Légifrance

Légifrance est le site web édité par le secrétariat général du Gouvernement français et la Direction de l'information légale et administrative pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel de droit français.

Depuis le , le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la loi organique du portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance.

Création Il est instauré par l’« arrêté du relatif à la création du site Internet Légifrance », arrêté modifié en basé sur un décret d'.

Contenu

Site d'accès libre, sous-titré , le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539., dont à 1800 subsistaient au , réduits à 15 textes et 59 articles au Textes subsistants antérieurs à 1800, site legifrance.gouv.fr., à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875Depuis l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, site legifrance.gouv.fr., mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.

Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990.

Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins depuis 1539, soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »Recherche experte des codes et textes consolidés, Légifrance. Les dispositions encore en vigueur des 11 textes antérieurs à 1800 sont présentés en texte intégral, consulté le 25 mai 2024., de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »Recherche experte des textes publiés au JORF, Légifrance., puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.

L'essentiel de la jurisprudence figure également, ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.

Le contenu du site est défini dans l'article 1 du décret -1064 du :

Renvois

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.gouv.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques.

Les renvois du site sont définis dans l'article 2 du décret -1064 du :

Signature manuscrite sur publication La question a été posée au Conseil d’État sur l'absence de signature manuscrite sur une publication, ce qui pourrait remettre en cause la validité des textes qui y figure. Même du temps où le Journal officiel était diffusé sur support papier (avant 2016), il ne comportait pas non plus de signature manuscrite.

Le Conseil d’État a précisé par un arrêt du (Légalité externe, ), qu'un texte ne peut être considéré comme irrégulier, car dépourvu de signature manuscrite sur une publicationConseil d'État, arrêt du , Légalité externe, ..

Identité visuelle

Références

Voir aussi

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