Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un accord parallèle à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a été adopté le et est entré en vigueur en même temps que sa convention mère le . En , il comptait 94 signataires et 107 États parties .
Dispositions Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plaintes individuelles pour la Convention similaire à ceux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais ce Protocole accepte également les droits individuels sur les droits économiques, sociaux et culturels comme le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les Parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits des personnes handicapées pour examiner les plaintes d'individus ou de groupes qui prétendent que leurs droits en vertu de la Convention ont été violésOptional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Article 1.. Le Comité peut demander des informations et faire des recommandations à une partieOptional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Articles 3 & 5..
En outre, les parties peuvent permettre au Comité d'enquêter, de faire rapport et de faire des recommandations surles "violations graves ou systématiques" de la ConventionOptional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Article 6.. Les parties peuvent renoncer à cette obligation lors de la signature ou de la ratificationOptional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Article 8..
Le Protocole facultatif nécessite dix ratifications pour entrer en vigueurOptional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Article 13..
Depuis 2015, «[l] e Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies mène une enquête sur l'impact des politiques du gouvernement britannique sur les personnes handicapées par rapport à leurs obligations en matière de droits de l'homme». Le Comité n'a jamais mené une telle enquête auparavant.
Voir aussi
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Handicap
Références
Liens externes
Texte du Protocole facultatif Statut de ratification Comité des droits des personnes handicapées
Catégorie:Législation relative aux droits des personnes handicapées Catégorie:Traité signé par le Venezuela Catégorie:Traité signé par l'Uruguay Catégorie:Traité signé par le Royaume-Uni Catégorie:Traité signé par l'Ukraine Catégorie:Traité signé par la Turquie Catégorie:Traité signé par la Tunisie Catégorie:Traité signé par la Thaïlande Catégorie:Traité signé par la Syrie Catégorie:Traité signé par la Suède Catégorie:Traité signé par l'Espagne Catégorie:Traité signé par la Corée du Sud Catégorie:Traité signé par la Serbie Catégorie:Traité signé par la Slovénie Catégorie:Traité signé par la Slovaquie Catégorie:Traité signé par l'Arabie saoudite Catégorie:Traité signé par Saint-Marin Catégorie:Traité signé par le Portugal Catégorie:Traité du Pérou Catégorie:Traité signé par le Panama Catégorie:Traité signé par la Palestine Catégorie:Traité signé par le Nicaragua Catégorie:Traité signé par la Nouvelle-Zélande Catégorie:Traité signé par le Népal Catégorie:Traité signé par le Maroc Catégorie:Traité signé par Monaco Catégorie:Traité signé par le Monténégro Catégorie:Traité signé par la Mongolie Catégorie:Traité signé par la Moldavie Catégorie:Traité signé par le Mexique Catégorie:Traité signé par la Mauritanie Catégorie:Traité signé par Malte Catégorie:Traité signé par le Mali Catégorie:Traité signé par le Luxembourg Catégorie:Traité signé par la Lituanie Catégorie:Traité signé par la Lettonie Catégorie:Traité signé par l'Italie Catégorie:Traité signé par l'Irlande Catégorie:Traité signé par la Hongrie Catégorie:Traité signé par le Honduras Catégorie:Traité signé par Haïti Catégorie:Traité signé par la Grèce Catégorie:Traité signé par l'Allemagne Catégorie:Traité signé par la France Catégorie:Traité signé par la Finlande Catégorie:Traité signé par l'Estonie Catégorie:Traité signé par l'Équateur Catégorie:Traité signé par la République dominicaine Catégorie:Traité signé par le Danemark Catégorie:Traité signé par Chypre Catégorie:Traité signé par la Croatie Catégorie:Traité signé par le Costa Rica Catégorie:Traité signé par le Chili Catégorie:Traité signé par le Canada Catégorie:Traité signé par le Brésil Catégorie:Traité signé par la Bolivie Catégorie:Traité signé par la Belgique Catégorie:Traité signé par l'Azerbaïdjan Catégorie:Traité signé par l'Autriche Catégorie:Traité signé par l'Australie Catégorie:Traité signé par l'Argentine Catégorie:Traité signé par l'Angola Catégorie:Traité signé par l'Afghanistan Catégorie:Traité entré en application en 2008 Catégorie:Traité signé en 2006 Catégorie:Droits des personnes handicapées Catégorie:Traité des Nations unies