Un constable spécial de la STM (Société de transport de Montréal) est un agent de la paix.
En vertu de la Loi sur la police et assujetti à celle-ci, le constable spécial est nommé par le ministre de la Sécurité Publique du Québec. par l’intermédiaire de la sous-ministre associée à la Direction générale adjointe principale aux affaires policières..
Le constable spécial ainsi nommé, pour la durée de l’emploi, prête serment devant un juge de la Cour du Québec.
Ayant le statut d’agent de la paix et les mêmes pouvoirs qu'un policier, les constables de la STM sont assujettis. au Code de déontologie des policiers du Québec. et donc à l’autorité du Commissaire à la déontologie policière. qui permet, lorsque requis, au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) de se saisir d’enquêtes..
Les constables spéciaux de la STM constituent un corps d’agents de la paix unique au Québec.
Exerçant des tâches policières, ils sont spécialisés en sûreté des transports collectifs..
Le domaine de la sûreté des transports collectifs vise à protéger les moyens de transports de personnes de toute manœuvre criminelle. Elle est distincte de la sécurité des transports qui vise la protection contre les accidents dus à des défaillances (humaines ou matérielles) ou des causes environnementales.
Mission et pouvoirs Les constables spéciaux ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et les infractions aux lois ou aux règlements municipaux et d’en rechercher les auteurs, tel qu’édicté à l’article 105 de Loi sur la police., et ce, selon la compétence qui leur est attribuée dans leur acte de nomination.
Les constables ont donc conséquemment des pouvoirs élargis découlant du statut d'agent de la paix mais essentiels et indispensables dans l'exécution de leurs fonctions policières.
Pour s’acquitter de leur mission, les constables de la STM peuvent exercer les pouvoirs suivants :
du Code criminel (L.R.C., ch. C-46) du Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1) ou d’une autre loi fédérale
Procéder à des saisies en vertu de :
l’article 73 de la Loi encadrant le cannabis. l’article 5 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu.
Exclusivement dans l’intérêt public et dans le cadre de leurs fonctions, ils peuvent également appliquer les dispositions de loi suivantes :
Les paragraphes 5° et 7.1° de l’article 386 et l’article 390 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) Les articles 4 et 5 de la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C-5.3) L’article 2 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (RLRQ, chapitre P-38.0001) En vertu du pouvoir délégué par le directeur des poursuites criminelles et pénales et conformément aux articles 9. et 147. du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), le procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales autorise les constables spéciaux œuvrant à la Société de transport de Montréal à délivrer des constats d’infraction au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sur le territoire décrit à son acte de nomination, pour toute infraction à l’une des dispositions prévues aux alinéas 5 et 7.1 de l’article 386. du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), ainsi qu’à l’article 2. de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (RLRQ, C. P-38.0001).
Les constables spéciaux de la STM appliquent donc le Code de la sécurité routière (CSR) provincial et sont autorisés à délivrer des constats d’infraction dans les voies de circulation réservées exclusivement à certains véhicules, dans une zone de débarcadère et dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes. Ils sont aussi autorisés à faire déplacer et remiser, aux frais de son propriétaire, un véhicule routier immobilisé. Les constats d’infraction sont issus du Bureau des infractions et amendes (BIA) du Ministère de la Justice du Québec (MJQ).
Concernant la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu, le constable qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est en possession d’une arme à feu au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) peut, sans mandat, procéder à la fouille de cette personne et de son environnement immédiat et, le cas échéant, à la saisie de l’arme à feu qui est en sa possession. (RLRQ, C. P-38.0001 – Article 5)..
Toute personne qui, volontairement, pose un geste sachant ou prévoyant que ce geste aura pour effet de nuire à l’exécution du travail d’un constable de la STM ou de le rendre plus difficile commet une entrave au travail d’un agent de la paix et est susceptible de poursuite en vertu du Code criminel (L.R.C., ch. C-46 – Article 129).
Lois et règlements du transport en commun Les constables spéciaux de la STM ont aussi compétence pour prévenir et réprimer les infractions de diverses lois et dispositions réglementaires ou pénales. Ils ont également le statut d'inspecteur. leur imposant le devoir de veiller à l'application et au respect des lois suivantes ainsi qu’aux règlements qui en découlent: Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ c S-30.01) | Dispositions réglementaires et pénales. : 1° des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’elle exploite ; 2° des conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous son autorité ; 3° des conditions au regard des immeubles qu’elle exploite et des personnes qui y circulent. (Un règlement édicté en vertu de l’article 144 s’applique même lorsqu’un véhicule d’une société circule hors de son territoire. Il s’applique également dans un immeuble qu’elle possède hors de son territoire).
Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ. c. A.33-3) | Dispositions réglementaires et pénales. : 1° des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport qu’elle établit ; 2° des normes de comportement des personnes lors de l’utilisation des infrastructures ou équipements métropolitains ; 3° des normes de sécurité et de comportement des personnes pour l’utilisation des services de transport collectif ; 4° prohiber ou régir le stationnement et la circulation des véhicules routiers sur un terrain ou dans un bâtiment qu’elle exploite ou dont elle est propriétaire ; 5° régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4°, fixer le tarif des frais de remorquage, de déplacement et de remisage et prévoir qui en assume les frais. (Un règlement édicté en vertu de l’article 106 s’applique même lorsqu’un véhicule d’un organisme public de transport en commun ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat circule hors du territoire de l’Autorité).
Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal. (R-036-4). Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine (A-33.3, R.3 (2022)). Règlement concernant les normes de comportement des personnes à l’égard des équipements ou infrastructures métropolitains et régissant la circulation et le stationnement (A 33.3 – R.4 (2022)).
Mandats Œuvrant au sein de la deuxième société de transport au Canada. et troisième en importance en Amérique du Nord. les constables spéciaux de la STM constituent un corps d’agents de la paix unique au Québec. Assumant et exerçant des tâches de nature policière et règlementaire, ils détiennent une expertise indéniable et sont reconnus comme des professionnels de la sécurité publique. dans les transports collectifs..
Avec plus de de déplacements réalisés chaque année., les constables font face à un éventail invraisemblable de situations au quotidien. De la personne âgée désorientée au trafiquant de drogue agressif, les constables désamorcent constamment des situations dangereuses et complexes..
Assurant un rôle de protection et de sécurité des clients et de plus de ., les constables sont présents jour et nuit, par an, sur l’ensemble du réseau du transport collectif.. Opérant en civil ou en uniforme, à pied ou en véhicule, ils répondent à des appels d’urgence 911, ils interviennent sur plusieurs territoires, ils procèdent à des arrestations avec ou sans mandat, et ce, à l’égard d’infractions criminelles ou pénales. En plus d'exercer leurs fonctions policières avec comme mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime.; les constables spéciaux participent concrètement à l’offre de service de la STM en priorisant les mandats suivants. :
Sentiment de sécurité de la clientèle et des employés L’un des principaux mandats des constables est celui d'accompagner les clients et employés de la STM dans ses divers réseaux.(métro, bus et transport adapté) afin d'assurer leur sécurité et leur sentiment de sécurité..
Répondant à des dizaines de milliers d’appels chaque année, les constables interviennent auprès d'individus aux prises avec des enjeux de santé mentale., criminalisés, intoxiqués par des drogues ou l'alcool mais également avec des personnes agitées, agressives ou malveillantes, qui représentent un risque pour la sécurité d’autrui ou pour eux-mêmes..
La ville de Montréal et la STM n’échappent pas au phénomène de l’itinérance, réalité dans tous les grands centres urbains. La mairesse, Valérie Plante, indiquait en que le nombre de sans-abri avait doublé à Montréal en un an. Tout comme le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), une part considérable des appels reçus sont liés à des problèmes sociaux. Au quotidien, les constables interviennent en première ligne auprès de personnes itinérantes, en crise ou dont l’état mental est perturbé.. Qu’il s’agisse d’incidents à bord des autobus ou dans le réseau de métro, cette triste réalité reflète une des nombreuses complexités du travail des constables spéciaux qui œuvrent dans le réseau du transport collectif.
Les appels et interventions des constables spéciaux de la STM sont passés de en 2019 à en 2020. puis à plus de en 2021.
En 2022, ils ont répondu à plus de liés à la criminalité. ce qui correspond à plus de 100 appels par jour..
Formés pour utiliser la naloxone., l’antidote au fentanyl, les constables interviennent en cas de surdose aux opiacés et ont déjà sauvé de nombreuses vies.. Au cours des trois premiers mois de l'année 2023, l’antidote pour contrer les surdoses fut administré à 15 reprises..
Application des lois & règlements En plus du Code criminel et des différentes lois, les constables ont aussi le devoir de veiller à l'application et au respect des règlements R.036 et R.4 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le réseau de transport en commun.
Ils assurent également la protection de l’intégrité des revenus via le règlement R.3 sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine.
Le pouvoir élargi des constables présents dans les villes sur lesquelles s’étend le réseau de la STM, vient agir à titre complémentaire et spécialisé en appui aux fonctions policières des autres services de police et à leurs responsabilités sur leurs territoires respectifs.. De multiples opérations conjointes sont d’ailleurs effectuées chaque année.