Le Traité sur le droit des brevets (ou PLT, pour Patent Law Treaty) est un traité signé le à Genève, en Suisse, par 53 États et l'Organisation européenne des brevets (:en:European Patent Organisation, ou EPOrg, une organisation intergouvernementale). Il est entré en vigueur le . Il vise à harmoniser et à rationaliser les procédures formelles telles que les exigences pour obtenir une date de dépôt pour une demande de brevet, la forme et le contenu d'une demande de brevet, et la représentation. Le traité « n’établit pas de procédure uniforme pour toutes les parties au PLT, mais laisse aux parties la liberté d’exiger des exigences moins nombreuses ou plus conviviales que celles prévues dans le PLT. » À l'exception notable des exigences relatives à la date de dépôt, le PLT définit les exigences maximales pouvant être appliquées par l'office d'une partie contractante, afin d’éviter que les États ne rendent les demandes de brevets trop contraignantes aux déposants, comme par exemple une signature des inventeurs certifiée par un notaire local.

Le traité est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En juillet 2026, le PLT comptait 44 États contractants, dont l'Organisation européenne des brevets et l'Organisation eurasienne des brevets.

Histoire L'adoption du Traité de coopération en matière de brevets en 1970 a simplifié le dépôt des demandes de brevets en harmonisant certaines exigences procédurales au niveau international; cependant, de nombreux pays ont continué à différer dans les exigences de brevetabilité qu'ils imposaient dans leurs lois nationales. Il est donc apparu clairement qu'il était également nécessaire d'harmoniser les exigences de fond entre les différentes juridictions afin d'améliorer et de normaliser davantage le système international des brevets.

Les négociations visant à parvenir à une telle harmonisation ont débuté au milieu des années 1980. L'une des premières tentatives a été un projet d'instrument appelé Traité d'harmonisation des brevets, qui a été discuté lors d'une conférence diplomatique tenue à La Haye en 1991. Cependant, les négociations ont été abandonnées en 1993 en raison de l’opposition des États-Unis à l’acceptation du principe du « premier déposant », et aussi parce que, parallèlement, l’Accord sur les ADPIC avait été négocié, lequel comprenait de nombreuses dispositions similaires à celles reprises dans le projet de Traité sur l’harmonisation des brevets.

Deux ans plus tard, lors des réunions de l'Assemblée générale de l'OMPI et de l'Assemblée de l'Union de Paris qui se sont tenues entre le 25 septembre et le 3 octobre 1995, il a été convenu de convoquer un comité d'experts pour discuter d'un nouveau projet de traité sur le droit des brevets préparé par l'OMPI. Ce comité a tenu sa première session à Genève du 11 au 15 décembre 1995 avec la représentation de 67 États membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris, et des représentants des Communautés européennes, de l'Office européen des brevets, de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Organisation mondiale du commerce en qualité d'observateurs.

Les négociations du traité ont duré quatre années supplémentaires jusqu'en septembre 1999, lors de la trente-quatrième série de réunions de l'Assemblée des États membres de l'OMPI, où une résolution a été adoptée pour convoquer une conférence diplomatique en vue de l'adoption du Traité sur le droit des brevets (TLB).

La Conférence diplomatique pour l'adoption du PLT s'est tenue à Genève, en Suisse, du 11 mai au 2 juin 2000. Le Traité sur le droit des brevets a été adopté le 1er juin 2000 et ouvert à la signature le 2 juin 2000. Ce jour-là, 47 pays ont signé.

Processus d'adoption par pays

France Avant l’entrée en vigueur du traité en France, un projet de loi a été déposé le 14 janvier 2009 au Sénat proposant la ratification du PLT par la France French Senate web site, Sénat, Session Ordinaire de 2008–2009, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009, Projet de Loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, 14 January 2009. Consulted on 22 January 2009 Laurent Teyssedre, Ratification du PLT, Le blog du droit européen des brevets, 20 January 2009. Consulted on 22 January 2009. En mars 2009, un rapport de la sénatrice française Rachel Mazuir recommandait la ratification du PLT par la France dans les plus brefs délais French Senate web site, Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2009, Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, Par M. Rachel Mazuir, Sénateur Laurent Teyssedre, Ratification du PLT (suite), Le blog du droit européen des brevets, 25 March 2009. Consulted on 29 March 2009. Le 24 juillet 2009, le gouvernement a été autorisé à ratifier le PLT JORF n°0170 du 25 juillet 2009 page 12409, texte n° 3, LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, NOR: MAEJ0815903L. Le PLT est ensuite entré en vigueur pour la France le 5 janvier 2010.

États-Unis Le traité a été transmis du président au Sénat en 2006 . Le Comité des affaires étrangères du Sénat a publié son rapport exécutif 110-6 en novembre 2007. Les parties non auto-exécutables du PLT ont été mises en œuvre en tant que loi par la loi de 2012 sur la mise en œuvre des traités en matière de brevets. Le PLT a été ratifié par les États-Unis le 18 septembre 2013 . Le règlement d'application de l'Office des brevets a été proposé au Federal Register le 04 novembre 2013 .

Mexique L’article 20(7)(3) du projet de nouvel ALENA, en décembre 2019, stipule que « Chaque Partie examinera attentivement la possibilité de ratifier ou d’adhérer au PLT ou, à défaut, adoptera ou maintiendra des normes procédurales compatibles avec l’objectif du PLT ».

États contractants et dates d'entrée en vigueur

+États contractants au Traité sur le droit des brevets et dates d'entrée en vigueur Date État 28 avril 2005 République de Moldavie, République kirghize, République de Slovénie, République slovaque, République fédérale du Nigéria, Ukraine, République d'Estonie, Royaume du Danemark, République de Croatie, Roumanie 15 décembre 2005 Bahreïn 6 mars 2006 Finlande 22 mars 2006 Royaume-Uni (y compris l'île de Man) 19 juillet 2006 Ouzbékistan 16 octobre 2007 Oman 27 décembre 2007 Suède 12 mars 2008 Hongrie 1er juillet 2008 Suisse 16 mars 2009 Australie 12 août 2009 Russie 18 décembre 2009 Liechtenstein 5 janvier 2010 France 22 avril 2010 Macédoine du Nord 17 mai 2010 Albanie 12 juin 2010 Lettonie 20 août 2010 Serbie 27 décembre 2010 Pays-Bas (tout le Royaume, sauf Aruba) 19 octobre 2011 Kazakhstan 3 février 2012 Lituanie 9 mars 2012 Monténégro 9 mai 2012 Bosnie Herzégovine 27 mai 2012 Irlande 3 août 2013 Arabie Saoudite 17 septembre 2013 Arménie 18 décembre 2013 États-Unis 11 juin 2016 Japon 21 octobre 2016 Biélorussie 4 janvier 2017 Libéria 22 août 2018 Corée du Nord 25 juin 2019 Antigua-et-Barbuda 30 octobre 2019 Canada 19 juillet 2021 Turkménistan

Voir également

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) Convention européenne relative aux formalités requises pour les demandes de brevet (1953)

Références

Liens externes

Traité sur le droit des brevets dans la base de données WIPO Lex – site officiel de l'OMPI. Le texte intégral du Traité sur le droit des brevets

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