En France, l'article 47-1 de la Constitution de 1958 détermine les principes des lois de financement de la sécurité sociale. Il a été créé par la révision constitutionnelle du .
Version actuelle
Principes
Révisions de 2005 et 2008
Jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cet article comportait un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Les dispositions relatives à la Cour des comptes font désormais l'objet d'un nouvel article, le 47-2.
Notes et références
47 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République) Catégorie:Finances publiques en France