En Région wallonne, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (abrégé en CDLD) est le document juridique de référence en ce qui concerne les règles régissant les pouvoirs locaux, notamment les provinces, les intercommunales et les communes wallonnes.
Adoption et modifications L'arrêté du Gouvernement wallon du porte codification du CDLD. Il a été approuvé une première fois par le décret du . Il a été publié au Moniteur belge le et est entré en vigueur le .
Il connait depuis de nombreuses adaptations votées par le Parlement de Wallonie sur base de travaux préparatoires réalisés par le Service public de Wallonie ou sur base d'arrêts de la Cour Constitutionnelle.
Composition du code Il est composé de 6 parties, chacune subdivisée en livres, en titres, en chapitres, en sections et en articles : Les communes La supracommunalité (dont le livre II traite spécifiquement des provinces) Dispositions communes aux communes et à la supracommunalité Élections Sur les obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération Dispositions diverses
Notes et références
Notes
Références
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