Cette page présente la liste des usages de l' de la Constitution de la Cinquième République française depuis .
Bilan par Premier ministre
Ce tableau fait le bilan par Premier ministre du nombre d'engagements de responsabilité et de motions de censure.
La différence entre le nombre d'engagements de responsabilité et le nombre de projets de loi est due à l'utilisation du dispositif au cours de plusieurs étapes des projets de loi.
Premier ministre Mandat Recours Textes Motions de censure Textes concernés Michel Debré 4 2 4 Georges Pompidou 6 2 4 Raymond Barre 8 5 13 Pierre Mauroy 7 5 6 Loi de nationalisation du , Loi sur les prix et les revenus de , Projet de loi Savary Laurent Fabius 4 2 1 Loi du visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse dite « loi anti-Hersant » Jacques Chirac 8 7 7 Loi relative à la liberté de communication, Loi rétablissant le scrutin majoritaire pour les législatives de . Michel Rocard 28 13 5 Création du CSA, des lois de finances, loi de programmation militaire, réforme du statut de la régie Renault et la réforme hospitalière de .. Édith Cresson 8 4 2 Pierre Bérégovoy 3 3 1 Édouard Balladur 1 1 1 Loi sur la privatisation des entreprises Alain Juppé 2 2 2 Projet de loi d'habilitation pour la réforme de la sécurité sociale et projet de loi . Jean-Pierre Raffarin 2 2 2 Projet de loi () et projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales () Dominique de Villepin 1 1 0Projet de loi pour l'égalité des chances, incluant le contrat première embauche ou CPE () Manuel Valls 6 2 3 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (, et ) et projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri » ou « loi travail » (, et ) Édouard Philippe 1 1 3 Projet de loi instituant un système universel de retraite ()Élisabeth Borne 23 6 28 Projet de loi de finances pour et loi de financement de la Sécurité sociale pour . Réforme des retraites en France en ..
Loi de programmation des finances publiques..
Projet de loi de finances pour et loi de financement de la sécurité sociale pour Michel Barnier 2024 1 1 2 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 () François Bayrou2024-2025424Budget de l'État 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Sébastien Lecornu 2025-316Budget de l'État 2026 Total 120 62 93
Liste détaillée
+ Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis . Premier ministre Projet de loi Séance Engagement Motion de censure Vote Dépôt Vote Pour législature () Debré Loi de finances pour 277 109 Programme militaire () 277 207 Programme militaire () 277 214 Programme militaire () 277 215 Pompidou Loi de finances rectificative pour (Pierrelatte) () 241 206 Loi de finances rectificative pour () Loi de finances rectificative pour () législature () Pompidou Néant législature () Pompidou Loi d'habilitation en matière économique et sociale () 244 236 Loi d'habilitation en matière économique et sociale () 244 236 Loi d'habilitation en matière économique et sociale () 244 239 législature () Couve de Murville Néant Chaban-Delmas Néant Messmer Néant législature () Messmer Néant Chirac Néant Barre Loi de finances rectificative pour 241 181 Mode d'élection des membres du Parlement européen législature () Barre Loi de finances pour 246 246 201 199 Financement de la sécurité sociale () 246 246 200 198 Loi de finances pour Texte de la CMP 246 246 197 196 Financement de la sécurité sociale Texte de la CMP 246 246 191 190 Loi de finances pour () 246 246 202 202 Loi de finances pour () et ensemble 246 246 192 190 législature () Mauroy Nationalisation () 246 154 Les prix et les revenus () 246 138 Les prix et les revenus () 246 146 Les prix et les revenus () 245 155 Événements d'Afrique du Nord () Enseignement privé 246 159 Liberté de la presse () 246 159 Fabius Liberté de la presse () 246 105 Aménagement du temps de travail () Aménagement du temps de travail () Aménagement du temps de travail () législature () Chirac Loi d'habilitation en matière économique et sociale 289 251 Rétablissement du scrutin majoritaire pour l'élection des députés 289 284 Loi de finances rectificative pour 289 251 Privatisation 284 245 Liberté de la communication 284 234 Circonscriptions électorales 288 281 Circonscriptions électorales Texte de la CMP Aménagement du temps de travail 289 250 législature () Rocard Liberté de la communication () Liberté de la communication () Plan () Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) () Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) () Programmation militaire () 288 159 Loi de finances pour () 288 240 Loi de finances pour ( et ensemble) 288 254 Programmation militaire () () Diverses dispositions sanitaires et sociales () Loi de finances rectificative pour Loi de finances pour ( ) Programmation militaire () () Diverses dispositions sanitaires et sociales () Loi de finances pour ( et ensemble) Loi de finances pour ( et ensemble) Diverses dispositions sanitaires et sociales () 289 265 Loi de finances rectificatives pour () Statut de la Régie Renault Loi de finances pour ( ; articles 92 à 99 : CSG) 289 284 Loi de finances pour ( ; ensemble) Loi de finances rectificative pour Diverses dispositions sanitaires et sociales () Loi de finances pour () Loi de finances pour () Diverses dispositions sanitaires et sociales () Diverses dispositions sanitaires et sociales () Réforme hospitalière Cresson Diverses dispositions d'ordre économique et financier () 289 265 Diverses dispositions d'ordre économique et financier () Diverses dispositions d'ordre économique et financier () Agence du Médicament Loi de finances pour ( ; ) Loi de finances pour ( ; et ensemble) 289 264 Loi de finances rectificative pour Loi de finances pour ( ; et ensemble) Bérégovoy Médecins et assurance maladie Loi de finances pour ( ; et ensemble) 286 257 Fonds de solidarité vieillesse législature () Balladur Privatisation 289 87 Juppé Loi d'habilitation pour la réforme de la sécurité sociale 287 94 Statut de France Télécom 289 96 législature () Jospin Néant législature () Raffarin Élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, aide publique aux partis politiques 288 177 Libertés et responsabilités locales 289 175 Villepin Égalité des chances législature () Fillon Néant législature () Ayrault Néant Valls Croissance et activité 289 234 Croissance, activité et égalité des chances économiques Nouvelle lecture 289 198 Croissance, activité et égalité des chances économiques Lecture définitive Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, 288 246 Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels, Nouvelle lecture Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels, Lecture définitive Cazeneuve Néant législature () Philippe Système universel de retraite () 289 148 Castex Néant législature () Borne Projet de loi de finances pour () () 289 289 239 90 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour () () 289 150 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour ( et l'ensemble du projet) () 289 289 90 218 Projet de loi de finances pour ( et l'ensemble du projet) () 289 188 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour () (Nouvelle lecture) 289 85 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour () (Nouvelle lecture) 289 93 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour (l'ensemble du projet) Lecture définitive 288 87 Projet de loi de finances pour ( du projet) (Nouvelle lecture) 288 78 Projet de loi de finances pour ( et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture) 288 102 Projet de loi de finances pour (l'ensemble du projet) Lecture définitive 288 101 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour (l'ensemble du projet) (Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire) 287 287 278 94 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années à (Nouvelle lecture) 289 193 Projet de loi de finances pour () () 289 289 89 219 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour () () 289 289 223 88 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour () () 289 89 Projet de loi de finances pour ( et l'ensemble du projet) () 289 167 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années à Lecture définitive 289 143 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour () (Nouvelle lecture) 289 89 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ( et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture) 289 149 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Lecture définitive 289 108 Projet de loi de finances pour () (Nouvelle lecture) 289 75 Projet de loi de finances pour ( et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture) 289 110 Projet de loi de finances pour Lecture définitive 289 116 Attal Néant législature (–) Barnier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (ensemble du projet)(Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire) 288 331 BayrouProjet de loi de finances pour 2025 (ensemble du projet)(Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire)3 fév. 20253 fév.5 fév288128Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article liminaire et 1ère partie) (Nouvelle lecture)3 fév. 20253 fév.5 fév.288122Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 () (Nouvelle lecture)5 fév. 20255 fév.10 fév. 288115Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ( et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture)10 fév. 202510 fév.12 fév. 288121 LecornuProjet de loi de finances pour 2026 () (Nouvelle lecture) 288 288 269 142Projet de loi de finances pour 2026 ( et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture) 289 289 267 140Projet de loi de finances pour 2026 (ensemble du projet) (Lecture définitive) 289 289 260 135
Notes et références
Articles connexes Constitution française du 4 octobre 1958 Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Motion de censure en France Article 44 de la Constitution de la Cinquième République française
Liens externes
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