La liberté d'enseignement est considérée, en France, comme le droit de fonder et diriger un établissement d'enseignement privé confessionnel ou non, d'y enseigner, ainsi que celui pour tout élève de fréquenter une telle institution.

Cette liberté figure parmi celles que la tradition juridique désigne sous le nom de libertés publiques.

Déclaration universelle des droits de l'homme La Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit à l'éducation pour tous et signale les droits des parents comme représentants de la personnalité de l’enfant : « Toute personne a le droit à l'éducation […] L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » (article 26).

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels réaffirme les mêmes éléments, en y ajoutant l'interdiction du monopole éducatif : (article 13). Selon l'observation générale 13 sur l'application du pacte (1999), . 

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques évoque aussi cette liberté parentale dans le contexte plus précis du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : article 18.

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement aussi affirme (article 5: (b) et (c)).

Dans un contexte spécifique, celui des droits des peuples autochtones, l’OIT dans sa convention 169, établit un lien entre cette liberté et les droits culturels : (article 26).

F. Coomans a résumé l’essentiel de cette doctrine en affirmant : F. Coomans, Clarifying the Core Elements of the Right to Education, in The Right to Complain about Economic, Social and Cultural Rights, Netherlands Institute of Human Rights, SIM No 18, Utrecht, 1995, p. 12..

. Le débat se concentre actuellement autour des subventions à l’école privée, le principe formel du choix inscrit autant dans la Convention européenne que dans la Charte des droits de l’homme, étant désormais consacré dans tous les pays. Il est utile de rappeler ici que la Résolution sur la liberté d'enseignement dans la Communauté Européenne de 1984, précise que la liberté de choix des parents ne doit pas se traduire pour eux par des contraintes financières : .

Il conviendrait d’ajouter à ces textes l’article 5 de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle (2001) qui établit un standard international beaucoup plus exigeant : « toute personne a le droit à une éducation et une formation de qualité qui respectent pleinement son identité culturelle. »

Interprétation du droit La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à plusieurs reprises sur ce droit. Elle souligne une différence entre les écoles et les écoles publiques. Les écoles publiques sont tenues à la neutralité par rapport aux religions et aux convictions. Le juge, qui statue sur un cas danois pense à la différence essentielle existant en Europe entre l’école publique laïque et les écoles confessionnelles, catholiques ou protestantes en grande majorité.

Le problème de la liberté d’enseignement se pose de façon plus évidente lorsque la question du respect des minorités devient d’actualité sur la scène internationale. Cette question va de pair avec la valorisation positive de la diversité consacrée juridiquement par la Déclaration de l’UNESCO susmentionnée.

En ce qui concerne les minorités, A. Eide dans son commentaire de la Déclaration des Nations unies affirme : A. Eide, Commentaire sur la Déclaration sur les droits des personnes appartenant a des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Commission des droits de l’homme, Doc. E/CN. 4/Sub.2/AC. 5/1998/WP 1, p. 3..

K. Tomasevski, rapporteure spéciale sur le droit à l’éducation de la Commission des droits de l’homme, a pour sa part établi une typologie de l’extension du droit à l’éducation. Tomasevski décrit cette extension en dégageant quatre phases principales : La première consiste à reconnaître l’éducation comme un droit. Là où le droit à l’éducation est reconnu, les non-nationaux en sont souvent expressément exclus. Les domestiques ou les enfants sans papiers peuvent être implicitement exclus, surtout lorsque des pièces d’identité sont exigées pour l’inscription à l’école. Une fois que l’éducation est reconnue en tant que droit de l’Homme, on passe dans une deuxième phase à la ségrégation, les filles, les autochtones, les enfants handicapés ou les membres de minorités se voyant accorder l’accès à l’éducation mais seulement dans des écoles distinctes, le plus souvent de qualité inférieure. Dans la troisième phase, on passe de la ségrégation à l’assimilation, sur la voie de l’intégration. Les catégories récemment admises dans les écoles ordinaires doivent s’adapter, abandonner leur langue maternelle ou leur religion. La quatrième phase nécessite une adaptation à la diversité. Ce n’est plus l’élève qui doit s’adapter au système éducatif existant, quel qu’il soit, mais le système éducatif qui doit être mis en conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfantK. Tomasevski, Rapport à la Commission des droits de l’homme, Doc E/CN.4/2003/9, par. 28..

Par pays Belgique L’article 24 de la constitution belge, présent dans la constitution depuis le texte d’origine en 1831, garantit la liberté d’enseignement : .

France

En France, le régime de liberté d'enseignement est défini par la loi Debré du , qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privé, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation : les établissements privés hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensés, et qui compte 2500 établissements de la maternelle au baccalauréat scolarisant 100 000 élèves, selon l’Observatoire de l’enseignement scolaire ; les établissements privés sous contrat simple avec l'État, libres du recrutement de leurs enseignants, salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État ; les établissements privés sous contrat d'association avec l'État, dont les enseignants, comme ceux de l'enseignement public, sont des agents publics recrutés par concours. La liberté d’enseignement comporte la possibilité de scolariser son enfant dans l’école de son choix. Ce droit est promu en France notamment par l’association Créer son école dirigée par Anne Coffinier.

Ces écoles alternatives (indépendantes ou privées hors contrat) séduisent de plus en plus les élites françaises.

Québec (Canada) En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne ne contient pas l'expression « liberté d'enseignement ». Elle prévoit cependant à l'article 42 CDLP le droit des parents de choisir l'établissement d'enseignement privé de leur choix, ce qui assure indirectement une forme de liberté d'enseignementCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 42, <https://canlii.ca/t/19cq#art42>, consulté le 2021-02-07.

Suisse En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que (article 20)Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 1 janvier 2020)..

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie Commission internationale sur l'éducation au , (1996). L'éducation, un trésor est caché dedans, UNESCO / Odile Jacob, Paris. http://unesdoc.unesco.org/images/0010/001095/109590fo.pdf Commission mondiale de la culture et le développement, (1996). Notre diversité créatrice, UNESCO, Paris. http://unesdoc.unesco.org/images/0010/001055/105586fo.pdf Coomans, F (1998) Le droit à l'instruction, un droit fondamental - Esquisse d'une définition. Conseil Économique et Social, doc. E/C.12/1998/16 http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(SymbolSearch)/d107057403feeaf1802566e1003f9b1d?Opendocument Daudet, Y. / Singh, K. (2001), Le droit à l'éducation : analyse des instruments normatifs de l’UNESCO (UNESCO, Paris) Eide, A. (1998). Commentaire sur la Déclaration sur les droits des personnes appartenant a des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Commission des droits de l’homme, Doc. E/CN. 4/Sub.2/AC. 5/1998/WP 1. (en anglais : http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/2848af408d01ec0ac1256609004e770b/348e33bda7671678c1256962003a7c2b?OpenDocument) Fernandez, A. / S. Jenkner, S. (1995). Déclarations et conventions internationales sur le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement, Info 3 Verlag, Francfort. Fernandez, A. / Nordmann, J. D. (1998) : Droit à l’éducation : état des lieux et perspectives, Nations unies, Conseil Économique et Social. Doc E/C.12/1998/14). Fernandez, A. (2003) Le droit à être (homme). Le droit à l'éducation comme droit culturel in Fernandez, A. / Trocme, R., Vers une culture des droits de l’homme, (Diversités, Genève). Garcia Garrido, J. L. (1997). Filosofía de la educación hoy. Diccionario filosófico-pedagógico, Dykinson, Madrid. Glenn, C. L. (1995) : Educational Freedom in Eastern Europa, Cato Institute, Washington Mehedi (1999), Le contenu du droit à l'éducation, Nations unies, Conseil Economique et Social. Doc E/CN.4/Sub. 2/ 1999/10. (Cette étude renferme une riche bibliographie sur le sujet.) http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/434473aa96c9cbe5802567cb004b4725?Opendocument P. Meyer-Bisch (1998). Logiques du droit à l’éducation au sein des droits culturels, Nations unies, Conseil Économique et Social, Doc E/C.12/1998/17.http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(SymbolSearch)/b83b25f3fe30ba7e802566c800567651?Opendocument J. Robert, (1994). Droits de l'homme et libertés fondamentales, Montcrestien, Paris, .

Articles connexes Enseignement privé hors contrat Liberté d'éducation Enseignement École privée Éducation Instruction à domicile Mouvement de l'École libre de 1984

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