En droit du travail, une faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle est définie par la jurisprudence plutôt que dans la législation.
Droit par pays
Droit français
En droit français, la faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entrepriseCass. Soc 27 Septembre 2007, n°06-43.867. Sa définition n'est pas reprise par le législateur et elle ne se déduit que de la jurisprudence.
Les critères suivants sont pris en compte : la gravité du manquement : le comportement ou l’acte doit constituer une violation grave des obligations contractuelles ou des règles internes de l’entreprise (par exemple : vol, violences, insubordination grave) ; l'impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise : la faute doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; la proportionnalité : l'acte ou le manquement doit être proportionnel à la sanction appliquée. Une faute mineure ou excusable ne saurait être qualifiée de grave. Attention, la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit établir la réalité et la gravité des faits.
Droit québécois (Canada) En droit québécois, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer un préavis de cessation d'emploi ou de mise à pied pour une durée 6 mois ou plus lorsque le salarié commet une faute grave en vertu de l'article 82.1 (3°) de la Loi sur les normes du travailLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 82.1, <https://canlii.ca/t/1b65#art82.1>, consulté le 2025-06-14 ː
En outre, en vertu de l'article 84.0.2. LNT, un salarié qui a commis une faute grave n'est pas considéré comme étant visé par un licenciement collectifLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 84.0.2, <https://canlii.ca/t/1b65#art84.0.2>, consulté le 2025-06-14.
La notion de faute grave n'est pas définie dans la loi, mais elle est expliquée dans la jurisprudenceQuébec (Commission des normes du travail) c. Automobiles Rimar Inc., N° : 500-22-083799-034. Le juge Pierre VerdyCommission des normes du travail c. Beverini Inc., 500-02-039690-818 définit ainsi la faute grave ː
Notes et références
Catégorie:Droit du travail