La loi du visant à protéger la rémunération des agriculteurs, couramment appelée « loi EGalim 2 » est une loi française visant à améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle est adoptée par le Parlement le et promulguée le .

La loi succède à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim »), adoptée en à l'issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés en 2017.

Historique

Rapport Papin La mise en œuvre de la loi EGAlim 1 aboutit au constat que des contournements de la loi ont été rendus possibles par certaines failles dans le texte. En , le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, commande à Serge Papin, ancien président de Système U, un rapport pour trouver des solutions aux déséquilibres de la répartition de valeur, non réglés par la loi Egalim. Le rapport est remis au gouvernement le .

Proposition de loi La loi trouve son origine dans une proposition de loi portée par Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, et déposée le au bureau de l'assemblée. La proposition reprend certaines propositions du rapport Papin.

Débats et adoption La proposition est adoptée à l'unanimité, après engagement de la procédure accélérée, le . Le texte est ensuite discuté au Sénat le 21 et , date à laquelle il est adopté. L'Assemblée nationale retrouve le texte modifié par les sénateurs et organise un nouveau débat le , date à laquelle le texte est adopté. Une commission mixte paritaire ayant alors été mise en place, le texte est également adopté par le Sénat, le .

Contenu

Contractualisation entre producteur et acheteur La loi généralise et rend légalement obligatoire, à partir de 2023, la conclusion d'un contrat écrit pour que la vente d'un produit agricole ait lieu. La mesure a vocation à protéger les producteurs face aux acheteurs de la grande distribution. Une dérogation demeure possible dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.

Tunnel de prix La loi met en place une expérimentation sur cinq ans appelé . Les contrats de vente doivent respecter une borne maximale et minimale de variation du prix convenu. Lorsqu'un vendeur ou acheteur de produit agricole manque aux obligations du tunnel, une amende administrative (plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice) est décidée.

Mécanisme de révision automatique du prix La loi prévoit également un mécanisme de révision automatique du prix. Lorsque le prix est fixe, ce mécanisme entre en jeu pour modifier la détermination du prix en prenant en compte des variables tels que le coût de production et le prix de marché.

Rémunérascore La loi ouvre la possibilité d'expérimenter un , c'est-à-dire un affichage indiquant au consommateurs les modalités de rémunération du producteur à l'origine du produit acheté.

Accroissement de l'information relative à l'origine des produits Des décrets fixeront des obligations spécifiques d'information sur certains produits (cacao, gelée royale, miels, bières, vins servis en restauration hors foyer). Les établissements sans salle de consommation sur place, ou qui ne proposent que des plats à emporter ou à livrer, ont désormais également des obligations d'étiquetage au sujet de l'origine de viandes.

Aussi, la loi rend susceptible d'une amende d'afficher un drapeau français ou un symbole officiel équivalent sur un produit dont l'ingrédient principal n'a pas une origine française.

Décrets d'application La loi dispose d'une dizaine de décrets d'application qui viennent préciser des dispositions de la loi. Le décret n° 2021-1416 du d’entrée en vigueur anticipée pour certaines filières de la contractualisation écrite obligatoire, par exemple, précise les produits qui font l'objet d'une mise en œuvre anticipée de l'obligation de contractualisation écrite inscrite dans la loi. Un décret n° 2021-1801 du vient fixer les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels la contractualisation écrite n’est pas obligatoire.

Le sénateur Cédric Perrin, dans une question écrite au gouvernement de , fait remarquer au ministère de l'Agriculture que plusieurs décrets d'application non-optionnels n'ont, à cette date, pas été pris par le gouvernement. En , Annick Billon fait remarquer dans une autre question écrite que seuls huit décrets, sur les seize prévus, ont été publiés.

Postérité La loi Egalim II fait l'objet de modifications et de précisions par la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du . Elle complète notamment les dispositions relatives à la transparence de l'origine des produits.

Notes et références

Articles connexes Loi EGalim Grande distribution Centrale d'achat

Catégorie:Loi française de 2021