La Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces en abrégé DACPG est une direction technique du ministère de la justice.
Missions et attributions
Mission La responsabilité de la Direction des Affaires pénales et des Grâces consiste à examiner tous les sujets criminels liés à l'accès à la justice, au bon fonctionnement des tribunaux, à l'application des décisions judiciaires, ainsi qu'à toutes les questions concernant les remises de peine et la coordination de l'assistance judiciaire internationale dans le domaine pénal.
Attributions Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, la Direction des Affaires pénales et des Grâces a pour responsabilités:
En matière d'affaire pénale: Examiner toutes les demandes liées au fonctionnement des juridictions pénales, adressées au ministre de la Justice. Effectuer des études en droit pénal et en procédure pénale, ainsi que participer à toutes les activités dans ces domaines. Contrôler et coordonner les actions du Ministère public en matière pénale. Mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux commissions rogatoires internationales, aux procédures d'extradition, aux dénonciations officielles et aux transfèrements internationaux de détenus, dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale. Veiller à l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale. Assurer le suivi de la signification et de la notification des décisions rendues en matière pénale, qu'elles proviennent de l'étranger ou qu'elles soient destinées à l'étranger. Coordonner et contrôler l'exercice de l'action publique dans les juridictions, et élaborer des circulaires concernant la politique pénale. Superviser le bon fonctionnement de l'aide juridictionnelle en matière pénale. Étudier les recours en révision et en réhabilitation. Surveiller l'exécution des condamnations. Contrôler et veiller à la liquidation des frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de simple police. Collecter et traiter toutes les questions relatives à la jurisprudence et aux statistiques des décisions rendues par les juridictions en matière pénale. Participer à l'étude et au traitement des dossiers de réfugiés en collaboration avec les administrations concernées.
En ce qui concerne les grâces :
Instruire les recours en grâce et préparer les lois d'amnistie.
En matière de libération anticipée :
Instruire les demandes de libération conditionnelle en lien avec l'Agence Pénitentiaire du Bénin.
Organisation et fonctionnement Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces, est composée des éléments suivants: le Secrétariat le Service de l'organisation judiciaire et de la magistrature; le Service des affaires civiles, commerciales et administratives; le Service des affaires pénales et des grâces le Service du casier judiciaire national et de la nationalité ; le Service des professions juridiques et judiciaires ; le Service de la jurisprudence et de la statistique.
Siège Le siège de la Direction des affaires civiles, pénales et des grâces (DACPG) se situe à Cotonou.
Notes et références
Articles connexes Ministère de la Justice et de la Législation
Liens externes
Catégorie:Direction générale (administration béninoise)