La convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (convention de Varsovie) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à faciliter la coopération internationale et l'assistance mutuelle dans les enquêtes sur les crimes, la recherche, la saisie et la confiscation de leurs produits.

Il s’agit du premier traité international primant à la fois sur la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il reconnaît qu'un accès rapide aux informations financières ou aux informations sur les avoirs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est la clé du succès des mesures préventives et répressives et, par conséquent, le meilleur moyen de les arrêter.

Elle s'appuie sur et met à jour la ; elle tient compte du fait que le terrorisme peut être financé non seulement par le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles, mais aussi par des activités légitimes. La Convention comprend également un mécanisme visant à assurer la bonne mise en œuvre par les Parties de ses dispositions.

Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été adoptée par le Comité des Ministres, le , lors de sa réunion, ouvrant la voie à l'approbation formelle du texte lors du troisième Sommet des chefs d'État ou de gouvernement tenu sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle a été conclue et signée le , à Varsovie, en Pologne. L'Union européenne et tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf Andorre, la Biélorussie, la Norvège et la Suisse. D'un autre côté, elle a été partiellement signée par l'Irlande et la République tchèque. La convention est entrée en vigueur le .

Le , l'Albanie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est l'Estonie, le .

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

+État des signatures et ratifications du traité 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Situation au 01/09/2022) Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 22/12/2005 06/02/2007 01/05/2008 28/01/2016 20/06/2017 01/10/2017 17/11/2005 02/06/2008 01/10/2008 16/05/2005 28/07/2020 01/11/2020 07/11/2016 09/08/2017 01/12/2017 16/05/2005 17/09/2009 01/01/2010 19/01/2006 11/01/2008 01/05/2008 22/11/2006 25/02/2013 01/06/2013 16/05/2005 27/03/2009 01/07/2009 29/04/2008 10/10/2008 01/02/2009 28/09/2012 12/02/2018 01/06/2018 20/02/2009 26/03/2010 01/07/2010 07/03/2013 01/09/2022 01/01/2023 23/03/2011 08/12/2015 01/04/2016 25/03/2013 10/01/2014 01/05/2014 12/10/2006 07/11/2017 01/03/2018 14/04/2009 14/04/2009 01/08/2009 08/06/2005 21/02/2017 01/06/2017 19/05/2006 25/02/2010 01/06/2010 28/10/2015 28/04/2020 01/08/2020 17/11/2005 27/05/2009 01/09/2009 16/05/2005 30/01/2008 01/05/2008 16/05/2005 18/09/2007 01/05/2008 01/09/2017 23/04/2019 01/08/2019 16/05/2005 20/10/2008 01/02/2009 17/11/2005 13/08/2008 01/12/2008 16/05/2005 08/08/2007 01/05/2008 16/05/2005 22/04/2010 01/08/2010 16/05/2005 21/02/2007 01/05/2008 29/09/2014 27/04/2015 01/08/2015 26/01/2009 28/09/2017 01/01/2018 14/11/2006 27/07/2010 01/11/2010 16/05/2005 14/04/2009 01/08/2009 28/03/2007 26/04/2010 01/08/2010 12/11/2007 16/09/2008 01/01/2009 16/05/2005 23/06/2014 01/10/2014 28/03/2007 02/05/2016 01/09/2016 29/11/2005 02/02/2011 01/06/2011

Notes et références Notes

Références

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Liste des traités du Conseil de l'Europe

Sources et bibliographie

Liens externes Traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 198 sur Conseil de l'Europe

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