Le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est un traité international établissant un mécanisme de plainte individuelle pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le et est entré en vigueur le . En , il comptait 116 États parties et 35 signataires.. Trois des États l'ayant ratifié (la Jamaïque, Trinité-et-Tobago, et le Bélarus) ont dénoncé le protocole.

Contenu Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plaintes individuelles pour le PIDCP similaire à ceux du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme (CDH) des Nations unies pour examiner les plaintes des personnes qui prétendent que leurs droits en vertu du Pacte ont été violésOP1-ICCPR, Article 1.. Plusieurs plaignants doivent avoir épuisé tous les recours internes et les plaintes anonymes ne sont pas autoriséesOP1-ICCPR, Articles 2 et 3.. Le Comité doit porter les réclamations à la connaissance de la partie concernée, qui doit répondre dans un délai de six moisOP1-ICCPR, Article 4.. Après examen, le Comité doit transmettre ses conclusions à la partie et au plaignantOP1-ICCPR, Article 5..

Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le Protocole, le CDH considère la reconnaissance de sa compétence pour connaître des plaintes comme imposant une obligation de ne pas entraver l'accès au Comité et d'empêcher toutes représailles contre les plaignantsParagraph 4, . Il considère ses conclusions comme des déterminations faisant autorité des obligations en vertu du Pacte, et leur adoption comme étant nécessaire pour fournir un "recours effectif" en vertu de l'article 2 du PIDCPHRC General Comment 33, paragraphs 13–14..

Le Protocole facultatif nécessite dix ratifications pour entrer en vigueurOP1-ICCPR, Article 9..

Réserves Un certain nombre de parties ont formulé des réserves et des déclarations interprétatives à leur application du Protocole facultatif.

L'Autriche ne reconnaît pas la compétence du CDH pour examiner des plaintes qui ont déjà été examinées par la Commission européenne des droits de l' homme.

Le Chili, la Croatie, le Salvador, la France, l'Allemagne, le Guatemala, Malte, la Russie, la Slovénie, le Sri Lanka et la Turquie considèrent que le Protocole facultatif ne s'applique qu'aux plaintes survenues après son entrée en vigueur pour ces pays.

La Croatie, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovénie, l'Espagne, le Sri Lanka, la Suède, la Turquie et l'Ouganda ne reconnaissent pas la compétence du CDH pour examiner les plaintes qui ont déjà été examinées dans le cadre d'une autre procédure de plainte internationale.

L'Allemagne et la Turquie ne reconnaissent pas la compétence du CDH pour connaître des plaintes résultant de l'article 26 du PIDCP, couvrant la discrimination et l'égalité devant la loi, sauf dans la mesure où elles se rapportent à des droits expressément affirmés dans le Pacte.

Le Guyana et Trinité-et-Tobago ne reconnaissent pas la compétence du CDH pour connaître des plaintes relatives à leur application de la peine de mort.

Le Venezuela ne reconnaît pas la compétence du CDH pour connaître des plaintes concernant des procès par contumace pour des atteintes à la république.

Décisions

(1994) – soutient que l'orientation sexuelle est incluse dans les dispositions anti-discrimination du traité en tant que statut protégé. (1999) – discrimination religieuse dans le financement des écoles. (2000) – discrimination linguistique dans la communication avec les autorités. (2001) – façon non objective d'évaluer les compétences en langues officielles d'un candidat aux élections. Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande (2020) - Sans efforts nationaux et internationaux robustes, les effets du changement climatique dans les États d'accueil peuvent exposer les individus à une violation de leurs droits en vertu des articles 6 ou 7 du Pacte, déclenchant ainsi les obligations de non-refoulement des États d'origine. Cependant, ce n'était pas le cas dans ce cas particulierhttps://www.refworld.org/cases,HRC,5e26f7134.html.

Voir aussi

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communication Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Références

Liens externes

Liste des parties Comité des droits de l'homme, l'organe de surveillance du Protocole.

Catégorie:Traité signé par la Zambie Catégorie:Traité signé par la Yougoslavie Catégorie:Traité signé par le Venezuela Catégorie:Traité signé par l'Uruguay Catégorie:Traité signé par l'Ukraine Catégorie:Traité signé par la Turquie Catégorie:Traité signé par la Tunisie Catégorie:Traité signé par la Suède Catégorie:Traité signé par le Sri Lanka Catégorie:Traité signé par l'Espagne Catégorie:Traité signé par l'Union soviétique Catégorie:Traité signé par la Slovénie Catégorie:Traité signé par la Slovaquie Catégorie:Traité signé par Saint-Marin Catégorie:Traité signé par la Russie Catégorie:Traité signé par la Roumanie Catégorie:Traité signé par la Moldavie Catégorie:Traité signé par la Corée du Sud Catégorie:Traité signé par le Portugal Catégorie:Traité signé par la Pologne Catégorie:Traité signé par les Philippines Catégorie:Traité du Pérou Catégorie:Traité signé par le Panama Catégorie:Traité signé par la Norvège Catégorie:Traité signé par le Nicaragua Catégorie:Traité signé par la Nouvelle-Zélande Catégorie:Traité signé par les Pays-Bas Catégorie:Traité signé par le Népal Catégorie:Traité signé par le Monténégro Catégorie:Traité signé par le Mexique Catégorie:Traité signé par Malte Catégorie:Traité signé par le Mali Catégorie:Traité signé par le Luxembourg Catégorie:Traité signé par la Lituanie Catégorie:Traité signé par le Liechtenstein Catégorie:Traité signé par la Lettonie Catégorie:Traité signé par l'Italie Catégorie:Traité signé par l'Irlande Catégorie:Traité signé par l'Islande Catégorie:Traité signé par le Honduras Catégorie:Traité signé par la Grèce Catégorie:Traité signé par l'Allemagne Catégorie:Traité signé par la Géorgie Catégorie:Traité signé par la France Catégorie:Traité signé par la Finlande Catégorie:Traité signé par l'Estonie Catégorie:Traité signé par l'Équateur Catégorie:Traité signé par la République dominicaine Catégorie:Traité signé par le Danemark Catégorie:Traité signé par le Zaïre Catégorie:Traité signé par la Tchéquie Catégorie:Traité signé par Chypre Catégorie:Traité signé par la Croatie Catégorie:Traité signé par le Costa Rica Catégorie:Traité signé par la Colombie Catégorie:Traité signé par le Chili Catégorie:Traité signé par le Canada Catégorie:Traité signé par la Bulgarie Catégorie:Traité signé par le Brésil Catégorie:Traité signé par la Bolivie Catégorie:Traité signé par la Belgique Catégorie:Traité signé par l'Azerbaïdjan Catégorie:Traité signé par l'Autriche Catégorie:Traité signé par l'Australie Catégorie:Traité signé par l'Arménie Catégorie:Traité signé par l'Argentine Catégorie:Traité signé par l'Algérie Catégorie:Traité signé par l'Albanie Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Traité entré en application en 1976 Catégorie:Traité signé en 1966 Catégorie:Instrument international relatif aux droits de l'homme