Le Pacte sur la migration et l'asile, ou pacte migratoire européen, présenté par la Commission européenne le et adopté en , est un ensemble de mesures pour réformer la politique européenne d'asile. L'objectif est de lutter contre l'immigration illégale, mieux répartir les demandeurs d'asile entre les États membres selon un système qui remplacerait le règlement Dublin III, et accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière. Ses négociations, très politisées, ont remis en lumière les divisions qui existaient entre les États membres. Elles ont convergé vers un texte qui prévoit notamment la mise en place d'une procédure de filtrage des personnes exilées aux frontières de l’Union européenne et d’un système de solidarité peu contraignant entre les États membres. La philosophie du règlement de Dublin continue de prévaloir : les pays d’entrée dans l'UE restent responsables de la plupart des demandes d'asile.
Contexte
La neuvième législature du Parlement européen couvre la période 2019-2024.
Le règlement Dublin III, adopté en 2013, est un dispositif qui exige que les demandes d’asile soient instruites dans le premier pays de l’UE traversé par les exilés ; dans la plupart des cas, c'est l'talie, la Grèce ou Malte. Le texte présenté en 2020 est censé répondre à la déficience du système d'asile en cas d'afflux massif, dénoncée en 2015..
Intentions Le pacte inclut cinq propositions législatives et quatre recommandations pour, selon la Commission, mettre en place . Une procédure de « filtrage » à la frontière doit permettre de décider dans les cinq jours si la personne exilée peut rester en Europe. Les transferts de demandeurs d’asile entre États membres, auparavant obligatoires, se font désormais sur la base du volontariat, avec des compensations possibles sous forme de contribution financière en cas de refus. Le texte cherche aussi à renforcer les partenariats migratoires avec les pays tiers, et encourager une politique de migration de travail plus volontaire.
Camille Le Coz, directrice associée au centre de recherche , estime que .
État en 2023
Quatre premiers dossiers ont été votés : Filtrage des ressortissants de pays tiers : Gestion de l'asile et des migrations Règlement sur les situations de crise : principe de transferts obligatoires de demandeurs d'asile en cas d'urgence. Directive sur les résidents de longue durée
Historique Négociations : 2021-2024 Le la Commission européenne un remis un premier rapport sur l'immigration et l'asile..
Le a été inaugurée la nouvelle Agence de l'Union européenne pour l'asile..
La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a ouvert le les négociations entre le Parlement européen et les ministres de l'Union européenne.. Le les discussions ont été ouvertes avec les États membres de l'Union européenne à la suite d'un vote du Parlement..
En , les pays membres valident le principe d’une « solidarité obligatoire » de tous les pays dans la gestion des demandeurs d’asile, malgré l'opposition de la Pologne et de la Hongrie, et l'abstention de la Bulgarie, de Malte, de la Lituanie et la Slovaquie. À l'automne 2023, l'Allemagne valide un texte prévoyant un régime dérogatoire moins protecteur pour les migrants en cas d’afflux massif dans un pays, marquant un revirement de la position du CDU sur l'accueil des migrants et ouvrant la voie à un accord global entre les Vingt-Sept.
Lors d'une interview accordée à L'Humanité, Emmanuel Macron explique que la loi française asile et immigration, associée au Pacte sur la migration et l'asile, ..
Les négociations sur le nouveau Pacte devraient être finalisées en .. Il est adopté en .
Propositions En cours d'examen. : Nouveau système de gestion de l'asile et de la migration Nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure Mise à jour de la base de données européenne des empreintes digitales Nouvelle Agence de l'Union européenne pour l'asile Nouveau règlement sur le filtrage Procédure d'asile commune Règles uniformes pour les demandes d'asile Nouvelles conditions d'accueil Nouveau cadre de l'UE pour la réinstallation
10 avril 2024 Textes votés
Le , les 10 textes du pacte sont votés.:
+ Les 10 textes du pacte texte rapporteur groupe pour contre abstentions date de publication au journal officiel date d'entrée en vigueur règlement sur la gestion de l’asile et de la migration Tomas Tobé PPE, SE 322 voix pour 266 contre 31 abstentions règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure Juan Fernando López Aguilar S&D, ES 301 voix pour 272 contre 46 abstentions Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE Birgit Sippel S&D, DE 366 voix pour 229 contre 26 abstentions nouvelles règles pour le système centralisé d’information relatives aux condamnations (ECRIS-TCN) 414 voix pour 182 contre 29 abstentions procédures d’asile plus rapides Fabienne Keller Renew, France 301 voix pour 269 contre 51 abstentions procédure de retour à la frontière 329 voix pour 253 contre 40 abstentions Règlement Eurodac Jorge Buxadé Villalba ECR, ES 404 voix pour 202 contre 16 abstentions nouvelles normes uniformes pour tous les États membres en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire Matjaž Nemec S&D, SI 340 voix pour 249 contre 34 abstentions normes équivalentes en matière d’accueil pour les demandeurs d’asile (notamment logement, éducation et soins de santé) Sophia In’t Veld Renew, NL 398 voix pour 162 contre 60 abstentions voie sûre et légale vers l’Europe Malin Björk La Gauche, SE 452 voix pour 154 contre 14 abstentions
Vote Le vote a lieu le mercredi . Il est accueilli par un silence total des parlementaires, alors que la conclusion d’un travail législatif long est généralement clôturé par des applaudissements. Selon les commentateurs, la gauche du spectre politique voit le texte comme un mauvais compromis, faisant reculer les droits humains alors que la droite le juge insuffisamment restrictif..
Textes complémentaires Le 17 juin 2026, le Parlement européen adopte le règlement retour qui permet notamment la création de « hubs de retour », c’est-à-dire de centres de rétention dans des pays tiers, hors des frontières de l’Union européenne, pour recevoir les étrangers illégaux en instance d’expulsionEdouard de Mareschal, « Hubs de retour » : Emmanuel Macron, le cancre de l’Europe, lefigaro.fr, 27 juin 2026.
Contenu
Pour des contrôles aux frontières renforcés, un texte du pacte concerne Eurodac qui concerne les enfants dès l'âge de 6 ans..
Pour les personnes plus a risque d'être renvoyés, des délais plus court et un plus grand nombre de centres de détentions sont prévus. Ces centres pourraient être « à la frontière ».
Le fonctionnement du Règlement Dublin III doit changer avec le nouveau pacte : un autre pays est possible : « relocalisations » ou aide financière.
Juan Fernando Lopez Aguilar est rapporteur d'un texte pour faire face à des évènements de type Crise migratoire en Europe (sic). Ce texte prévoit également le cas où l'UE est victime d'une « instrumentalisation » par un pays tiers..
L'un des textes prévoit également la possibilité de renvoi vers un pays tiers sûr..
Critiques Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) soutient que ce pacte fait .
Mise en œuvre
Les États européens devaient transmettre leurs plans avant le .. Le pacte doit entrer en application dans chaque pays le . De nombreux pays sont en retard, et la différence qui en résulte entre le droit national et européen pourrait justifier de nombreuses procédures contentieuses.
En France Faute d'avoir fait voter par l'Assemblée nationale les lois qui transposent le pacte dans le droit français, le gouvernement envisageait, encore quelques jours avant la date buttoir, de changer les textes par ordonnances. Sa mise en oeuvre est confuse.
Documents
Notes et références
Catégorie:Politique de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne Catégorie:Droit d'asile dans l'Union européenne