O'Reilly contre Mackman UKHL 1 est une affaire de droit constitutionnel britannique concernant le contrôle juridictionnel (judicial review).
Faits Des prisonniers condamnés affirmaient qu'une décision selon laquelle ils perdaient la remise de leur peine, après avoir participé à une émeute à la prison de Hull, était nulle et non avenue en raison de ce qu'elle violait la justice naturelle, comme le montre l'arrêt St Germain QB 425. Les défendeurs ont demandé que la procédure soit déclarée irrecevable, arguant que les décisions ne pouvaient être contestées que par une demande de contrôle juridictionnel (judicial review).
Décision
Cour d'appel Lord Denning MR et la Cour d'appel ont estimé que ce serait un abus de procédure que d'autoriser une réclamation par le biais d'un recours en annulation sur la base d'un contrôle juridictionnel 2 AC 237, 255.
Chambre des Lords La Chambre des Lords a estimé que les prisonniers auraient du former un recours en annulation des décisions par la voie du contrôle juridictionnel (judicial review) et non engager une procédure pour manquement à une obligation légale. La Cour était compétente pour accorder les déclarations, mais le cas des prisonniers était uniquement une réclamation fondée sur le droit public. L'Ordonnance 53 (maintenant CPR Part 54) protégeait les autorités publiques contre les recours infondés ou tardifs, il serait donc erroné de permettre de contourner ces limites en jugeant recevable une procédure autre que celle du judicial review. Lorsque des organismes publics concluent des contrats, on sont parties à des litiges en responsabilité ou immobiliers, ils relèvent des règles ordinaires du droit « privé ». La procédure du recours en annulation par contrôle juridictionnel (judicial review) ne peuvent pas être utilisées à la place.
Lord Diplock a déclaré ce qui suit :
Voir également
Droit constitutionnel du Royaume-Uni Contrôle juridictionnel Recours pour excès de pouvoir
Références
Catégorie:Droit au Royaume-Uni