Le budget du gouvernement du Québec de 1991 s'appliquant à l'année fiscale 1991-92 est présenté par Gérard D. Levesque le à l'Assemblée nationale. C'est le septième exposé budgétaire de Gérard D. Levesque et le budget de la législature.

Contexte

Le budget est déposé quelques mois après la Guerre du Golfe et dans un contexte de récession, le Canada ayant été le premier pays industrialisé à entrer officiellement en récession. La politique monétaire restrictive de la Banque du Canada, visant à limiter l'inflation (4,8 % en 1990), contribue également à ralentir l'activité économique.

Le budget fait également suite à l'entrée en vigueur de la Taxe sur les produits et services (TPS) le .

Déclaration du 30 août 1990

Le ministre des Finances Gérard D. Levesque annonce le une réforme majeure des taxes de vente au Québec avec l'instauration à venir de la taxe de vente du Québec (TVQ) et l'abolition d'une série de taxes dont l'ancienne taxe de vente.

Principales mesures

Impôt sur le revenu Le ministre annonce plusieurs bonifications relative à l'impôt sur le revenu : Le régime fiscal et les prestations des programmes APTE et APPORT sont indexés de 4,5 % au . Le programme d'allocations à la naissance est bonifié de 20 millions de dollars: L'allocation passe de 6 000 $ à 7 500 $ par enfant à partir du . Le montant versé pour le enfant (500 $) et le (1 000 $) est inchangé.

Incitatifs à l'investissement Les déductions offertes pour le régime d'épargne-actions (RÉA) sont modifiées pour mieux cibler les investissements sur les entreprises de taille petite et moyenne:

+ Déductions en cas d'achat d'actionsMontant des actifs de l'entreprise faisant l'objet d'un placement en RÉADéduction offerte Avantbudget Aprèsbudget≥ 2,5 milliards 50 % 0 % Entre 1 et 2,5 milliards 50 % 50 % Entre 250 millions et 1 milliard 50 % 75 % Entre 50 et 250 millions 75 % 100 % Entre 2 et 50 millions 100 % 100 %

Le budget autorise également pour 1991 et 1992 une déduction à l'achat de débentures convertibles: Au taux de 50 % si l'actif de la société est inférieur à 250 millions de dollars ; Au taux de 25 % s'il est compris entre 250 millions et 1 milliard de dollars.

Le taux de déduction pour les placements en SPEQ est également relevé de 25 points de pourcentage. D'autres mesures plus spécifiques sont également annoncées à l'occasion du budget (aide à la production cinématographique, déduction à 125 % pour les coopératives, appui aux caisses Desjardins).

Impôts sur les sociétés La hausse des impôts portant sur les entreprises (contribution au Fonds des services de santé, taxe sur le capital et taux d'impôt sur les sociétés) est anticipée au au lieu du .

Un certain nombre de crédits d'impôts sont créés et notamment: Le crédit d'impôt remboursable à l'égard d'une production cinématographique québécoise qui rembourse 40 % du coût de main-d'œuvre admissible ; Le crédit d'impôt pour la capitalisation des PME qui accorde un crédit remboursable lors de l'émission de capital de risque.

Autres taxes La taxe sur les carburants est relevée de 0,02 $ par litre dès le jour du budget et d'un même montant avec effet au . La hausse appliquée est plus faible dans les régions périphériques et celles dites spécifiques.

Le budget annonce un relèvement de plusieurs autres taxes: L'impôt sur le tabac est relevé d'0,01 $ par cigarette à effet immédiat ; Le taux de taxe sur les boissons alcooliques est relevé le ; La taxe sur la bière est relevée de 0,034 $ par bouteille ; La taxes sur les autres boissons alcoolique est relevé de 0,20 $ par litre.

Les deux mesures devaient générer 140 millions de dollars de revenus supplémentaires en 1991-1992.

Réactions

Presse Le budget est reçu fraîchement par les éditorialistes de la presse écrite. Tant Claude Picher de La Presse que Peter Hadekel de The Gazette pointent que le maintien de la taxe de vente à 8 % au lieu de 7 % causera une forte augmentation du fardeau fiscal à l'entrée en vigueur de la TVQ en 1992.

Peter Hadekel critique également la hausse des impôts sur les sociétés dans un contexte de récession ainsi que le peu d'empressement du gouvernement à réduire ses dépenses, sauf à les décharger sur les municipalités.

Parcours législatif Débat et motion La lecture du discours sur le budget ouvre un débat à l'Assemblée nationale qui s'achève le avec le dépôt d'une motion approuvant la politique budgétaire du gouvernement. La motion est largement approuvée par vote le selon les lignes de parti.

+ Vote du budget (motion de politique budgétaire) PartiPourContreAbstentionAbsentParti libéral 69 0 0 21Parti québécois 0 24 0 5Parti Égalité 0 4 0 0Indépendant 0 0 1 0Total 69 28 1 26

Projet de loi 407 Le budget est principalement mis en œuvre par le projet de loi 407 déposé par le ministre du Revenu Raymond Savoie le . La loi, longue de 186 pages et modifiant 12 lois différentes, est adoptée sur division par l'Assemblée nationale le , la veille de la clôture de la session de la législature, et sanctionnée le lendemainAssemblée nationale du Québec, Journal des débats du 18 mars 1992. 34 législature, 1 session..

Projet de loi 175 Les mesures relatives à la sécurité du revenu sont reprises dans le projet de loi 175 déposé par le ministre de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle André Bourbeau le . La loi est adoptée par l'Assemblée nationale le et sanctionnée le même jour.

Exécution L'exécution du budget est décevante avec une sous-exécution des revenus autonomes (-1,2 %) et des dépenses un peu plus élevées que prévu (+ 0,7 %): Au titre des revenus, les taxes de vente, sur le tabac ainsi que les revenus des sociétés d'État affichent des recettes plus faibles que prévu, partiellement compensées par un meilleur rendement des impôts sur les sociétés. Les transferts fédéraux sont plus faibles qu'attendu du fait d'une forte réduction des revenus tirés de la péréquation (-459 millions), partiellement compensée par des recettes plus élevées au titre du Régime d'assistance publique du Canada et du Financement des programmes établis ; Au titre des dépenses, un très haut niveau de péremptions de crédit (835,6 millions) limitent le dépassement de l'objectif fixé dans le discours du mais des crédits supplémentaires de 681,5 millions ont été requis notamment pour : 69,9 millions au service de la dette du fait de la hausse des taux d'intérêts ; 106 millions de dollars causés par la non-réalisation de la contribution-santé à la Régie de l'assurance-maladie ; 66 millions de dollars de dépassements dans le réseau de la santé et des services sociaux ; 105 millions à la sécurité du revenu du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes d'aide sociale ; 134 millions de dollars à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, plus 44 millions à l'aide financière aux études.

+ Exécution du budget 1991-92 (en millions de dollars) IndicateurCréditsDiscoursRésultatsdéfinitifsVariation Revenus autonomes rowspan=3 28 018 27 695 323 Transferts fédéraux 6 891 6 776 115 Revenus totaux 34 909 34 471 438 Dépenses de programme 33 76338 389 33 984 273 Service de la dette 4 804 4 678 Dépenses 38 567 38 389 38 662 273 Déficit 3 480 4 191 711

Notes et références Notes

Références

Voir aussi Bibliographie

Crédits budgétaires

1991 Catégorie:34e législature du Québec Catégorie:1991 au Québec Catégorie:1991 en politique