En droit français, le changement de nom a commencé à être codifié par l'État à partir de la Révolution. Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code Civil) ont été simplifiées par la loi du applicable au .

Historique En droit romain, le changement de nom était libre, pourvu que ce soit sans fraude et que ce ne soit pas au préjudice d'autrui..

La professeur émérite en histoire du droit, agrégée de droit romain Anne Lefebvre-Teillard. a démontré qu’en France le pouvoir royal a cherché, à partir de la seconde moitié du , à s’affirmer peu à peu comme seul dépositaire du droit d’autoriser à changer de nom, sans y parvenir tout à fait : le plus ancien changement de nom par l'autorité du roi date de 1422. , par un édit donné à Amboise le , applicable à la seule Normandie. et abrogé par une autre ordonnance dès le ,

La Convention, pendant la Convention montagnarde, renverse temporairement ce mouvement par le décret du (), . : .

La Convention thermidorienne, par le décret du (), , abroge cette liberté et affirme l’autorité de l’État en la matière :

Ce décret fut tempéré par la loi du () qui prévoit une procédure dérogatoire de changement de nom. Le rapporteur de la loi, André-François Miot, en expose les motifs :

Le Conseil d’État, dans son avis du (), affirmait déjà la nécessité d’encadrer strictement les changements de nom :

Ainsi, si le nom a pu être affirmé comme immuable, la loi admettait un changement de nom dans les conditions strictes qu’elle avait fixées. Mais ces conditions ont été grandement facilitées par la loi du de modernisation de la justice du qui, par son modifiant l’ du Code civil, prévoit le changement de prénom par simple déclaration devant un officier d’état civil en mairie, comparable en cela (au moins pour le prénom) au décret du :

Changement de prénom Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom(s) auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée..

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales pour une demande de changement judiciaire de prénom ( du Code civil.).

Changement de nom de famille Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ( du Code civil).

Dans cette dernière version de l'article 61 du Code civil, le législateur n'a pas défini ni limité la notion d'« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui entrent dans le champ d’application de cet article : demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel ; demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée ; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles, francisation

La demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Le refus éventuel doit être motivé par l’absence d’« intérêt légitime » au sens de du Code civil ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le , la CEDH a jugé que le défaut de preuve de l'intérêt légitime ne suffit pas à justifier un refus de changement de nom et constituait une violation du droit à la vie privée au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme..

Certaines personnes peuvent également changer de nom en faisant une requête au Procureur de la République. La requête est déposée au greffe, la copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Certaines demandes sont autorisées par requête comme par exemple le désir d'éviter l'extinction d'un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple, le nom des "citoyens morts pour la patrie" doit pouvoir être perpétué. Ainsi, la loi du . admet que par exemple si le dernier représentant masculin d'une famille, dans l'ordre de la descendance est mort dans le cadre d'une opération militaire sans postérité, le droit de relever son patronyme revient au plus proche de ses successibles. La personne peut demander à rajouter le nom en question au sien ou exceptionnellement le substituer au sien.

La procédure administrative actuelle de changement de nom est issue de la loi du ..

Chaque année environ 1000 autorisations sont accordées par décret. Les délais de la procédure sont variables, de quelques mois à plusieurs années avec une moyenne d'environ ..

Depuis le . une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux par une simple démarche à l'aide d'un document CERFA en mairie, sans avoir à formuler de justification. Le dossier doit être déposé à la mairie de son domicile ou de sa naissance. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du relative au choix du nom issu de la filiation., devient possible une fois dans sa vie par une simple démarche en mairie..

Nom différent porté à l'étranger pour les français binationaux Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours ( du Code civil).

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République ( du Code civil). Le nom peut changer en cas de changement de filiation.

Le changement peut intervenir dans un cas qui a été prévu par la loi du : relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Ceci fut repris dans l’ de la loi du . Les héritiers d’une personne morte pour la patrie sans descendant peuvent demander d’ajouter à leur nom, le nom du défunt. C’est le tribunal de grande instance qui a compétence. Mis à part ce cas, le changement de nom intervient par voie administrative et peut résulter d’un usage prolongé.

Références

Bibliographie Sources primaires

- Procédure, statistiques et tables 2010-2020

- Décret du 26 brumaire an II - Décret du 6 fructidor an II Sources secondaire

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