Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément appelé Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.

Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction de l'ensemble des familles, quelles qu'en soient leur situation et composition.

Historique Peu avant la Seconde Guerre mondiale, le décret-loi du relatif à la famille et à la natalité française, communément appelé Code de la famille, tente d'encourager le repeuplement de la France. Pour cela, il aggrave les peines sanctionnant l'avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans du mariage.

En 1956, le Code de la famille et de l'aide sociale est crééDécret 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l'aide sociale, JORF 23 du 28 janvier 1956, 1109–1136.. Il prend son nom actuel en 2000Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, JORF 297 du 23 décembre 2000, NOR MESX0000083R, 20471–20473..

Ce code « de la famille » réglemente tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code dit « de l'action sociale et des familles » se différentie du premier code (1956-2000) qui concernait « la famille » en premier lieu puis l'aide sociale. Ce nouveau code traite la famille dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions. Le législateur apporte ainsi une évolution importante à la notion de famille.

Le Livre III est consacré au droit des institutions sociales et médico-sociales c'est-à-dire au régime juridique spécifique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Contenu du code Le code de l'action sociale et des familles contient les livres suivants : Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes généraux Titre II : Compétences Titre III : Procédures Titre IV : Institutions Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociale Titre I : Famille Titre II : Enfance (dont le chapitre V sur l'adoption)Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément Titre III : Personnes âgées Titre IV : Personnes handicapées Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre I : Établissements et services soumis à autorisation Titre II : Établissements soumis à déclaration Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Livre IV : Professions et activités d’accueil Titre I : Assistants de service social Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Titre V : Formation des travailleurs sociaux Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Parties prenantes Les Parties prenantes sont les suivantes :

Personnes concernées : Familles ; Personnes âgées ; Personnes handicapées ; Personnes exclues ; Personnes immigrées ou issues de l'immigration.

Associations : Associations familiales ; Service de l'aide sociale à l'enfance ; etc.

Administrations : État (Administration centrale et services déconcentrés) ; Conseils généraux ; organismes de sécurité sociale.

Pour approfondir Articles connexes Branche du droit Droit des institutions sociales et médico-sociales Hiérarchie des normes Intérêt supérieur de l'enfant

Liens externes Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance

Notes et références

Action sociale Catégorie:Action sociale Catégorie:Travail social Catégorie:Droit de la famille Catégorie:Législation relative aux droits des personnes handicapées en France Catégorie:1956 en droit Catégorie:2000 en droit