La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le . Elle vise à aider les États à réglementer l'insolvabilité des entreprises ayant des actifs ou des créanciers dans plusieurs États..
En 2020, 23 États l'avaient transposée dans leurs législations nationales..
But La préambule de la Loi type prévoit :
La Loi type est conçue pour fournir un modèle destiné à encourager la coopération et la coordination entre les juridictions. Malgré certaines propositions en ce sens, elle ne tente d'unifier ni les lois de fond ni les règles de procédure sur l'insolvabilité. La Loi type définit une insolvabilité internationale comme une situation dans laquelle le débiteur a des actifs dans plus d'un État, ou dans laquelle des créanciers du débiteur ne sont pas originaires de l'État où la procédure d'insolvabilité se déroule. La CNUDCI a publié la Loi type en réponse à l'inertie des régimes nationaux face à l'importante augmentation des cas d'insolvabilité internationale dans les années 1990. En effet, en l'absence d'instruments internationaux d'harmonisation, les législations nationales en matière d'insolvabilité internationale étaient souvent opaques et non coordonnées. De ce fait, il était devenu difficile de protéger les actifs des multinationales en difficulté financière et de sauver ces mêmes entreprises.
Méthode Plutôt que de prescrire un ensemble unique de règles à adopter par tous les États, la loi type se fonde sur : L'identification de la juridiction la plus pertinente en cas d'insolvabilité internationale (appelée « procédure étrangère principale ») ; La reconnaissance dans d'autres États des administrateurs de cette procédure étrangère principale ; La coopération nécessaire des autres États pour faciliter le processus d'insolvabilité dans la juridiction principale.
Afin d'identifier la juridiction principale, la Loi type utilise le concept de .. Selon ce concept, toute entreprise internationale aurait un centre d'intérêts principal où la procédure d'insolvabilité principale devrait avoir lieu. Dans la mesure du possible, les actifs devraient être redirigés vers cette juridiction principale. Toutes les autres juridictions devraient donc limiter leur procédure d'insolvabilité à la liquidation des actifs dans leur pays uniquement, à la suspension des actions en paiement et à la redirection des créances vers la juridiction principale. Ce fonctionnement de la Loi type est parfois qualifiée d'..
La Loi type définit une procédure étrangère comme En conséquence, certains régimes relatifs à l'exécution des sûretés (tels que la mise sous séquestre) ne sont pas concernés. De même, certains processus de réhabilitation qui ne nécessitent pas d'intervention judiciaire ne sont pas pris en compte.
La Loi type crée une exception lorsque certaines dispositions sur l'insolvabilité d'un État pourraient être contraires à l'ordre public d'un autre État.. Toutefois, les notes d'orientation expriment l'espoir cette exception d'ordre public soit rarement utilisée.
La Loi type vise également à limiter les régimes d'insolvabilité favorisant les créanciers nationaux par rapport aux créanciers étrangers..
États En 2020, les États suivants avaient transposé la Loi type dans leur législation nationale.
État Date de transposition État Date de transposition Australie 2008 Bahreïn 2018 Bénin 2015 Brésil 2020 Iles vierges brittaniques 2003 Burkina Faso 2015 Cameroun 2015 Canada 2005 Centrafrique 2015 Tchad 2015 Chili 2013 Colombie 2006 Comores 2015 République du Congo 2015Côte d'Ivoire2015République démocratique du Congo2015Guinée équatoriale2015Gabon2015Gibraltar2014Grèce2010Guinée2015Guinée-Bissau2015Israël2018Japon2000Kenya2015Malawi2015Mali2015Île Maurice2009Mexique2000Monténégro2002Nouvelle-Zélande2006Niger2015Philippines2010Pologne2003Corée du Sud2006Roumanie2002Sénégal2015Serbie2004Seychelles2013Singapour2017Slovénie2007Afrique du Sud2000Togo2015Ouganda2011Royaume-Uni2006États-Unis2005Vanuatu2013
Notes et références
Lien externe Texte de la loi type et du guide d'application .
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