Le décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives crée les circonscriptions d'action régionale en tant que circonscriptions administratives de l'État français de 1960 à 2016. Celles-ci constituent le cadre de droit commun des services déconcentrés de l'État au niveau régional. Initialement au nombre de 21, leur nombre est porté à 27 circonscriptions après ses modifications successives. Le texte est abrogé et remplacé par le décret du en application de la réforme des régions de 2015.

Le décret a une importance symbolique et pratique dans l'affirmation du fait régional en France et est considéré par certains comme l'acte juridique fondateur de l'administration régionale française .

Contexte et objectifs Le décret du est l'aboutissement d'une volonté de l'État de rationaliser le cadre géographique de son action déconcentrée.

La problématique de la régionalisation des services de l'État dans les années 1950 Avant le décret du , la région n'était pas une circonscription administrative de droit commun de l'État. L'idée avait été proposée à plusieurs reprises depuis le début du XX siècle, mais elle rencontrait une forte opposition de principe, issue de l'héritage de la Révolution française. En effet, les principes d'unité de la nation française et d'indivisibilité de la République avaient conduit au découpage du territoire national en départements en 1790, et s'opposaient à la création de régions, qui étaient assimilées au féodalisme et aux provinces d'Ancien Régime.

Or, les progrès des transports et des échanges économiques nécessitaient d'organiser l'action publique à une échelle plus grande que celle du département. En l'absence de cadre général, de nombreuses administrations avaient organisé leurs services dans des circonscriptions spécialisées pluridépartementales. Le haut fonctionnaire Serge Antoine, alors auditeur à la Cour des comptes et qui a participé à l'élaboration du décret, critique cette situation devenue préoccupante dans les années 1950 : chaque administration ayant procédé à son propre découpage territorial, suivant ses critères propres, il en résultait une organisation confuse et enchevêtrée ANTOINE, Serge. « Les régions de programme et la géographie administrative française », La Revue Administrative, vol. 13, no. 76, 1960, pp. 357–62..

L'objectif de la réforme : coordonner la planification économique à l'échelon régional Dans les années 1950, le gouvernement français mène une politique de planification visant la croissance économique, et une politique d'aménagement du territoire visant le piloter son développement. Dans ce cadre, il adopte le une série de décrets dont l'objectif est de « stimuler la mise en valeur des régions souffrant de sous-emploi eu d'un développement économique insuffisant ». Parmi ces mesures, il crée les programmes d'action régionale, outils de planification visant à coordonner l'action des services de l'État au bénéfice du développement économique Décret n° 55-873 du 30 juin 1955 relatif à l'établissement de programmes d'action régionale, JORF du 2 juillet 1955.. L'arrêté du , pris pour l'application de ce décret, définit les circonscriptions territoriales dans lesquelles les programmes d'action régionale doivent être établis Arrêté du 23 novembre 1956 définissant le cadre des programmes d'action régionale, JORF du 6 décembre 1956..

Le décret du est annoncé par celui du portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale. Son article 3 prévoit que dans l'année à venir, les circonscriptions de toutes les administrations d'État seront harmonisées par décret avec celles qui seront retenues, à l'échelle de plusieurs départements, pour mettre en œuvre les programmes d'action régionale Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale, JORF du 11 janvier 1959..

Selon le professeur de droit public Jacques Chevallier, l'objectif plus profond de la création d'un échelon régional est de moderniser la société française. L'État souhaite rompre avec la structure politico-administrative traditionnelle centrée sur le département, accusée de freiner l'expansion économique et l'industrialisation, au profit d'un nouveau cadre d'action régional Jacques Chevallier, « La réforme régionale », in CHEVALLIER Jacques, RANGEON François et SELLIER Michèle, Le Pouvoir régional, coll. GRAL du Centre universitaire de recherche administrative et politique de Picardie, P.U.F., 1982..

En revanche, le décret du n'a pas d'ambition décentralisatrice. Il n'a pas de lien avec le courant de pensée régionaliste du début du XX siècle, porté par des partis de droite et d'extrême-droite hostiles à l'État républicain, et ses promoteurs n'imaginent pas soutenir des revendications d'autonomie régionale qu'ils pensent disparues. Le rapport sur la base duquel le décret est édicté témoigne ainsi d'une grande modestie, indiquant qu' DELAUNAY Bénédicte, MONTEILS Jean-François, ROUBAN Luc et al., « Chronique de l’administration », Revue française d'administration publique, 2015/3 (N° 155), p. 793-821. DOI : 10.3917/rfap.155.0793..

Contenu Le décret n°60-516 du portant harmonisation des circonscriptions administratives est pris en conseil des ministres et après avis du Conseil d'État. Il est publié au Journal officiel de la République française du et prévoit son entrée en vigueur immédiate. Il est contresigné par le Premier ministre et onze ministres. Il comprend quatre articles et deux annexes.

L'harmonisation des circonscriptions administratives Le dispositif principal du décret du est contenu dans l'article , qui prévoit l'harmonisation des périmètres d'action de tous les services de l'État avec ceux des circonscriptions d'action régionale créées par le même décret Décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, JORF du 3 juin 1960..

L'organisation retenue n'est pas l'homogénéisation complète des circonscriptions administratives spécialisées. Chaque administration reste en effet libre de territorialiser son action à l'échelle qui lui convient le mieux : si elle doit se déployer sur de grands territoires, ses services peuvent avoir un ressort comprenant plusieurs circonscriptions d'action régionale ; à l'inverse, si elle souhaite agir sur des périmètres plus restreints, elle peut s'organiser en découpant les circonscriptions d'action régionale. En revanche, le décret du interdit que le périmètre d'action d'un service recouvre partiellement plusieurs circonscriptions d'action régionale.

Le décret du tire les conséquences de cette règle en procédant à l'harmonisation des périmètres de 28 administrations, dont les nouvelles circonscriptions sont précisées par l'annexe 2 du décret. De plus, il prévoit que toute création ou modification de circonscriptions administratives devra être réalisée par décret en Conseil d'État après avis du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, afin d'empêcher les différents ministères de procéder à leur propre découpage de façon autonome.

La création des circonscriptions d'action régionale L'annexe I du décret du dresse la liste des 21 circonscriptions d'action régionale.

+ Liste des circonscriptions administratives régionales Désignation Départements Nord Nord, Pas-de-Calais Picardie Aisne, Oise, Somme Région parisienne Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise Centre Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Haute-Normandie Eure (département), Seine-Maritime Basse-Normandie Calvados, Manche, Orne Bretagne Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Poitou-Charentes Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Limousin Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Basses-Pyrénées Midi-Pyrénées Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Champagne Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Lorraine Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin Franche-Comté Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort Bourgogne Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Auvergne Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Rhône-Alpes Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Languedoc Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales Provence-Côte d'Azur-Corse Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse, Var, Vaucluse

L'application immédiate de l'harmonisation des circonscriptions à 28 administrations Le décret met immédiatement en œuvre le principe d'harmonisation des circonscriptions administratives en l'appliquant à vingt-huit administrations. Son annexe II énumère les services concernés, en précisant leurs nouveaux périmètres.

+ Liste des administrations dont les circonscriptions sont harmonisées Ministère Administration Ministère des finances et des affaires économiques Inspection générale des finances Directions régionales de l'Institut national de statistiques et d'études économiques Inspection générale de l'économie nationale Correspondants du Centre national du commerce extérieur Brigades interdépartementales du Service des enquêtes économiques Ministère des travaux publics et des transports Régions de navigation aérienne Inspection générale des services ordinaires des ponts et chaussées Commissariat général au tourisme Comités régionaux de tourisme Régions météorologiques Ministère de l'industrie Inspection générale Régions économiques Arrondissements minéralogiques Circonscriptions électriques Ministère de l’agriculture Office national interprofessionnel des céréales Inspection des lois sociales en agriculture Caisse nationale de crédit agricole Conservations des eaux et forêts Ingénieurs généraux du génie rural et ingénieurs généraux de l'agriculture Ingénieurs généraux des eaux et forêts Ministère du travail Circonscriptions divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre Directions régionales de la sécurité sociale Ministère de la santé publique Inspecteurs divisionnaires de la population et inspecteurs divisionnaires de la santé Ministère de la construction Urbanistes en chef Inspection générale Services techniques mis à la disposition de plusieurs directions départementales Ministère des anciens combattants Directions interdépartementales des anciens combattants Centres d'appareillage Ministère des postes et télécommunications Directeurs régionaux de services postaux et directeurs régionaux des télécommunications

Le décret du 2 juin 1960, un texte fondateur de la régionalisation en France Bien que son ambition initiale soit limitée à l'amélioration de l'efficacité administrative, le décret du est l'un des textes fondateurs de la régionalisation en France. Il est le premier à définir clairement le périmètre régional dans le droit positif. Il reste en vigueur à travers les étapes successives de la décentralisation, et constitue un point d'appui des réformes de 1972 et 1982, qui s'appuient sur les circonscriptions d'action régionale pour instituer les régions en tant qu'établissements publics puis en tant que collectivités décentralisées Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014.. Par ailleurs, le décret est modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des évolutions de l'organisation territoriale de la France.

Séparation de la Provence-Côte d'Azur et de la Corse de 1970