La procédure engagée par l'Afrique du Sud contre l'État d'Israël, le , officiellement nommée Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza concernant des allégations de violations par Israël de ses obligations au titre de la Convention contre le génocide à l'égard des Palestiniens de la bande de Gaza, est une procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ) demandant initialement à la Cour de rendre une mesure conservatoire de protection.. La requête de l'Afrique du Sud place ses accusations dans ce qu'elle décrit comme
Les audiences publiques se tiennent au palais de la Paix à La Haye les jeudi 11 et vendredi ....
Le la Cour internationale de justice rend une décision au titre de la Convention contre le génocide ordonnant à Israël d'empêcher tout éventuel acte génocidaire, et d'autoriser l'accès humanitaire à Gaza. La Cour n'évoque pas un cessez-le-feu.
L'équipe juridique sud-africaine comprend John Dugard, Adila Hassim., , Blinne Ni Ghrálaigh et .. Israël est représenté par des avocats, notamment et ... Israël et l'Afrique du Sud nomment, respectivement, Aharon Barak. et en tant que juges ad hoc..
La Cour rend, le , une ordonnance relative à la demande de mesure conservatoire de protection., dans laquelle elle ordonne à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout acte pouvant être considéré comme génocidaire selon la Convention sur le génocide de 1948 ... La Cour déclare qu'.. Les responsables sud-africains et israéliens saluent tous deux la décision, la considérant comme une victoire., mais certains ministres et responsables israéliens rejettent la décision et accusent le tribunal international d'avoir un parti pris antisémite.. La Cour exprime également sa quant au sort des otages détenus dans la bande de Gaza et reconnait que la situation catastrophique à Gaza avant le verdict final.. Selon , ancien ambassadeur itinérant des États-Unis pour les questions relatives aux crimes de guerre, les alliés d'Israël auront du mal à accepter le non-respect de la décision.
Par son ordonnance du 21 mai 2026, la Cour fixe la date limite de remise des conclusions israéliennes au 22 mai 2029.
Contexte
Après le début des bombardements de Gaza par Israël à la suite des attaques par le Hamas du 7 octobre 2023, certains Palestiniens ont exprimé la crainte que la réponse à la violence ne soit utilisée pour justifier un génocide contre les Palestiniens par Israël. Après ces attaques, Yoav Gallant, ministre israélien de la Défense, déclare : .. Avi Dichter, ministre israélien de l'agriculture, demande que la guerre soit .. , un autre membre de la Knesset, membre du Likoud, écrit également, sur les médias sociaux, qu'il n'y a .. L'historien israélien de l'Holocauste Omer Bartov prévient que les déclarations des hauts responsables israéliens ..
Convention contre le génocide
En 1948, l'Assemblée générale des Nations unies adopte à l'unanimité la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit le génocide comme l'un des cinq . Ces actes sont les suivants : tuer des membres du groupe, leur infliger des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, leur imposer des conditions de vie visant à détruire le groupe, empêcher les naissances et transférer de force des enfants hors du groupe. Les victimes doivent être ciblées en raison de leur appartenance réelle ou supposée à un groupe, et non au hasard...
Poursuites vignette|Les auditions publiques se tiennent au Palais de la Paix à La Haye. Une procédure est engagée le devant la Cour internationale de justice en vertu de la Convention sur le génocide, dont Israël et l'Afrique du Sud sont tous deux signataires., et introduite conformément à l'article IX de la convention...
Balkees Jarrah, directeur associé de la justice internationale à Human Rights Watch, note que l'affaire de la CIJ n'est pas une poursuite d'individus et n'implique pas directement la Cour pénale internationale, qui est un organe distinct, menant sa propre enquête.. Balkees Jarrah déclare que l'affaire offre l'occasion de
Les décisions concernant l'octroi ou non de mesures provisoires devraient être rendues entre deux semaines et un mois après les audiences. Un jugement final sur l'affaire pourrait prendre des années.. Séparément, les audiences commencent en concernant une demande de l'ONU pour un avis consultatif non contraignant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est..
Position sud-africaine L'Afrique du Sud accuse Israël d'avoir commis un génocide à Gaza en violation de la Convention sur le génocide... L'équipe juridique sud-africaine comprend John Dugard, Adila Hassim, , Max Du Plessis, Tshidiso Ramogale, Sarah Pudifin-Jones, Lerato Zikalala, et Blinne Ni Ghrálaigh. Plusieurs personnalités politiques internationales se joindront à la délégation sud-africaine, dont Jeremy Corbyn.
Dans sa requête de , le pays affirme que les actions d'Israël .. L'Afrique du Sud demande à la CIJ de rendre une ordonnance juridique contraignante à titre provisoire (c'est-à-dire avant une audience sur le fond de la requête), exigeant qu'Israël . Alors que le jugement sur le fond de l'affaire peut prendre des années, une telle ordonnance pourrait être rendue en quelques semaines. En outre, le président sud-africain Cyril Ramaphosa compare également les actions d'Israël à l'apartheid..
La demande indique que . Les actes génocidaires allégués dans la plainte comprennent le massacre des Palestiniens de Gaza, la destruction de leurs maisons, leur expulsion et leur déplacement, ainsi que le blocus de la nourriture, de l'eau et de l'aide médicale dans la région. En outre, l'Afrique du Sud a déclaré qu'Israël avait imposé des mesures empêchant les Palestiniens de donner naissance à des enfants en détruisant des services de santé essentiels à la survie des femmes enceintes et de leurs bébés. L'action en justice soutient que toutes ces actions sont . L'Afrique du Sud affirme également que les déclarations de responsables israéliens, tels que le Premier ministre Benyamin Netanyahou, ont fait preuve d'une .
La demande sud-africaine présente neuf demandes de mesures conservatoires de protectionDemande d'ouverture de procédure, paragraphe 144: E. Mesures provisoires demandées : Numéro Résumé Description complète 1 Suspension des opérations militaires L'État d'Israël suspend immédiatement ses opérations militaires à Gaza et contre Gaza. 2 L'État d'Israël veille à ce que les unités armées militaires ou irrégulières qu'il peut diriger, soutenir ou influencer, ainsi que les organisations et les personnes qu'il peut contrôler, diriger ou influencer, ne prennent aucune mesure destinée à favoriser les opérations militaires visées au point 1 ci-dessus. 3 Empêcher le génocide La République d'Afrique du Sud et l'État d'Israël, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prennent chacun, en ce qui concerne le peuple palestinien, toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour prévenir le génocide. 4 S'abstenir de tuer, de blesser, de détruire la vie et d'empêcher les naissances L'État d'Israël, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'égard du peuple palestinien en tant que groupe protégé par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, s'abstient de commettre tout acte entrant dans le champ d'application de l'article II de la convention, en particulier : b- causer de graves dommages corporels ou mentaux aux membres du groupe ;c- infliger délibérément au groupe des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; etd- imposer des mesures destinées à prévenir les naissances au sein du groupe. 5 Prévenir les déplacements, les privations et la destruction de la vie Conformément au point (4)(c) ci-dessus, l'État d'Israël s'abstient, en ce qui concerne les Palestiniens, de prendre toutes les mesures en son pouvoir, y compris l'annulation des ordonnances pertinentes, des restrictions et/ou des interdictions, afin d'empêcher : (a) l'expulsion et le déplacement forcé de leurs maisons ;(b) la privation de :(i)l'accès à une nourriture et à une eau adéquates ;(ii) l'accès à l'aide humanitaire, y compris l'accès à un combustible adéquat, à un abri, à des vêtements, à l'hygiène et à l'assainissement ;(iii) fournitures et assistance médicales et (c) la destruction de la vie des Palestiniens à Gaza. 6 S'abstenir de toute incitation et punir les actes et les encouragements au génocide L'État d'Israël veillera, en ce qui concerne les Palestiniens, à ce que ses forces armées, ainsi que les unités armées irrégulières ou les individus qui peuvent être dirigés, soutenus ou autrement influencés par lui, et les organisations et personnes qui peuvent être soumises à son contrôle, à sa direction ou à son influence, ne commettent aucun des actes décrits aux points 4 et 5 ci-dessus, ni ne se livrent à une incitation directe et publique à commettre un génocide, à une entente en vue de commettre un génocide, à une tentative de génocide ou à la complicité dans un génocide et, dans la mesure où ils s'y livrent, que des mesures soient prises pour les punir conformément aux articles I, II, III et IV de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 7 Empêcher la destruction et assurer la conservation des preuves L'État d'Israël prend des mesures efficaces pour empêcher la destruction et assurer la préservation des éléments de preuve liés aux allégations d'actes relevant de l'article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; à cette fin, l'État d'Israël n'agit pas pour refuser ou restreindre de quelque manière que ce soit l'accès des missions d'enquête, des mandats internationaux et d'autres organismes à Gaza afin d'aider à assurer la préservation et la conservation desdits éléments de preuve. 8 Soumettre à la Cour des rapports réguliers sur les mesures prises L'État d'Israël soumet à la Cour un rapport sur toutes les mesures prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d'une semaine à compter de la date de la présente ordonnance et, par la suite, à intervalles réguliers ordonnés par la Cour, jusqu'à ce que celle-ci rende une décision définitive sur l'affaire. 9 S'abstenir d'aggraver la situation L'État d'Israël s'abstient de toute action et veille à ce qu'aucune action ne soit entreprise qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour ou en rendre le règlement plus difficile.
Réponse israélienne Israël rejette ces allégations et accuse l'Afrique du Sud de , qualifiant les actions de l'Afrique du Sud d'.. et affirmant que ce pays est ..
Le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, déclare : ..
Le , Israël décide de comparaître devant la CIJ en réponse à l'affaire de l'Afrique du Sud, bien que le pays ait toujours ignoré les tribunaux internationaux.. Israël sera représenté par Malcolm Shaw et trois autres avocats...
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou répond que , ajoutant que les Forces de défense israéliennes agissent . et que, dans une déclaration ultérieure, ne pourrait empêcher Israël de poursuivre ses actions à Gaza, y compris La Haye.. Les Forces de défense israéliennes déclarent qu'elles prennent des mesures pour réduire les pertes civiles, notamment en avertissant les civils dans les zones ciblées et en ne frappant pas certaines zones où se trouvent des civils. Le gouvernement israélien déclare à plusieurs reprises qu'il souhaite éliminer le Hamas et non les Palestiniens.