Le Comité des droits des personnes handicapées est un organisme des Nations unies constitué de 18 experts qui se réunissent deux fois par an à Genève pour consulter les rapports que leur adressent les 164 pays membres de l'ONUEn mars 2015. sur leur respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) et pour examiner les requêtes individuelles concernant les 94 pays signatairesEn mars 2015. du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Histoire La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) entre en vigueur le . À l'origine, les membres du comité sont désignés après un vote à bulletin secret lors de la première conférence des États parties à la convention, qui se tient le à New York. Le premier président du comité, élu en , est Mohammed Al-Tarawneh ; en , Ron McCallum lui succède.

Le Comité se compose d'abord de 12 membres ; toutefois, lorsque la Convention est ratifiée dans 80 pays, le Comité passe à 18 membres, dont une moitié est élue pour deux ans et l'autre moitié pour quatre ans. Depuis, le mode de nomination a évolué : les membres sont élus pour un mandat de quatre ans et la conférence des États parties se réunit tous les deux ans pour renouveler la moitié des membres.

Principes Ce comité fait partie des dix organes conventionnels de l'ONU issus de traités sur les droits de l'homme ; chaque organe est chargé de veiller à l'exécution d'un traité en particulier. Il existe d'autres comités similaires, comme le Comité des droits de l'homme, celui sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou celui sur les droits de l'enfant.

Quand des États membres de l'ONU ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré, ils ont aussi accepté que les personnes issues de leur juridiction adressent leurs plaintes au Comité pour qu'il tranche si des articles ont été enfreints ou respectés.

Tous les États partie à la CRDPH sont tenus d'envoyer régulièrement au comité des rapports dressant le bilan des principales actions législatives, judiciaires, administratives entreprises pour appliquer les droits établis selon la CRDPH. Le premier rapport doit parvenir au comité dans les deux années après ratification et les suivants, tous les quatre ansConvention relative aux droits des personnes handicapées, Article 35.. Le comité consulte chaque rapport et répond à chaque État membre en lui faisant part de ses inquiétudes et de ses recommandations dans des « observations finales ».

Les membres du comité, qui doivent être , sont élus par les États membres à titre individuel ou en tant que personnes morales ; ces membres n'ont pas vocation à représenter leurs pays. L'article 34 de la CRDPH impose également « un panel équilibré entre hommes et femmes » et la « participation d'experts présentant un handicap ». Le mandat de ces experts dure quatre ansConvention relative aux droits des personnes handicapées, Article 34..

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme assiste le comité dans son travail et tient à jour un site internet où figure tous les documents soumis au comité et tous ceux qu'il émet, comme les observations finales et les rapports émanant des États membres.

Examen des rapports émanant des États parties Les États parties à la convention sont tenus de remettre régulièrement des rapports au comité. En amont de la rédaction, le comité fournit une liste des questions à traiter, élaborée avec l'appui de la société civile. Souvent, les organisations non gouvernementales présentent un « rapport officieux ». Au terme du processus, le comité se concerte pour fournir ses observations finales. Comme indiqué dans l'article 35 de la CRDPH, les rapports des États parties doivent détailler ainsi que qui entourent les efforts pour remplir les obligations légales. À l'instar des pratiques observées dans d'autres organes de l'ONU pour les droits humains, la plupart des rapports ne sont présentés qu'au-delà les échéances prévues, voire ne le sont jamais.

En 2013, le comité émet une procédure simplifiée de remise des rapports, dans le dessein d'aider les États parties mais aussi d'éveiller l'intérêt et de favoriser la participation de la part des personnes vivant avec un handicap, des groupes nationaux de surveillance et des associations de défense des droits humains.

Observations générales Le comité a présenté sept observations générales (en 2018), visant à proposer une interprétation des clauses présentes dans la CRDPH afin de faciliter la préparation des rapports que remettent les États parties. Ces observations sont les suivantes :

+ObservationArticle de la CRDPH viséSujetDate d'adoptionObservation générale no. 1Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité11 avril 2014Observation générale no. 2Article 9Accessibilité 11 avril 2014Observation générale no. 3Article 6Femmes et filles handicapées26 août 2016Observation générale no. 4Article 24Droit à l’éducation inclusive 26 août 2016Observation générale no. 5Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société31 août 2017Observation générale no. 6Article 5Égalité et non-discrimination9 mars 2018Observation générale no. 7Articles 4.3 et 33.3Participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application21 septembre 2018

Certaines de ces observations générales ont attiré l'attention d'experts et d'associations qui les ont analysées, faisant part de leur accord ou de leur désaccord sur certains points. Ainsi, les observations générales no. 4 sur le droit à l'éducation inclusive et les observations générales no. 6 sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination ont suscité le débat en 2019. L'observation générale no. 1, en reconnaissant la pleine capacité juridique, nécessaire à l’exercice de leurs droits, aux personnes sous tutelle, curatelle ou soins contraints, est elle aussi à l'origine d'une "vive controverse sociale et scientifique" toujours d'actualité.

En 2018, certains experts et certaines associations ont débattu des politiques publiques les plus efficaces pour remédier aux discriminations envers les personnes avec handicapAtrey, S., Fredman, S., Campbell, M., Samtani, S., Brickhill, J., & Ramalekana, N. (2017, Nov 30). Achieving Transformative Equality for Persons with Disabilities: Submission to the CRPD Committee for General Comment No.6 on Article 5 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Manuscript submitted for publication. Oxford Human Rights Hub. https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/HRBodies/CRPD/GC/Equality/OxfordHumanRightsHub.doc Retrieved 30 August 2020..

Notes et références

Notes

Références

Liens externes

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