Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le . Le Service de la concurrence est un organisme public exécutif non ministériel qui a été créé pour soutenir le CAT.
Dossiers En , le tribunal a traité 623 dossiersCompetition Appeal Tribunal, Cases, accessed 19 January 2024.
Trucage des offres dans le secteur de la construction En 2011, un certain nombre d'amendes imposées par l' (OFT) aux entreprises de construction reconnues coupables de truquages d'offres ont été jugées « excessives » et le CAT a révisé le montant des amendesCompetition Appeal Tribunal, Judgment in the cases of G F Tomlinson Building and others, CAT 7, published 24 March 2011, accessed 16 January 2024. Le tribunal a décidé que l'OFT avait utilisé les chiffres d'affaires de l'année précédente pour calculer les amendes et avait traité les offres concertées comme plus graves qu'il n'aurait dû le faire, même si, sur d'autres points, la décision de l'OFT a été confirméeRegistry of the Competition Appeal Tribunal, Judgment (Non-confidential version) in the cases of Quarmby Construction Company Limited and St James Securities Holdings Limited v Office of Fair Trading, unofficial summary published 15 April 2011, accessed 19 January 2024.
Cartel de la construction En , le tribunal a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) sur un appel de l'entreprise de construction d'Irlande du Nord FP McCann Ltd., qui, avec d'autres entreprises, avait participé à un cartel illégalScottish Construction Now, FP McCann Ltd directors disqualified over illegal construction cartel, published 18 March 2021, accessed 19 January 2024.
Réservation d'hôtel en ligne En , le site de comparaison de prix Skyscanner a porté plainte devant le tribunal, contestant une décision de de l' de clore une enquête sur les prix des chambres d'hôtel vendues en ligne. La décision de l'OFT avait été d'accepter les engagements d'un certain nombre d'agences de voyages en ligne. Skyscanner a fait appel contre le successeur de l'OFT, l'Autorité de la concurrence et des marchés, estimant que son activité serait affectée par le règlement, même si elle n'était pas visée par l'enquête. Le cas de Skyscanner a été soutenu par une petite agence de voyages en ligne, Skoosh, qui avait déclenché l'enquête initiale de l'OFT.
Dans un jugement rendu en , le tribunal d'appel de la concurrence a annulé la décision de l' d'accepter des engagements dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne et l'affaire a été renvoyée devant la CMA pour réexamen.
Références
Liens externes
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