Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dit AI Act (de l'anglais ), est un règlement européen adopté le .

Il introduit un cadre réglementaire et juridique commun pour l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'Union européenne. Il vise en particulier à gérer les risques associés à l'IA, qu'il classe en fonction du type d'application (risque minime, limité, élevé ou inacceptable)., avec une catégorie spéciale pour l'IA à usage général comme ChatGPT. Il est entré en vigueur le , ses dispositions entrant progressivement en application au cours des 6 à suivants..

Cette législation interdit les applications d'IA dans des domaines considérés comme représentant un risque « inacceptable » tels que la notation sociale, n'impose pas de restriction pour le niveau de risque « minimal », et impose des obligations notamment de transparence pour les niveaux intermédiaires.. Les systèmes d'IA à usage général pouvant poser un risque systémique sont soumis à des obligations particulières, et doivent notamment faire l'objet d'une évaluation de sécurité.

Elle s'étend à toute entité fournissant un produit ou un service à base d'IA (avec quelques exceptions, dont le secteur militaire.). Comme pour le règlement général sur la protection des données (RGPD), la législation sur l'intelligence artificielle est extraterritoriale, s'appliquant aux produits utilisés dans l'Union Européenne mais ayant un impact indirect sur les fournisseurs étrangers.

Depuis le début de 2025, le règlement sur l'intelligence artificielle fait l'objet d'une première évaluation. D'autre part, une négociation est en cours entre la Commission européenne et les plateformes d'IA sur un code de bonnes pratiques conduite, avec une consultation de l'ensemble des parties prenantes, la presse, les auteurs, les artistes Ce code vise à faire respecter, par les grands acteurs de l'IA, les droits des auteurs et des éditeurs..

Niveaux de risque La législation sur l'intelligence artificielle classe les systèmes d'intelligence artificielle en cinq catégories, selon leur niveau de risque pour les droits fondamentaux dans l'Union européenne et la sécurité des personnes, des groupes, des sociétés et de la civilisation. Cette classification des risques de l'intelligence artificielle vise à assurer un équilibre entre la promotion de l'innovation et la protection des droits et des intérêts des citoyens européens face aux défis posés par l'intelligence artificielle.. Les cinq catégories de risque sont :

Inacceptable : Ce sont en général ceux qui portent atteinte aux valeurs et aux droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la dignité humaine, la démocratie ou l'État de droit. Ces systèmes sont interdits par la législation sur l'intelligence artificielle. Il s'agit par exemple des systèmes d'intelligence artificielle qui manipulent le comportement humain, des systèmes de notation sociale. Cela inclut aussi les systèmes d'identification biométrique (reconnaissance faciale notamment) dans des zones accessibles au public, s'ils fonctionnent en temps réel et à distance. ; Élevé : Cela concerne notamment les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du recrutement, de la gestion d'infrastructures critiques, du maintien de l'ordre ou de la justice.. Ces systèmes sont soumis à des exigences strictes en matière de qualité, de transparence, de supervision humaine et de sécurité.. Ils doivent être évalués avant leur mise sur le marché, ainsi qu'au cours de leur cycle de vie ; IA à usage général : Cette catégorie a été créée en 2023 à la suite de la rapide montée en popularité de systèmes d'IA polyvalents comme ChatGPT. Les systèmes d'IA à fort impact et pouvant poser des risques systémiques doivent suivre un processus approfondi d'évaluation et rapporter tout incident grave à la Commission européenne, là où les systèmes plus faibles n'ont que des obligations de transparence ; Limité : Ces systèmes sont soumis à des obligations de transparence visant à informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle et à leur permettre d'exercer leurs choix. Les intelligences artificielles concernées sont par exemple celles qui permettent de générer ou manipuler des images, du son ou des vidéos (deepfakes notamment) ; Minimal : Cela concerne par exemple les systèmes d'IA utilisés pour les jeux vidéo ou les filtres anti-spam. Ces systèmes d'IA ne seront pas soumis à des obligations, mais les fournisseurs sont incités à suivre un code de conduite pouvant notamment traiter de durabilité environnementale, d'accessibilité aux personnes handicapées.

Chronologie

La neuvième législature du Parlement européen commence en 2019 et se termine en 2024.

En , la Commission européenne publie le document « Livre blanc sur l'intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance ».. En a lieu une période de débats entre dirigeants de l'Union européenne. Le , la législation sur l'intelligence artificielle est officiellement proposée. Le le Conseil européen adopte l'orientation générale, ce qui permet d'entamer les négociations avec le Parlement européen. Le , après trois jours de , le Conseil et le Parlement ont conclu un accord.. Le , la Commission européenne crée le Bureau européen de l’intelligence artificielle.. Le , le projet de règlement européen est adopté par la neuvième législature du Parlement européen, par pour et 46 contre.. Le , les de l'Union européenne réunis en Conseil de l'Union européenne ont adopté le texte, permettant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne..

L'entrée en vigueur est survenue le . La mise en application se fait ensuite progressivement : en , le chapitre I correspondant aux dispositions générales et le chapitre II correspondant à la pratique interdite en matière d'IA c'est-à-dire les applications d'IA à risque « inacceptable » s'appliqueront ; en , le chapitre III section 4 (autorités notifiantes et organismes notifié), le (modèles d'IA à usage général), le (gouvernance), le (sanctions) contenant l' (confidentialité) s'appliqueront, à l'exception de l' (Amendes applicables aux fournisseurs) ; en : l'ensemble du règlement s'applique, à l'exception de l', du et des obligations correspondant aux catégories de systèmes d'IA à risque « élevé » ; en , tout le règlement s'applique...

Textes modifiés par le règlement Du fait de l'adoption du règlement, plusieurs textes existant ont été modifiés : Règlement (CE) /2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Règlement (UE) /2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ; Règlement (UE) /2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ; Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ; Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ; Règlement (UE) 2019/2144 du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ; Directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins ; Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) ; Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Application en France Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, dans sa version adoptée par le Sénat en , désigne les autorités nationales qui réguleront l'IA en France. À ce stade du projet de loi, le Sénat a confirmé une architecture de régulation sectorielle confiée à une quinzaine d'entités : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé serait pour l'IA appliquée aux dispositifs médicaux, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions financières, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour les jouets et la formation professionnelle, les hautes juridictions pour les systèmes qui les concernent, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour les équipements radioélectriques, les hauts fonctionnaires de défense pour les infrastructures critiques, et diverses directions ministérielles pour les transports, les équipements sous pression ou les ascenseurs. La DGCCRF et la direction générale des Entreprises doivent être chargées de coordonner ces acteurs, avec l'appui technique de l'ANSSI..

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) deviendrait l'autorité de surveillance du marché pour les pratiques interdites par lAI Act (notation sociale, manipulation comportementale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance faciale dans l'espace public) et pour superviser les systèmes d'IA à haut risque relevant de l', le contrôle de certaines obligations de transparence pour les contenus générés par IA. Elle serait notifiée et chargée de délivrer (et surveiller) les certificats de conformité, pourra prononcer de injonctions, astreintes et amendes (jusqu'à d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial d'une société) et pourra activer une procédure d'urgence en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Concernant les plateformes, le pluralisme et les processus électoraux, la CNIL devrait consulter l'Arcom (qui conserve ses compétences en matière de manipulation subliminale et de transparence des contenus synthétiques). L'Arcep vérifierait l'application du règlement sur les données et l'ANFR celle du . Des interrogations portent sur les moyens qu'auront ces autorités pour ces missions.

Ce texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale et pourrait évoluer sous l'effet du futur paquet européen dit « omnibus numérique », destiné à simplifier l'ensemble du cadre règlementaire.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Réglementation de l'intelligence artificielle Règlement sur les services numériques Règlement sur les marchés numériques Modèle de fondation Intelligence artificielle Impact environnemental du numérique Éthique de l'intelligence artificielle Révolution numérique Biais algorithmique Institut du numérique responsable VIGINUM Gestion des droits numériques Humanités numériques Informatique durable Science des données

Liens externes Textes législatifs européens Texte concerné .

Textes modifiés par le règlement (UE) 2024/1689 . . . . . . . . .

Autres liens

Procédure 2021/0106(COD) sur .

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