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La Convention relative à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (aussi appelée convention de Bruxelles ou convention Satellites) a été ouverte à la signature le à Bruxelles et est entrée en vigueur le . Elle est supervisée par le Comité des Nations unies sur les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.

La convention est administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Convention La convention de Bruxelles prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite. La distribution est considérée comme non autorisée si elle n'a pas été autorisée par l'organisme - essentiellement un organisme de radiodiffusion - qui décide de quoi le programme se compose. Cette obligation existe à l'égard des organismes qui sont ressortissants d'un État contractant.

La convention permet certaines limitations en matière de protection. La distribution de signaux porteurs de programme par des personnes non autorisées est permise si les signaux portent de courts extraits contenant des comptes rendus d'événements d'actualité ou à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis ou, dans le cas des pays en développement, si le programme porté par les signaux émis est distribué uniquement à des fins d'enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique. La convention n'établit pas une durée de protection, laissant à la législation nationale le soin d'en décider.

Toutefois, les dispositions de cette convention ne sont pas applicables lorsque la distribution des signaux est faite à partir d'un satellite de radiodiffusion directe.

La convention ne prévoit pas l'institution d'une union, d'un organe directeur quelconque ni d'un budget.

Elle est ouverte à tous les États membres de l'Organisation des Nations unies ou d'une institution du système des Nations unies. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion doivent être déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Adhésion En 2026, la convention a été ratifiée par 40 États.

Voir également Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite sur WIPO Lex

Références

Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Traité signé par la Yougoslavie Catégorie:Traité signé par le Vietnam Catégorie:Traité signé par les États-Unis Catégorie:Traité signé par la Suisse Catégorie:Traité signé par la Slovénie Catégorie:Traité signé par Singapour Catégorie:Traité signé par l'Union soviétique Catégorie:Traité signé par le Portugal Catégorie:Traité du Pérou Catégorie:Traité signé par le Panama Catégorie:Traité signé par le Nicaragua Catégorie:Traité signé par le Maroc Catégorie:Traité signé par le Monténégro Catégorie:Traité signé par la Moldavie Catégorie:Traité signé par le Mexique Catégorie:Traité signé par la Corée du Sud Catégorie:Traité signé par la Jamaïque Catégorie:Traité signé par l'Italie Catégorie:Traité signé par le Honduras Catégorie:Traité signé par la Grèce Catégorie:Traité signé par la Croatie Catégorie:Traité signé par le Costa Rica Catégorie:Traité signé par la Colombie Catégorie:Traité signé par le Chili Catégorie:Traité signé par l'Autriche Catégorie:Traité signé par l'Australie Catégorie:Traité signé par l'Arménie Catégorie:1974 en Belgique Catégorie:Traité entré en application en 1979 Catégorie:Traité signé en 1974 Catégorie:Organisation mondiale de la propriété intellectuelle