La Cour constitutionnelle de la République tchèque (tchèque : Ústavní soud České republiky) est une juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie. C'est un type de tribunal spécialisé qui vise principalement à protéger la population de la République tchèque contre les violations de la Constitution par le pouvoir législatif, le gouvernement ou par tout autre sujet qui viole les droits et libertés constitutionnels de la population.

Elle ne doit toutefois pas être confondue avec la Cour suprême de la République tchèque, compétente en dernier ressort en matière civile et pénale, ni avec la Cour administrative suprême de la République tchèque, qui connait quant à elle des affaires relevant du droit public.

De tous les différents niveaux du pouvoir judiciaire tchèque, c'est celui qui est créé avec le plus de spécificité dans la Constitution.

Les décisions de la Cour sont définitives et inssusceptible de recours, et sont considérées comme une source de droit, semblable aux précédents dans un système de common law.

Bien que la Cour elle-même n'ait été créée qu'en 1993, son prédécesseur tchécoslovaque était déjà prévu dans la Constitution de 1920, faisant de la Tchécoslovaquie le premier pays au monde doté d'un système de contrôle de constitutionnalité par un tribunal spécialisé (bien que la Cour elle-même se soit réunie pour la première fois après la formation de son homologue autrichien). Il a ensuite été adopté par de nombreux autres pays.

Histoire

1848-1918 vignette|Siège de la Cour à Brno, ancien édifice de la Diète de Moravie Le développement de la tradition constitutionnelle tchèque a d'abord accompagné celui de l'Autriche-Hongrie, à laquelle appartenaient les terres de la Couronne tchèque entre 1806 et 1918. Les premières tentatives d'établissement d'un système constitutionnel furent liées à la Révolution de 1848. Un certain nombre de constitutions ont été promulguées au cours de la période autrichienne (, , , toutes promulguées par le roi, promulguées par le Parlement), mais celles-ci étaient loin d'être démocratiques et n'incluaient pas la possibilité d'un contrôle juridictionnel des actes du Parlement ni des souverains Habsbourg. Bien que la tentative de démocratisation de la monarchie des Habsbourg ait échoué à l'époque, elle a marqué le début de l'activisme politique tchèque qui a finalement donné naissance à des personnalités telles que Karel Kramář ou Tomáš Masaryk, qui ont ensuite participé à l'établissement de la Première République tchécoslovaque et à sa tradition constitutionnelle.

1918-1948 À la suite de la création de la Tchécoslovaquie, une Constitution intérimaire fut adoptée en (loi Coll.), qui n'établissait pas encore de Cour constitutionnelle.

Pendant ce temps, les travaux sur la constitution tchécoslovaque allaient de bon train. La nouvelle constitution a été influencée par les modèles suivants : Constitution autrichienne de 1867 dans le domaine des droits civils, Constitution des États-Unis de 1787 dans le domaine du pouvoir judiciaire et des poids et contrepoids, Constitution française de 1875 dans le domaine des pouvoirs du président et du parlement, la Constitution suisse dans le domaine des pouvoirs du gouvernement.

La nouvelle constitution a été en outre influencée par la tradition humaniste tchèque (Jan Hus, Petr Chelčický, Jan Amos Komenský, František Palacký, František Rieger, Tomáš Masaryk) ainsi que par les conférences de paix qui ont eu lieu après la Première Guerre mondiale. gauche|vignette| Karel Baxa, président de la Cour de 1921 à 1931 La nouvelle constitution fut adoptée le sous la forme de la loi Coll. Avec cette constitution, la Tchécoslovaquie est devenue le premier État au monde à adopter un système dans lequel le contrôle de la constitutionnalité des actes du parlement national était confié à une juridiction spéciale - la Cour constitutionnelle (tandis qu'aux États-Unis d'Amérique et en Australie, ce pouvoir était confié à leurs juridictions de droits commun, chapeautées par une Cour suprême unique). Si la Cour constitutionnelle autrichienne avaient déjà le pouvoir d'examiner les lois des États fédérés autrichiens en 1919, ce n'est qu'avec la Constitution du que fut institué un système similaire de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité au niveau fédéral en Autriche. Toutefois, ce mécanisme est entré en vigueur avant que la Cour constitutionnelle tchécoslovaque n'entre en fonction. Il est ensuite devenu généralement connu sous le nom de système autrichien, et a été repris par de nombreux autres États, par exemple le Liechtenstein (1925), la Grèce (1927), l'Espagne (1931), l'Allemagne (1949), etc. La Cour constitutionnelle de Tchécoslovaquie a quant à elle été installée dans la salle de réunion du présidium du Conseil des ministres au château de Prague, le .

La Cour constitutionnelle avait compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois de la République, de l'Assemblée de la Ruthénie Carpathique (cela n'était que théorique, puisque son autonomie n'a été atteinte qu'en 1938) et des mesures juridiques du Comité Permanent (qui était composé de 16 membres de la Chambre des députés et de 8 sénateurs et intervenait en cas d'urgence lorsque le Parlement n'était pas en session). Les requête concernant les textes législatifs pouvaient être présentées par la Cour suprême, la Cour administrative suprême, la Chambre des députés, le Sénat et l'Assemblée de la Ruthénie carpathique, tandis que les mesures juridiques du Comité permanent étaient soumises à un examen automatique immédiatement après leur adoption. Contrairement à aujourd'hui, la Cour n'avait pas compétence pour entendre les requêtes formulées directement par les citoyens.

La Cour a fonctionné au cours de la période 1921-1931, lorsqu'elle a examiné un certain nombre de mesures juridiques du Comité permanent, mais aucune requête en concernant les textes législatifs n'a jamais été présentée devant elle. Bien que la base juridique de la Cour et sa compétence soient restées inchangées, elle a demeurées inactive entre 1932 et 1937. Le président pour la période 1938-1939 était Jaroslav Krejčí.

Bien que la Constitution soit restée en vigueur pendant l'occupation nazie et après la guerre, les droits qu'elle garantissaient sont devenus seulement théoriques et la Cour constitutionnelle ne s'est pas réunie pendant et après la Seconde Guerre mondiale.

1948-1989 En raison de l'extermination d'un grand nombre d'élites tchécoslovaques par les nazis, de la désillusion à l'égard des pays occidentaux à la suite des accords de Munich et de la grande influence de l'Union soviétique, qui a libéré la quasi-totalité du pays, l'après-guerre fut caractérisé par l'influence grandissante des communistes, qui a culminé avec le coup d'État communiste de février 1948. Une nouvelle constitution fut adoptée en . Il s’agissait essentiellement d’une constitution inspirée de celle de 1920 et modifiée avec des idées socialistes afin de servir l’idéologie du parti communiste. Par exemple, la liste des droits fondamentaux a été étendue pour couvrir également les droits sociaux et culturels, mais d'un autre côté le droit de propriété privée a été limité. La nouvelle Constitution avait une apparence démocratique et promouvait l'idée de « démocratie populaire ». Mais en réalité, la démocratie a été contrecarrée par le parti communiste qui contrôlait tous les organes de l’État et par le non-respect des droits fondamentaux par les autorités. Cette Constitution ne prévoyait pas de Cour constitutionnelle.

Une autre constitution fut adoptée en 1960, principalement influencée par la constitution soviétique de 1936. Elle établît légalement le « rôle de direction » du parti communiste, disposait que le marxisme-léninisme était l'idéologie dirigeante de l'État et supprimait la séparation des pouvoirs. Cette constitution a été largement modifiée en 1968, établissant les Républiques socialistes tchèque et slovaque au sein de la Tchécoslovaquie en tant qu'État socialiste fédéral. Avec cette révision constitutionnelle, une fut de nouveau créée une Cour constitutionnelle, ou plutôt trois Cours : une pour la Fédération et une pour chacune des deux Républiques fédérées. La Cour constitutionnelle fédérale était compétente pour connaître de la constitutionnalité des lois fédérales et des conflits de compétences entre la Fédération et les entités fédérées. La Constitution prévoyait l'adoption d'un texte traitant en détail de la Cour constitutionnelle, mais cela n'a eu lieu qu'en 1991, empêchant ainsi l'installation effective de la Cour. Officiellement, le besoin de la Cour ne s'est pas fait sentir puisque les présumés conflits de compétences entre la Fédération et les Républiques n'eurent jamais lieu.

1989-1992 Les premiers changements dans la Constitution ont furent apportés dès la révolution de Velours. Le , le rôle de direction du parti communiste ainsi que la mention du marxisme-léninisme disparurent. Un certain nombre d’autres modifications ont conduit à la démocratisation de la constitution. En 1991, la Charte des droits et libertés fondamentaux fut adoptée dans le cadre de l'ordre constitutionnel, suivie d'un texte d'application traitant de la Cour constitutionnelle, comme le prévoyait la constitution modifiée en 1968.

La Cour constitutionnelle de Tchécoslovaquie a ainsi été rétablie, mais seulement pour une brève période en 1992, avant la dissolution de la Tchécoslovaquie. La dissolution elle-même a en fait été réalisée par une loi constitutionnelle ( Coll.).

Depuis 1992 Le , une nouvelle Constitution (loi Coll.) et la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales (loi Coll.) ont été adoptées. Les articles 83 à 89 de la Constitution ont créé la Cour constitutionnelle de la République tchèque, dont les procédures sont précisées dans la loi Coll..

Compétence droite|vignette| Salle des séances plénières (anciennement salle du Parlement morave) droite|vignette La majeure partie de la charge de travail de la juridiction consiste en des requêtes individuelles concernant des violations alléguées par des citoyens de leurs droits constitutionnels après épuisement de tous les autres recours (y compris les recours auprès de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême).

Conformément à l'article 87 de la Constitution :

Composition La Cour est composée de 15 juges nommés pour une durée de 10 ans, renouvelable, par le président avec l'accord Sénat. Les juges bénéficient de l'immunité et ne peuvent être poursuivis que sous réserve de l'approbation du Sénat.

Le quorum des séances plénières est atteint lorsqu'au moins 10 juges sont présents. Une majorité d'au moins 9 juges doit être atteinte pour abroger une loi, pour mettre en accusation le président ou pour adopter un avis juridique différenciant de celui précédemment émis. D'autres questions sont tranchées par des sénats composés de trois juges.

Voir aussi

Judiciaire État de droit

Références

Liens externes

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