En droit pénal, le refus d'obtempérer est une infraction pénale qui consiste de manière générale à refuser d'obéir à un ordre donné par un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions. La nature de l'ordre et plus généralement l’élément matériel de l’infraction peuvent varier selon les législations nationales.
Droit par pays Belgique En Belgique, le refus d'obtempérer est une infraction du degré..
Canada
En droit pénal canadien, omettre ou refuser d'obtempérer à une demande d'un agent de la paix de procéder à la vérification de la présence d’alcool ou de drogue (art. 320.27 du Code criminelCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.27, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.27>, consulté le 2023-07-02) ou au prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang (art. 320.28 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.28, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.28>, consulté le 2023-07-02) est une infraction d'après l'art. 320.15 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.15, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.15>, consulté le 2023-07-02Cournoyer, Guy. Code criminel annoté 2021, Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2021 :
États-Unis Aux États-Unis, le refus d'obtempérer est généralement un délit. Par exemple, en Virginie, c'est un délit de refuser d'aider un agent de la paix à répondre à une violation de la paix. ou dans l'exécution de ses fonctions officielles dans une affaire pénale.. À Washington, DC, cette infraction est principalement utilisée dans le but de s'assurer que les agents chargés de diriger la circulation ont le pouvoir de diriger les automobilistes et les piétons de manière appropriée et en toute sécurité|title=Final Report Relative to Complaints of Alleged Misconduct Made at the October 24, 2002, Hearing of the Committee on the Judiciary of the Council of the District of Columbia Concerning the IMF/World Bank Protest |url-status=dead |archiveurl=https://web.archive.org/web/20101006135953/http://dcwatch.com/police/030125.htm |archivedate=2010-10-06.
France
En droit français, le refus d'obtempérer est un délit prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route : .
Avec la réforme du Code de la sécurité intérieure, votée en 2017 sous la présidence de François Hollande, le refus d’obtempérer connaît une nouvelle portée avec l'article L. 435-1 (« Loi Cazeneuve ») qui facilite l'usage des armes. Elle introduit la possibilité pour les policiers de faire l'usage de leurs armes notamment « lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ».
En 2022, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin indique qu’il y avait un refus d’obtempérer « toutes les 20 minutes » en zone police ou gendarmerieLoi sécurité : le Sénat durcit les peines pour les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences faites aux élus, publicsenat.fr, 13 octobre 2022. En 2022, treize personnes ont été tuées par la police dans ce type de circonstances. Pour plusieurs de ces décès, la thèse de la légitime défense des policiers se révèle dans les faits fragile, et certaines victimes ont ainsi été tuées dans le dos. ou sans qu'elles ne représentent de danger.. En 2023, la loi est sous le feu des critiques après la mort de Nahel Merzouk.
Notes et références
Catégorie:Droit pénal