La délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, plus couramment abrégée en délégation aux droits des femmes (DDF), est un regroupement de parlementaires chargé d’informer le Sénat sur la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Érigée en même temps que celle de l’Assemblée nationale à la suite d’une loi du , sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle se réunit pour la première fois le suivant, après que ses 36 membres aient été désignés au début de la session parlementaire de 1999. Sa composition, son bureau et sa présidence sont reconstitués à chaque élection du Sénat, tous les trois ans. À la suite du renouvellement du , la présidence de la délégation a été confiée à Dominique Vérien (Union centriste), élue lors de la séance constitutive de l’organisme pour le triennat 2023-2026.

Histoire Une première proposition de loi portant création d’une délégation aux droits des femmes au Parlement est exposée par Hélène Luc et les sénateurs du groupe communiste le ...

Le , deux propositions de loi identiques sont présentées simultanément dans chacune des chambres du Parlement : l’une, au Sénat, par Danièle Pourtaud et les parlementaires socialistes ; l’autre, par Laurent Fabius, Martine Lignières-Cassou, avec les députés du groupe socialiste, à l’Assemblée nationale..

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le , la proposition de loi est modifiée par les sénateurs le suivant. En seconde lecture, le texte est approuvé par les députés le , puis, promulgué sous le nom de loi 99-585 du tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, à cette date, un article 6 septies est inséré dans l’ordonnance 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires..

L’article 6 septies est ultérieurement altéré par la loi 2009-689 du tendant à modifier l’ordonnance 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative..

Composition Nominations des membres Le nombre de membres de la délégation parlementaire a été fixé à 36 sénateurs par la loi 99-585 du . Ils sont désignés par le Sénat à chaque renouvellement triennal selon deux principes essentiels : la représentation proportionnelle des groupes politiques d’une part, mais aussi, d’autre part, l’équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que celui des commissions permanentes.. + Nominations des membres de la délégation parlementaire à la suite de chaque renouvellement triennal Renouvellement triennal Nomination initiale Nombre de membres — . 36 . . « Désignation des membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », dans . « Nomination des membres d’une commission sénatoriale, d’un office parlementaire et de quatre délégations parlementaires », dans . « Nomination des membres d’un office parlementaire et de quatre délégations parlementaires », dans . « Nomination des membres d’un office parlementaire et de cinq délégations parlementaires », dans . « Nomination des membres d’un office parlementaire et de cinq délégations parlementaires », dans .

Détail de la nomination des membres de 2023 La dernière nomination des membres de la délégation parlementaire, soumise préalablement à candidatures, a été ratifiée le ..

+ Sénateurs appartenant à la délégation parlementaire à la suite du renouvellement de 2023. Sénateur Groupe Fonction Secrétaire Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Secrétaire Vice-présidente Vice-président Secrétaire Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Vice-présidente Présidente

Rôle et missions Travaux d’information La mission principale de la délégation parlementaire est d’ sans porter préjudice aux compétences propres réservées aux commissions permanentes ou spéciales et de la commission chargée des affaires européennes. À ce titre, elle assure le suivi de l’application de la loi s’agissant de cette politique.

Aussi, la délégation parlementaire peut être saisie de propositions ou projets de loi par : le bureau du Sénat, soit à la demande de ce dernier, soit à celle d’un président de groupe ; une commission permanente ou spéciale, soit à la demande de celle-ci, soit à celle de la délégation parlementaire elle-même.

Enfin, la commission des Affaires européennes peut saisir la délégation parlementaire sur les textes relevant de l’article 88-4 de la Constitution.

Contrôle de l’action du Gouvernement L’autre rôle majeur de la délégation parlementaire est l’examen des politiques menées par le Gouvernement. À ce titre, alors qu’elle peut être amenée à auditionner les ministres, l’exécutif est tenu de lui fournir .

Publication de rapports Parmi ses compétences dévolues par la loi, la délégation parlementaire doit publier : un rapport public sur les questions dont elles ont été saisies comportant des recommandations ; un rapport public annuel présentant l’activité de la délégation et pouvant contenir des propositions d’amélioration de la législation.

Autres activités En dehors de son rôle constitutionnel défini par la loi, la délégation aux droits des femmes publie des communiqués de presse en réaction à l’actualité et organise des événements « Les communiqués de presse de la délégation aux droits des femmes » sur le site du Sénat ..

À l’occasion de la célébration de son vingtième anniversaire, un prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat est créé le . Depuis cette date, chacune de ses éditions salue tous les ans des personnalités ou des associations engagées dans le domaine de l’égalité femmes-hommes« Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat » sur le site du Sénat ..

Bureau Présidence À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la délégation parlementaire lors de sa réunion constitutive.

+ Présidents de la délégation parlementaire successifs depuis 1999 Président Groupe Période du mandat Qualité Dinah Derycke (fin de mandature) Conseillère municipale de Lys-lez-Lannoy (1995-2002) Sénatrice, élue dans le Nord (1997-2002) . . (décès) Gisèle Gautier . (fin de mandature) Maire de Carquefou (1989-2003). Conseillère régionale des Pays-de-la-Loire, élue dans la section départementale de la Loire-Atlantique (1992-2013) Sénatrice, élue dans la Loire-Atlantique (2001-2011) . (fin de mandature) Michèle André . (fin de mandature) Conseillère générale du Puy-de-Dôme, élue dans le canton de Clermont-Ferrand-Nord-Ouest (1998-2015). Sénatrice, élue dans le Puy-de-Dôme (2001-2017). Brigitte Gonthier-Maurin . (fin de mandature) Sénatrice, élue dans le Hauts-de-Seine (2007-2017)« Gonthier-Maurin Brigitte », fiche parlementaire dressée par les services du Sénat . Conseillère municipale de Colombes (2014-2020). Chantal Jouanno . (fin de mandature) Conseillère régionale d’Île-de-France, élue dans la section départementale de Paris (2010-2017). Sénatrice, élue à Paris (2011-2017) Vice-présidente du conseil régional d’Île-de-France (2015-2017). Annick Billon . (fin de mandature) Conseillère municipale de Château-d’Olonne (2001-2018) Sénatrice, élue dans la Vendée (depuis 2014). Conseillère municipale des Sables-d’Olonne (2019-2020). . (fin de mandature) Dominique Vérien . En cours Conseillère municipale de Saint-Sauveur-en-Puisaye (depuis 2008). Sénatrice, élue dans l’Yonne (depuis 2017)

Composition du bureau Légalement, la délégation parlementaire établit son propre règlement intérieur.

En dehors du président (et du premier vice-président entre 2008 et 2011), les autres membres du bureau sont les vice-présidents et les secrétaires. Ils sont également désignés à chaque début de triennat sénatorial.

+ Évolution de la composition du bureau de la délégation parlementaire depuis 1999 Triennat Fonctions uniques Nombre de membres à fonction multiple Composition du bureau Constitution Vice-présidents Secrétaires 1999-2001 Président 6 3 10 membres 2001-2004 2004-2008 2008-2011 Président et premier vice-président 7 2 11 membres 2011-2014 Président 8 2014-2017 10 3 14 membres 2017-2020 2020-2023 12 3 16 membres Depuis 2023

Service Sur le plan administratif, la délégation parlementaire est assistée par la division de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dépendant de la direction de l’initiative parlementaire et des délégations, elle-même rattachée à la direction générale des missions institutionnelles..

Placés à la tête de la division, les responsables de secrétariat sont : Émilie Benner-Cathelineau (avant 2020). ; Kate Dunkley (à partir de 2020).

Notes et références Notes

Sources Journal officiel

Autres sources

Références

Annexes Bibliographie . . .

Articles connexes Sénat Délégation aux droits des femmes (à l’Assemblée nationale) Ministre chargé des Droits des femmes Service des Droits des femmes et de l’Égalité entre les femmes et hommes

Lien externe Présentation de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le site du Sénat

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