La Cour suprême du Montana est la plus haute juridiction du système judiciaire de l'État du Montana aux États-Unis. Elle est établie et ses pouvoirs sont définis par l'article VII de la Constitution du Montana de 1972. Il s'agit avant tout d'une cour d'appel qui examine les décisions civiles et pénales des tribunaux de première instance de juridiction générale du Montana et de certains tribunaux législatifs spécialisés, n'ayant compétence en première instance que dans un nombre limité de cas. Au sein de la Cour suprême, siègent le juge en chef du tribunal et six juges associés, élus au terme d'élections populaires non partisanes.
La Cour suprême du Montana se réunit dans le bâtiment Joseph P. Mazurek à Helena, la capitale de l'État, un bâtiment de style international achevé en 1982 et nommé en l'honneur de l'ancien procureur général du Montana, Joseph P. Mazurek.
Histoire Cour suprême territoriale du Montana Le , le Congrès des États-Unis adopte la loi organique qui forme le territoire du Montana et établit la Cour suprême territoriale. Le tribunal était composé d'un juge en chef et de deux juges associés, tous nommés par le président des États-Unis et confirmés par le Sénat des États-Unis : les premiers membres de la Cour furent choisis par le président Abraham Lincoln en 1864. La Cour suprême territoriale du Montana a tenu sa première session à Virginia City, le .
Chaque juge présidait l'un des trois districts judiciaires du territoire, ce qui signifiait que les affaires entendues en appel par la Cour suprême territoriale étaient généralement d'abord jugées par le tribunal de district du Montana présidé par l'un des juges. Cet arrangement a été modifié en 1886 lorsque le Congrès a adopté une loi interdisant à tout juge ayant déjà participé à une affaire de l'entendre en appel ; un quatrième juge fut également ajouté au tribunal par la même loi.
La Cour suprême territoriale rendait rarement des avis écrits jusqu'en 1872, lorsque la législature territoriale a établi ses premiers rapports écrits pour le tribunal. La Cour suprême territoriale a tenu sa dernière session le , avant que le Montana ne devienne un État le .
Cour suprême du Montana L'article VIII de la Constitution du Montana de 1889 a établi la Cour suprême du Montana et prévoyait que ses trois membres seraient élus pour un mandat de six ans. Ces élections étaient partisanes jusqu'en 1909, lorsque la législature du Montana a promulgué la loi sur la justice non partisane, le Nonpartisan Judiciary Act. Cette loi interdisait les candidatures partisanes aux candidats à la magistrature et exigeait qu'ils soient plutôt nommés par pétition citoyenne. Le taux de participation électorale qui en a résulté en 1910 était minuscule (moins de la moitié de ceux qui ont voté au scrutin partisan pour le greffier de la Cour suprême ont voté pour le juge en chef au scrutin non partisan) et beaucoup ont considéré l'expérience comme un échec. La loi a en outre été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Montana en 1911 parce qu'elle ne prévoyait aucun moyen de nommer des candidats aux postes de juge nouvellement créés. En conséquence, les candidatures partisanes ont été réintroduitesState v. O'Leary, 115 P. 204 (Mont. 1911).. Les élections non partisanes ont été par la suite rétablies en 1935, lorsque la législature a interdit aux partis politiques de soutenir, de contribuer ou de faire des dépenses pour soutenir ou s'opposer aux candidats à la magistrature. L’impact sur la participation électorale était alors moins dramatique.
Le nombre de membres du tribunal a été augmenté par un acte législatif de trois à cinq juges en 1919. La Constitution du Montana de 1972, dans son article VII, a prolongé le mandat judiciaire de six à huit ans et a permis à la législature d'augmenter le nombre de juges associés de deux membres. En 1979, le législateur a augmenté la taille du tribunal de cinq à sept membres pour aider à gérer le calendrier judiciaire surchargé.
Composition et sélection des juges La Cour suprême du Montana se compose actuellement d'un juge en chef et de six juges associésMCA § 3-2-101.. La Constitution du Montana ne prévoit que quatre juges associés mais autorise la législature du Montana à augmenter le nombre de juges associés à sixMont. Const. art. VII § 3(1)..
Chaque juge est élu pour un mandat de huit ans lors d'élections non partisanes à l'échelle de l'État. Les mandats sont échelonnés de sorte que pas plus de deux sièges à la Cour ne soient prévus pour l'élection en même temps. Lorsqu'un juge en exercice se présente sans opposition, les électeurs votent « oui » ou « non » pour savoir s'ils doivent le conserver. Si le siège au tribunal est contesté, les deux premiers ayant obtenu des voix aux élections primaires sont sélectionnés comme candidats finaux.
Nomination Si un poste devient vacant au sein du tribunal au cours d'un mandat, il sera temporairement pourvu par un processus de nomination. La Commission de nomination judiciaire soumet une liste de trois à cinq candidats au gouverneur du Montana, qui doit ensuite en choisir un parmi cette liste à nommer. Si le gouverneur ne parvient pas à faire une sélection dans les trente jours suivant la réception de la liste, le juge en chef ou le juge en chef par intérim procède à la nomination.
Toutes les nominations doivent être confirmées par le Sénat du Montana, bien que les nominations pendant les vacances soient en vigueur sur le tribunal jusqu'au début de la prochaine session du Sénat. Si le Sénat ne parvient pas à confirmer la personne nommée, le siège à la Cour restera vacant et le processus de sélection et de nomination reprendra. S'il est confirmé, la personne nommée ne siège que jusqu'aux prochaines élections générales et, si elle est ensuite élue, ne remplit que le reste du mandat non expiré pour lequel il a été initialement nommé.
Éligibilité Tous les juges de la Cour suprême du Montana doivent être citoyens des États-Unis et résidents du Montana depuis au moins deux ans immédiatement avant leur entrée en fonctionMCA, § 3-2-102.. Ils doivent également avoir été admis à exercer le droit dans le Montana depuis au moins cinq ans avant la date de l'élection.
Dans sa décision Cross v. VanDyke, la Cour suprême du Montana a jugé que les citoyens admis au barreau étaient considérés comme éligibles pour se présenter comme candidat au poste de juge, même s'ils ne sont pas un membre actif du barreau pendant cinq ansCross v. VanDyke, 2014 MT 193.. Les juges doivent résider dans l'État pendant leur mandat.
Juge en chef Le juge en chef est le chef administratif de la Cour suprême. Le juge en chef préside les plaidoiries et les conférences du tribunal, et représente le tribunal à toutes les fonctions officielles de l'État.
Le poste de juge en chef est pourvu directement par élection et les candidats n'ont pas besoin d'avoir déjà exercé les fonctions de juge associé. Chaque fois que le juge en chef est temporairement absent ou quitte définitivement le tribunal au cours de son mandat, le juge le plus proche de l'expiration de son mandat au tribunal préside en tant que juge en chef par intérim.
Membres
Membres actuels Justice Né Rejoint Fin du mandat Nommé par Faculté de droit , Juge en chef 22 août 1947 (76 ans) 5 janvier 2009 2024 Gonzaga 15 novembre 1957 (66 ans) 11 mars 2001 2030 Judy Martz (R) Montana 3 janvier 2011 2026 Montana 4 janvier 1960 (64 ans) 7 janvier 2013 2028 Baltimore 13 avril 1966 (58 ans) 2 juin 2014 2028 Steve Bullock (D) Montana 22 octobre 1961 (62 ans) 2 janvier 2017 2024 Montana 11 décembre 1961 (62 ans) 1 janvier 2018 2030 Steve Bullock (D) Montana
Autre personnel judiciaire Le greffier de la Cour suprême du Montana est choisi par élection populaire pour un mandat de six ans. Le greffier a les devoirs suivants, définis par la loi :
a) conserver le sceau de la Cour suprême, ses archives et dossiers, ainsi que la liste des avocats et conseillers juridiques ; b) ajourner le tribunal de jour en jour au début de tout mandat en l'absence de tout juge et jusqu'à l'arrivée de la majorité des juges ; (c) déposer tous les documents ou relevés de notes requis par la loi ; (d) délivrer des brefs et des certificats et approuver des obligations ou des engagements lorsque cela est requis ; (e) établir toutes les transcriptions à la Cour suprême des États-Unis ; (f) faire des copies de documents ou de dossiers lorsque la loi ou les règles du tribunal l'exigent ; et (g) exercer d'autres fonctions qui peuvent être exigées par la loi et les règles et pratiques de la Cour suprême. MCA § 3-2-402.
Le marshall de la Cour suprême est nommé par le tribunal et est un employé du pouvoir judiciaireMCA § 3-2-501.. Le marshall assiste généralement la Cour suprême au cours de chaque mandat et agit en tant que légiste, directeur général et crieur judiciaire. Il a le devoir de gérer toutes les procédures judiciaires au sein de l'État et agit avec les pouvoirs et les devoirs d'un shérif auprès des tribunaux de district lorsque cela est nécessaireMCAe § 3-2-502..
Juridiction La Cour suprême du Montana entend les appels civils et pénaux directement des tribunaux de district du Montana, qui sont les tribunaux de première instance de juridiction générale dans l'État ; Le Montana est l'un des dix États des États-Unis qui ne disposent pas d'une cour d'appel intermédiaire distincteThe Montana District Courts hear appeals from the lower courts of limited jurisdiction, such as the justice and city courts, and so function as appellate courts in those cases; appeals from the District Court resolution of those cases may then be taken to the Montana Supreme Court..
Le tribunal entend également les appels des tribunaux de l'eau du Montana et du tribunal d'indemnisation des accidents du travail du Montana, qui sont des tribunaux spécialisés établis par la législation plutôt que faisant partie du pouvoir judiciaire en vertu de la Constitution du Montana.
La Cour suprême du Montana a compétence en première instance sur les soi-disant brefs extraordinaires, qui comprennent l'habeas corpus, l'injonction, la révision, le mandat, le quo warranto et le contrôle de surveillance. Cette juridiction est concurrente avec celle des tribunaux de district du Montana.
La Cour suprême du Montana peut également exercer une compétence en première instance dans une affaire qui n'a pas été portée devant un tribunal de district s'il n'y a pas de faits contestés et si l'affaire ne présente que des questions juridiques ou constitutionnelles.
Surveillance des tribunaux et de l'exercice du droit La Constitution du Montana accorde à la Cour suprême du Montana un large pouvoir administratif sur le système judiciaire de l'État afin d'assurer son fonctionnement efficace et efficient. Elle a le pouvoir général d'adopter des règles de pratique et de procédure pour les tribunaux inférieurs. Elle réglemente également l'admission des avocats au barreau de l'État et la conduite des avocats et des juges en général. La Cour suprême du Montana nomme l'administrateur du tribunal, qui exerce des fonctions telles que la préparation et la soumission du budget judiciaire au pouvoir législatif, la compilation de statistiques sur les activités des tribunaux et la recommandation d'améliorations du système judiciaire à la Cour suprêmeMCA § 3-1-702..
Conseils et commissions Pour remplir ses fonctions, la Cour suprême du Montana gère vingt conseils et commissions spécialisés, dont elle nomme les membres pour des mandats d'une durée indéterminée ou déterminée selon l'organe concerné. La structure de ces commissions varie également, de sorte que certaines sont composées exclusivement d'avocats en exercice, tandis que d'autres sont composées d'un mélange d'avocats, de juges et de citoyens non-experts. Commission consultative des règles de procédure civile et d'appel Conseil des examinateurs du barreau Commission des directives relatives aux instructions du jury civil