La loi sur la propriété des absents est une loi israélienne de 1950, visant à l'expropriation totale des biens palestiniens« Emergency Regulations Regarding Absentee Property », Interactive Encyclopedia of the Palestine Question,. consulté le 15 octobre 2025.. Elle transfère au Gardien des propriétés des absents les biens (terres, bâtiments, entreprises, etc.) des Palestiniens ayant fui la Palestine lors de la Nakba, lequel Gardien les transmet ensuite à diverses agences qui se chargent de les mettre à disposition des Israéliens. Cette loi permet donc l’expropriation légale des biens palestiniens au profit des Israéliens. Elle fait partie des lois fondamentales du . Selon divers rapports, elle constitue aussi un élément du crime contre l’humanité d’apartheid commis par Israël envers le peuple palestinien.
Contexte
Précédents et contexte international
Le comité de transfert créé par Yossef Weiz pour superviser l'expulsion des Palestiniens collectait des informations sur les transferts de population à grande échelle ayant eu lieu, notamment entre la Grèce et la Turquie (Grande Catastrophe en 1922), en Europe à la fin de la Seconde Guerre mondiale ou encore entre l’Inde et le Pakistan au moment de la partition des Indes en 1947. L’historien Rephael G. Stern relève que les technocrates israéliens qui ont rédigé la loi ont tiré leur inspiration des dispositifs légaux pakistanais concernant les évacués indiens et utilisés afin de loger les de musulmans ayant fui l’Inde. Le Pakistan avait en effet autorisé le Gardien des propriétés des évacués [Indiens] du Pendjab à distribuer ces propriétés aux réfugiés musulmans ayant quitté l’Inde. Simultanément, une ordonnance de réhabilitation permettait à une Autorité de réhabilitation de distribuer ces biens (à des personnes réfugiées ou non). Le ministre des Finances Eliezer Kaplan a indiqué lui-même la filiation pakistanaise de la loi israélienne. , et Joseph Schechtman sont aussi impliqués dans la conception de la loi. Les juristes israéliens ont également puisé leur inspiration dans la législation britannique préexistante sur les propriétés de l’ennemiRephael G. Stern, « Uncertain Comparisons: Zionist and Israeli Links to India and Pakistan in the Age of Partition and Decolonization », Law & History Review, août 2021, volume 39, 3.. Dans la préparation de la loi, les exemples de la Grèce, de la Turquie (au moment de la Grande catastrophe), de la Bulgarie et de la Tchécoslovaquie sont aussi cités, tous ces pays s’étant arrogés de vastes pouvoirs pour pouvoir disposer des biens des réfugiés respectivement turcs, grecs, turcs et allemands. La loi israélienne sur la propriété des absents est aussi apparentée à la loi turque Emval-i Metruke (loi sur les propriétés abandonnées) qui est promulguée en 1915 dans le but d‘appropriation des biens arméniens dans le contexte du génocide arménienKeith David Watenpaugh, « The Pomegranate and the Orange: A Comparative Framework for Genocide in the Middle East – The Ottoman Armenian Medz Yeghern and the Palestinian al-Nakba* », Journal of Genocide Research, February, 1–22. doi:10.1080/14623528.2026.2631361, citant Taner Akçam and Ümit Kurt, The Spirit of the Laws: The Plunder of Wealth in the Armenian Genocide, trans. Aram Arkun (New York and Oxford: Berghahn Books, 2015) ; Ümit Kurt, “The Plunder of Wealth through the Abandoned Properties Laws in the Armenian Genocide,” in The Armenian Genocide Legacy, ed. Alexis Demirdjian (London: Palgrave Macmillan, 2016), 57–67 et son autre article “Legal and Official Plunder of Armenian and Jewish Properties in Comparative Perspective: The Armenian Genocide and the Holocaust,” Journal of Genocide Research 17, no. 3 (2015), 305–26. Sur le cas israélien, Michael R. Fischbach, Records of Dispossession: Palestinian Refugee Property and the Arab-Israeli Conflict, New York: Columbia University Press, 2003..
La loi est adoptée sous la pression de l’adoption de la résolution 194 des Nations unies, qui demande à Israël de garantir le droit au retour des réfugiés palestiniensLauren Gelfond Feldinger, « Fears for cultural heritage as Israel sells off property », Art Newspaper, juin 2015, volume 24, 269..
Suites de la première guerre israélo-arabe
La guerre israélo-arabe de 1948-1949 s’est soldée par la fuite et l’expulsion d’environ Palestiniens, et la saisie illégale de leurs terres par les colons israéliens. Parallèlement, immigrants juifs arrivent en Israël de 1948 à 1951 ; en 1948, sur les de dunams (1 dunam = ) cultivables, seuls 2,8 sont détenus légalement par l’État juif ou par des particuliers juifs.
L’objectif de la loi est de légaliser a posteriori l’éviction des Palestiniens de leurs terres, représentant entre 4,2 (estimations israéliennes les plus basses) et de dunams (estimation de la CNUP), voire selon Sami Hadawi, soit de à .
Cet objectif de transfert des propriétés arabes faisait partie du plan DalethJohn Docker, « Instrumentalising the Holocaust: Israel, Settler-Colonialism, Genocide (creating a Conversation between Raphaël Lemkin and Ilan Pappé) », Holy Land Studies, 2012 volume 11, 1, 19..
Principales dispositions vignette|Le poste de police de Tirat Carmel, maison appartenant à l’ancien chef de village, est déclarée propriété d’un , dévolue au Gardien, et attribuée au service de police de la ville. Cette loi remplace la loi d’urgence de 1948. Selon Sandrine Mansour-Mérien, elle permet une mainmise sur les propriétés palestiniennesSandrine Mansour-Mérien, L’histoire occultée des Palestiniens, 1947-1953, Paris, Éditions Privat, 206.. Selon Sabri JiryisSabri Jiryis, (1981): « Domination by the Law », Journal of Palestine Studies, Vol. 11, 1, anniversaire : Palestinians under Occupation, automne 1981, 67-92., la définition de l’ dans la loi est rédigée de manière assez large pour s’assurer qu’elle puisse s’appliquer à tout Palestinien ou résident de la Palestine ayant quitté sa résidence habituelle pour tout autre lieu, dans ou à l’extérieur du pays, après l’adoption de la résolution de l’ONU sur la partition de la Palestine. L’article 1(b) définit l’ comme :
Selon Cohre et Badil, les précautions prises dans la rédaction de la loi font qu’aucun juif ne peut être déclaré . La loi s’applique aussi aux Arabes qui sont devenus citoyens de l’État d’Israël mais n’étaient pas à leur résidence habituelle telle que définie par la loi. Dans ce cas, ils sont définis comme (voir plus loin). La transforme les « absents » qui tentent de revenir chez eux en Palestiniens infiltrésRuling Palestine, A History of the Legally Sanctioned Jewish-Israeli Seizure of Land and Housing in Palestine. Publishers: COHRE & BADIL, May 2005, 38..
Le fait que l’état d'urgence n’a jamais été aboli en Israël depuis 1948 permet de déclarer des Palestiniens qui ont reçu la nationalité d’un des pays cités en (ii).
Les biens concernés sont autant les biens immeubles que les biens meubles, les liquidités, les stocks, les meubles, les livres, les entreprises, les banques et tous les autres actifs, y compris les actions et les comptes bancaires.
Les biens sont transférés au ministère des Finances, qui les confie à un conseil de tutelle (ou de garde) pour la propriété des absents, créé par la loi. Le président du conseil est le Gardien pour la propriété des absents (article 2). Le Gardien dispose des mêmes droits que le propriétaire d’origine. Selon l’article 4.(a)(2):
Selon Cohre et Badil, ceux qui occupent ces propriétés en violation de cette loi peuvent être expulsés, et ceux qui construisent sur ces propriétés peuvent voir leurs constructions démolies. La loi ne s’appliqua pas qu’aux Palestiniens ayant fui, mais aussi à ceux qui se trouvaient en-dehors de leur résidence habituelle.
Le Gardien paie les impôts et taxes, mais ne paie pas les dettes liées aux propriétés qui lui sont dévolues, sauf si un jugement l’y obligeTexte de la loi, Israel Law Resource Center, février 2007..
Amendements
Au fil des années, la loi connait de multiples amendements, des plus simples destinés à prolonger sa validité jusqu’à ceux qui permettent de passer d’une législation provisoire à une organisation permettant à l’État israélien de disposer des biens acquis. Une modification de 1967 concerne la gestion des biens appartenant à l’église épiscopalienne. Souad R. Dajani, dans l’étude publiée par les ONG suisse CORHE et palestinienne BADIL, en recense 17 de 1948 à 1985Comptage personnel par recherche du terme Absentees dans les cinq pages concernées dans .. Les principales modifications citées dans la littérature sont les suivantes.
Loi sur l’acquisition des terres (validation des actes et indemnisation) 5713-1953
Selon Cohre et Badil, le gouvernement d’Israël ne reçoit pas automatiquement des titres de propriété sur les terres saisies grâce à la loi sur la propriété des absents. Le transfert à l’État s’accomplit avec la loi sur l’acquisition des terres (validation des actes et indemnisation), loi 5713-1953, qui légalise les expropriations (de manière rétroactive dans de nombreux cas) pour les besoins militaires ou pour l’installation de colonies juives.
La loi autorise le gouvernement à revendiquer la propriété de terres qui ne sont pas en possession de leur propriétaire le . L’article 2 (a) prévoit que :
D’autres dispositions sont relatives à l’indemnisation de ceux qui sont privées de leurs terres, et de ceux qui détenaient des terres agricoles qui étaient leur principale source de revenu ; d’autres terres peuvent être offertes en remplacement.
Selon Alexandre Kedar, jusqu’en 1959, l’indemnisation était calculée sur la base de la valeur des terres en 1950. L’auteur cite un rapport de l’Israël Land Authority (autorité foncière israélienne) de 1965 qui montre que plus de de dunams (environ ) de terres arabes ont été prises de cette manièreAlexandre Kedar, Israeli Law and the Redemption of Arab Land 1948-1969, thèse présentée en application partielle des exigences requises pour le diplôme de docteur de science juridique, Harvard University, Cambridge, MA, mai 1996, 153..
L’amendement 3 : loi sur la propriété des absents : cession et utilisation des propriétés de dotation, 5725-1965
Cette loi étend le champ d’application de la loi sur la propriété des absents et d’autres réglementations aux dotations musulmanes, les Waqf. L’article 29A (c) définit le waqf :
Selon Cohre et Badil, cette loi permet au gouvernement de confisquer de vastes étendues de terres cultivables destinées à la charité et d’autre propriétés, dont des cimetières et des mosquées et les place sous l’administration du gouvernement. Selon la loi, les revenus de ces propriétés devaient être utilisés en partie pour construire des institutions et fournir des services aux musulmans vivant à proximité de ces waqfs. Cette loi amende la loi de 1950 ainsi :
Selon Meron Benvenisti
La loi d’indemnisation de la propriété des absents, 5733-1973
.
Cette loi fixe la procédure pour indemniser les propriétaires de terres qui ont été confisquées par la loi sur la propriété des absents de 1950. Elle établit les conditions d’éligibilité à une indemnité.
D’autres dispositions fixent le délai légal pour former une demande. L’indemnisation pouvait être versée sous forme de versement monétaire ou en obligations selon les circonstances, l’échéancier des paiements (en général sur une période de quinze ans). Le mode de calcul de l’indemnisation en fonction des biens, urbain ou agricole, figurait en annexe de la loi. Quelques dispositions de la loi ont été modifiées par la suite.