En droit pénal canadien, l'omission ou le refus d'obtempérer à une demande d'un agent de la paix de procéder à la vérification de la présence d’alcool ou de drogue (art. 320.27 du Code criminelCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.27, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.27>, consulté le 2023-07-02) ou au prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang (art. 320.28 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.28, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.28>, consulté le 2023-07-02) est une infraction pénale.
Texte de la disposition D'après l'art. 320.15 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.15, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.15>, consulté le 2023-07-02Cournoyer, Guy. Code criminel annoté 2021, Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2021 :
Peine La peine de l'omission ou du refus d'obtempérer est prévue à l'art. 320.19 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.19, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.19>, consulté le 2023-07-02.
Jurisprudence La décision R. c. Breault2023 CSC 9 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur l'omission ou le refus d'obtempérer.
Infractions pénales connexes Code de la sécurité routière Il existe aussi des infractions similaires dans le Code de la sécurité routière du QuébecCode de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2, art 202.8, <https://canlii.ca/t/19pl#art202.8>, consulté le 2023-07-02.
Infractions connexes au Code criminel Il existe des infractions pénales connexes au Code criminel relatives au refus d'obéir des ordres des policiers, dont la fuite (art. 320.17 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.17, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.17>, consulté le 2023-07-03) ainsi que l'entrave au travail des policiers (art. 129 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 129, <https://canlii.ca/t/ckjd#art129>, consulté le 2023-07-03), qui peut notamment être commise en refusant un ordre de circuler à la demande d'un policierÉducaloi. « Les principales infractions contre l’administration de la justice ». En ligne. Page consultée le 2023-07-02.
Règlements municipaux Enfin, des règlements municipaux peuvent prévoir des infractions pénales réglementaires de refuser d'obéir à un agent de la paixVille de Drummondville. Section II Agents de la paix. En ligne. Page consultée le 2023-07-17Ville de Richmond. « Règlement du Conseil de la Ville de Richmond ». En ligne. Page consultée le 2023-07-17.
Notes et références
Catégorie:Droit pénal au Canada