Controverse sur la loi de 1973 sur la Banque de France

La controverse sur la loi de 1973 sur la Banque de France est une controverse politique française au sujet de la loi de 1973 sur la Banque de France. Déclenchée en 2008, cette polémique a trait au rôle que la loi de 1973 aurait joué dans l'augmentation de la dette publique française, certains soutenant que son article 25 aurait interdit au Trésor public français de s'endetter auprès de la Banque de France et aurait obligé le pays à recourir aux marchés financiers. Cette thèse a fait l'objet de réfutations par des économistes et des historiens.

Contexte La loi de 1973 sur la Banque de France, votée sous la présidence de Georges Pompidou, est le fruit d'une confrontation de points de vue entre Valéry Giscard d'Estaing, à l'époque ministre des Finances, et Olivier Wormser, gouverneur de la Banque de France. Le second cherche à obtenir une plus grande indépendance de la banque centrale dans ses opérations ; le premier souhaite clarifier le statut de la banque, qui demeure déterminé par ceux qui avaient été adoptés par le Front populaire dans les années 1930.. En effet, comme le relève André de Laubadère, le statut de la Banque de France est alors dispersé sur provenant de 35 lois, 6 ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets.

La loi est votée et promulguée en 1973. Elle clarifie les relations entre le ministère des Finances et la banque. Un sénateur ajoute à la loi un article, l'article 25, qui répète une disposition de la loi de 1936, votée sous le Front populaire : . Si l'amendement parlementaire provoque l'incompréhension au sein du cabinet du ministre du fait de son caractère évident, il est voté. Il ne change en rien les relations entre la Banque de France et le Trésor public.

Médiatisation

Échange sur le blog de Valéry Giscard d'Estaing (2008) La loi tombe rapidement dans l'oubli. Gabriel Galand et Alain Grandjean, membres de l'association « Chômage et Monnaie »Association Chômage et Monnaie, dénoncent cette loi dans un livre de 1996Gabriel Galand et Alain Grandjean, La monnaie dévoilée, L'Harmattan, 1996 . Elle n'intègre pas le débat public avant plusieurs années. En , un internaute demande à Valéry Giscard d'Estaing, sur le blog de l'ancien président de la République, comment il a pu justifier l'article 25 de la loi de 1973, qui aurait interdit les avances de la Banque de France et ainsi .

L'échange entre l'ancien président et l'internaute passe au départ inaperçu, mais devient peu à peu viral. En , le dialogue sur le blog de Giscard d'Estaing est repris par L'Humanité, qui en fait un article.

Popularisation par Marine Le Pen et Michel Rocard (années 2010) L'idée selon laquelle la loi aurait empêché à l’État de se financer à bas coût se répand et Marine Le Pen popularise la loi en déclarant dans À vous de juger, sur France 2, en 2010, vouloir qui aurait Les pistes pour réduire le déficit de la France - Laurent de Boissieu, La Croix, 15 août 2011. L'idée est reprise par le Nouveau Parti anticapitaliste, ATTAC, etc. En 2011, Emmanuel Todd soutient que l’État français souffre de , qui aurait été . Il soutient ainsi que la dette serait illégitime et ne devrait pas être remboursée. L'année suivante, en , Michel Rocard déclare sur Europe 1 que la loi, qu'il date de 1974, aurait interdit à l’État de se financer sans intérêtsMediapolis : interview de Michel Rocard du 22 décembre 2012 - Europe 1 .

Michel Rocard : , .

Plusieurs partis politiques français ont exprimé leur critique de cette loi dans leur programme pour l'élection présidentielle de 2012. Nicolas Dupont-Aignan en fait état dans son livre L'Arnaque du siècle. Il affirme : Retraites et création monétaire - Blogue de Nicolas Dupont-Aignan, 25 septembre 2010, à .

L'idée est également soutenue par des essayistes. Une des principales figures de la critique de la loi de 1973 est le blogueur Étienne Chouard qui a préfacé le livre de l'essayiste altermondialiste André-Jacques Holbecq La dette publique, une affaire rentable (2008)Étienne Chouard - Loi Pompidou 1973 - YouTube, 4 mars 2012, . Sans nommer la « loi de 1973 », le webdocumentaire L'Argent Dette fustige lui aussi que les États empruntent de l'argent et payent des intérêts, alors qu'ils pourraient créer de la monnaieL'argent Dette (2010) Paul Grignon - YouTube, 16 février 2011, . Étienne Chouard et L’Argent Dette citent tous deux également l'équivalent américain du Federal Reserve Act de 1913, qui fonde la Réserve fédérale des États-Unis.

En , le documentaire d'Arte, La dette, une spirale infernale ?, donne la parole à Bernard Maris, qui y explique notamment .

Reprise par le mouvement des Gilets jaunes (2018) Durant le mouvement des Gilets jaunes, la controverse renaît, soutenue par des membres médiatiques issus du mouvement.

Postérité En 2011, au moment de la médiatisation de la loi, Le Monde publie une tribune d'Alain Beitone. Il rappelle que la critique attribuant à la loi de 1973 l'impossibilité de se financer par création monétaire n'est pas fondée. En effet, la loi de 1973 ne présentait pas de rupture aux règles préexistantes : l'article 25 de la loi de 73-7 du qui fait que le ne fait que reprendre l'interdiction introduite par Léon Blum dans la loi du ()Loi : Tendant à modifier et à compléter les Lois et statuts qui régissent la Banque de France - Banque de France, 24 juillet 1936, art. 13, .

Peu de temps plus tard, dans Libération, Pierre-Cyrille Hautcœur et Miklos Vari rappellent que la thèse selon laquelle la loi aurait été votée sous la pression des grandes banques pour privatiser la dette publique est du ressort de la théorie du complot et de la « légende urbaine »La loi de 1973 et la légende urbaine - Pierre-Cyrille Hautcœur et Miklos Vari, Le Monde, 18 avril 2012Tout le monde en parle, personne ne la connaît : la « loi de 1973 » - Dominique Albertini, Libération, 13 avril 2012.

Certains font également remarquer que la loi n'a pas mis fin au financement de l'État par la Banque de FranceLa « loi Pompidou, Giscard, Rothschild » votée en 1973 empêcherait l’État de battre monnaie - Alain Beitone, Le Monde, 29 décembre 2011. Vincent Duchaussoy, docteur en histoire économique contemporaine, remarque qu'en 1983 le financement du déficit budgétaire était encore majoritairement effectué par la Banque de France. Ce n'est qu'en 1984 que le véritable tournant historique a eu lieu, avec un recours majoritaire au marché, sous l'influence des idées monétaristes, et dans un contexte plus vaste de libéralisation des marchés financiers. En outre, l'endettement de l'État auprès des particuliers existait déjà avant 1973, et ce à des taux également élevés (emprunt Pinay au taux de 3,5 %, etc.).

Ainsi, jusqu'en 1972, la Banque de France pouvait prêter à l’État sans intérêt de francs (équivalant à d'euros de 2015Convertisseur de l'INSEE) puis 10 autres milliards de francs (FRF) au taux directeur le plus faible de la banque au moment du prêtPolitique monétaire et politique du crédit en France pendant les Trente Glorieuses : 1945-1973 - Eric Monnet, thèse de doctorat EHESS, 19 septembre 2012, ch. 2, annexe 2, . Au-delà, l'État devait emprunter sur le marché privé. C'est ce qui s'est passé en 1973 alors que la baisse de la TVA introduite en janvier a supprimé d'un coup de francs de recettesJournal de l'année Édition 1973, Finances Archives Larousse, Les Journaux de l'Année. Ce montant de de FRF de 1973 ( d'euros de 2015) défini dans la loi de 1973 était supérieur à ce que la Banque de France prêtait à l'État au cours des années précédentes.

En définitive, ce n'est qu'en 1993, avec le Traité de Maastrichttraité sur l'Union européenn (92/C 191/01) - EUR-Lex, 29 juillet 1992 (voir archive), que l'interdiction pour le Trésor public d'être abondé par la banque centrale a été énoncée pour la première foisIdée reçue sur la loi du 3 janvier 1973, Magali Pernin et Lior Chamla, theorie-du-tout.fr, 10 mars 2012 dans son article 104, paragraphe 1 également réécrit à l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Journal officiel de l'Union européenne, 30 mars 2010 (voir archive).

Références

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