Le traité des Nations unies sur la haute mer ou traité sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale (en anglais Biodiversity Beyond National Jurisdiction treaty ()) est un instrument juridique international contraignant visant à , c'est-à-dire les eaux internationales. Il s'agit d'un Traité se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU le , adopté le , et est entré en vigueur le .
Histoire Contexte En 1958, la première Conférence sur le droit de la mer a lieu en Suisse à Genève. Cette conférence permet la création de quatre traités internationaux dont la Convention sur la haute mer.
En 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, une codification majeure du droit international public, signée en 1982, entre en action après la ratification de 60 de ses États signataires.
Signature et adoption vignette|droite|La Ministre néerlandaise des affaires étrangères, Hanke Bruins Slot, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023 vignette|droite|Le Ministre fédéral des affaires étrangères autrichien, Alexander Schallenberg, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023 Après cinq sessions de travail entre 2018 et 2023, le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU (à New York) le et adopté le . Les négociations sont marquées par la volonté de certains pays développés, menés par l'Union européenne, de renforcer la protection de la biodiversité en haute mer, et le désir des pays en voie de développement d'obtenir un meilleur partage des avantages et des possibilités offertes par la haute mer. 105 États, parmi lesquels les États membres de l’Union européenne dont la France, ou encore les États-Unis, la Chine, et les pays du Pacifique ont signé ce traité majeur pour la survie de l'océan. Les États et les organisations régionales d'intégration économique peuvent devenir parties au traitéHigh Seas Treaty. Draft agreement. Part XII, article 66. . Le Traité est ouvert à signature pendant deux ans.
La France a ratifié le texte en . En , avant la conférence de l’ONU sur les océans à Nice, en présence de plusieurs dizaines de chefs d'État, le traité avait déjà été ratifié par 31 pays pour 116 État signataires. À la sortie de la conférence, 49 États membres ont ratifié le texte. À la suite du dépôt des instruments de ratification du Maroc et de la Sierra Leone le , le Traité atteint 61 parties et entre en vigueur le .
Contenu Le traité aborde quatre thèmes High Seas Treaty. Draft Agreement. Part II, III, IV and V. :
les ressources génétiques marines (RGM), y compris le partage juste et équitable des avantages, la traçabilité et le partage d'informations, dont la participation à un fonds mondial pour la préservation de la biodiversité en haute mer; les outils de gestion par zone (OGZ), y compris la création d'aires marines protégées, pour la première fois en haute mer (AMP); L'obligation de réaliser des évaluations d'impact environnemental (EIE), avant toute nouvelle activité humaine en haute mer, puis autorisation; Le renforcement des capacités et transfert de technologies marines (CB&TMT).
Les outils de gestion par zone et les évaluations d'impact environnemental concernent principalement la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, tandis que les ressources génétiques marines et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine incluent des questions de justice économique et d'équité.
Le Traité organise également la répartition des compétences avec les autorités nationales et d'autres organismes régionaux ou internationaux (telles que l'Autorité internationale des fonds marins).
Le Traité présente de surcroît une évolution majeure pour la gouvernance des relations internationales. En effet, il prévoit un mode de prise de décision par principe – sauf sur les questions d'outils de gestion par zone – par son principal organe, la Conférence des Parties, à la majorité qualifiée des deux tiers des Parties présentes et votantes, dans le cas où un consensus ne serait pas possible.
Ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages La partie II de l’Accord BBNJ traite des RGM et du partage juste et équitable des avantages issus de ces ressources. Les RGM englobent l’ensemble du matériel marin, quelle que soit son origine (végétale, animale ou microbienne), qui porte des unités fonctionnelles de l’hérédité présentant une valeur effective ou potentielle. Leur vraie valeur économique est difficile à quantifier et fait l’objet de débats, toutefois un intérêt croissant de divers secteurs (pharmaceutique, cosmétique, etc.) s’est développé en vue de leur exploitation scientifique et commerciale Wysocki, I. T., & Vadrot, A. B. M. (2020). The Voice of Science on Marine Biodiversity Negotiations : A Systematic Literature Review. Frontiers In Marine Science, 7..
Cette partie de l'Accord BBNJ instaure un système permettant de partager les avantages des RGM des zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZAN), ainsi que les données numériques et les savoirs traditionnels qui y sont associésHumphries, F. (2025). Decoding marine genetic resource governance under the BBNJ agreement. Springer Nature. p.29. L’objectif principal est donc le partage juste et équitable des avantages et des connaissances scientifiques dans les ZAN, comprenant le renforcement des capacités des pays en développement pour mener des activités liées aux RGM, le développement des recherches scientifiques et le transfert des technologies marines entre les Parties. Les avantages issus des activités liés aux RGM situés dans les ZAN et les informations de séquences numériques (INS) associées peuvent être monétaires ou non-monétairesArt. 14, par. 2 et 5 Accord BBNJ. Les avantages non monétaires comprennent par exemple l’accès aux échantillons, aux informations de séquences numériques, à la technologie, au renforcement des capacités, etcArt. 14, par. 2 a), b), e) et f) Accord BBNJ. Les avantages monétaires correspondent aux ressources financières versées au Fond spécialArt.14, par. 5 Traité BBNJArt. 52 Traité BBNJ. Ce Fond peut être utilisé, par le biais de projets, pour renforcer les capacités, soutenir la conservation et l'utilisation durable, et favoriser la mise en œuvre de l'Accord par les pays en développementHumphries, F. (2025). Decoding marine genetic resource governance under the BBNJ agreement. Springer Nature. p.164. Pour l’accès et le transfert des connaissances et des avantages entre les Parties, un Comité d’accès et de partage des avantages est établi pour élaborer des lignes directrices pour un partage juste, équitable et transparent des avantages monétaires et non monétairesArt. 15, par. 1 Traité BBNJ.
Outils de gestion par zone La partie III du Traité BBNJ traite des OGZ, y compris des AMP. L’objectif est de garantir une utilisation durable des zones nécessitant une protection par la mise en place d’un système d’OGZ. Celui-ci vise à renforcer la coopération internationale, la résilience des écosystèmes et le soutien technique apporté aux États en développementArt 17, Traité BBNJ.
Les OGZ sont des outils qui permettent de gérer des activités ou des secteurs d’activités dans des zones géographiquement définies afin de remplir les objectifs de conservation définis par le TraitéArt. 1, par. 1 Traité BBNJWyssbrod, V., (2021) Les outils de gestion par zone (OGZ), un nouveau moyen pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ?, in : Casado Raigón R., Marínez Pérez E. J., Jiménez Pineda E. (Ed.), La contribución de la unión europea a la protección de los recursos biológicos marinos en espacios de interés internacional, Tirant lo Blanch.. Le Traité BBNJ n’offre pas de liste précise d’OGZ. Le seul outil qui est explicitement mentionné, c’est l’AMP. Selon certains spécialistes du domaine, les zones de contrôles des émissions/zones spéciales et les zones maritimes particulièrement sensibles (ZMSPS), les fermetures saisonnières ou permanentes de la pêche et les zones d’intérêt environnemental particulier (ZIEP)De Santo, E. M. (2018). Implementation challenges of area-based management tools (ABMTs) for biodiversity beyond national jurisdiction (BBNJ). Marine Policy, 97, 34‑43. pourraient faire partie des OGZ utilisés. Les ZMSPS sont par exemple des outils de gestion spatiale établis par l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les zones ayant une valeur écologique, scientifique et socio-économique particulière et sensible aux activités de navigationDiz, D., Johnson, D., Riddell, M., Rees, S., Battle, J., Gjerde, K., Hennige, S., & Roberts, J. M. (2017). Mainstreaming marine biodiversity into the SDGs : The role of other effective area-based conservation measures (SDG 14.5). Marine Policy, 93, 251‑261. h.
Les AMP font donc partie des OGZ. Ce sont des aires marines géographiquement définies qui sont protégées afin de remplir des objectifs de conservation in situ à long terme pour la biodiversité marineArt. 1, par. 9 Traité BBNJ. L’Annexe 1 de le Traité BBNJ propose des critères indicatifs pour la détermination des aires à protéger sous la forme d'AMP. Parmi ceux-ci l'on trouve: leur caractère unique ; leur rareté ; leur importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces ; leur connectivité écologique ; ou encore leur faible capacité de récupération et de résilience. Il y a un consensus, au sein de la communauté scientifique, sur le fait que les AMP représentent un outil de conservation important pour éviter la surexploitation et les impacts humains sur les écosystèmes marinsTessnow-von Wysocki, I., & Vadrot, A. B. M. (2020). The voice of science on marine biodiversity negotiations: A systematic literature review. Frontiers in Marine Science, 7, 614282 .