La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est une loi française qui régit la copropriété en France.
Remaniée et complétée à diverses reprises, et notamment par la loi ELAN de 2018, elle est le fondement du statut juridique de la copropriété, fixant notamment les droits et devoirs des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du syndic.
Elle est complétée par un décret du (décret n°67-223 du pris pour l'application de la loi n° 65-557 du fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.)
Références
Liens externes
Texte de la loi du 10 juillet 1965 (au 24/01/2024) Texte du décret du 17 mars 1967 (au 24/01/2024)
Catégorie:1965 en France Catégorie:Loi française de 1965 Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Pompidou Catégorie:Copropriété en France Catégorie:Droit de propriété