confiance, d’abus spirituels et des délits financiers. En revanche, il n'est pas compétent pour les affaires de pédocriminalité et de délits commis par un évêque, qui relèvent du Vatican..
Il peut prononcer toutes les peines prévues par le code de droit canonique telles que l’interdiction de demeurer dans un lieu, d’exercer un ministère, la privation d’un office, le renvoi de l’état clérical ou l’excommunication. Ainsi en , après 18 mois de procédure, le tribunal pénal canonique national, reconnait le prêtre Bernard Tartu, coupable « d’abus sexuels sur mineurs ». Il est condamné à une « interdiction perpétuelle de la célébration publique de tout acte liturgique et de tout sacrement et sacramental à l’exception du droit de célébrer la messe seul en privé ; interdiction perpétuelle d’exercer tout ministère d’accompagnement spirituel de personnes mineures ; assignation à domicile dans un lieu désigné par l’évêque responsable ». C’est la première décision connue de cette nouvelle instance créée en 2022... Dans cette affaire Bernard Tartu, Rome a levé l'incompétence du tribunal pour les affaires de pédocriminalité, compte tenu de la « gravité des faits » et a autorisé l’évêque Vincent Jordy à saisir le tribunal pénal canonique national.
Composition Le tribunal est composé (en 2026) d'une trentaine de membres, dont treize juges nommés par le conseil permanent de la Conférence des évêques de France.
La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église avait recommandé de veiller à ..
Bilan en 2025 Entre 2023 et 2025, le TPCN a instruit 312 dossiers, mis en œuvre 53 procès et prononcé 16 condamnations.. Si au départ les cas traités étaient anciens, prescrits en droit français, les affaires examinées depuis concernent des faits récents.. La durée moyenne de traitement d'un dossier est d'un an en moyenne..
Notes et références
Liens externes
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