La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, est un accord multilatéral élaboré par la Commission Internationale de l'état Civil. Son objectif est de permettre la reconnaissance internationale de tout partenariat enregistré, qui n'est pas considéré comme un mariage, par d'autres pays.
Les parties à cette convention s'engagent à reconnaître le statut de partenariat enregistré, ainsi que les conséquences légales liées au changement de nom, non seulement vis-à-vis des autres États parties, mais aussi dans tous les États où le partenariat est reconnu. Il convient de souligner que ce partenariat peut être établi entre des partenaires du même sexe ou de sexe opposé.
Réservations Les États parties peuvent formuler des réserves concernant :
l'applicabilité aux personnes du sexe opposé. l'acceptation des partenariats de n'importe quel État (plutôt que des États parties au traité). les conséquences concernant les changements de nom.
États membres et signataires La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés a été signée que par l'Espagne et le Portugal. Elle n'a été ratifiée que par l'Espagne. Éant donné qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins deux États, la convention n'est pas entrée en vigueur.
Finalement, en 2019 entrent en vigueur les règlements européens 2016/1103 et 2016/1104 qui permettent des reconnaissances mutuelles dans dix-huit états membres. Pays Date de signature Date de ratification Commentaire Portugal 1 octobre 2008 Espagne 23 juillet 2009 4 août 2010
Voir également Commission internationale de l'état civil
Les références
Liens externes
Texte de la convention
Catégorie:Traité signé par l'Espagne Catégorie:Traité signé en 2007 Catégorie:Instrument international relatif aux droits de l'homme