Le décret du 4 novembre 1928 relatif au statut des métis nés de parents légalement inconnus en Indochine, connu souvent sous l'appelation décret , est un décret français issu du droit colonial, portant statut des métis nés de parents légalement inconnus en Indochine. Il est remarquable par le fait qu'il évoque une . Pris le , le décret est paru au JORF le et est connu sous cette dernière appellation, contrairement à la coutume de désigner les décrets par leur date d'adoption.

Application du texte

Le décret de se réfère à l' du sénatus-consulte du qui règle la constitution des colonies de Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; cet article dispose que .

Le projet de décret de est validé par le Conseil d'État le . Selon le rapport au président de la République fait par le ministre des colonies, Léon Perrier :

Ce décret oublié, remis en lumière en par l'historienne Emmanuelle Saada., est adopté après plusieurs décennies de controverses sur le statut juridique des métis dans la société coloniale indochinoise. Il permet l'acquisition de la citoyenneté française par plusieurs milliers d'enfants nés de mère indigène et de père inconnu , un colon n'ayant pas reconnu l'enfant.

En effet, la nécessité de prendre en compte la question du statut des métis dans la société indochinoise est posée dès dans les années par des juristes, des administrateurs et des philanthropes, car leur statut est contradictoire, à la fois . La grande majorité des métis aux colonies étaient issus de père français et de mère indigène, le cas inverse, d'une mère française, se posa surtout en métropole pendant la Première Guerre mondiale. Souvent délaissés par leur père biologique colon français, .

Le décret ne limitant pas les moyens de reconnaissance de la race française, les administrateurs et juristes puisèrent au-delà des variations de couleur de peau : politesse, standing, sports, habitudes, séjours à la mer et à la montagne : tous ces éléments furent pris en compte dans des cas de naturalisation de Vietnamiens souhaitant devenir français. L'historien canadien Eric T. Jennings relève que la logique coloniale, le décret devait .

Le décret de est par la suite repris et adapté en divers points de l'empire où se posait la question du statut des métis. La catégorie sociale s'estompe après le massif de métis lié aux décolonisations.

Par ce décret de , le droit français de la nationalité fait référence une première fois au concept de « race » ( : ), douze ans avant la législation antisémite par le statut des Juifs pendant le régime de Vichy. Toutefois l'historien Nicolas Delalande relève qu'Emmanuelle Saada .

Le décret de marque cependant une rupture en substituant une conception biologique de la paternité aux principes définis dans le Code civil, qui reposait sur la liberté des parents de choisir leurs enfants, marquant le début de l'immixtion de l'État dans les relations de filiation.

Notes et références

Voir aussi

Texte officiel .

Bibliographie

Articles connexes Mot race dans l'article premier de la Constitution de la Cinquième République française Race humaine

Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04 Décret, 1928, 11, 04