La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est une commission permanente non législative de l'Assemblée nationale française.
Compétences Sa compétence est définie dans l'article 16 du règlement de l’Assemblée nationaleRèglement de l'Assemblée nationale. Chaque année, elle est chargée d'examiner les comptes du dernier exercice closla commission sur le site de Marie-Christine Dalloz, député de la 2ème circonscription du Jura. Après audition de la cour des comptes et des questeurs, la commission spéciale approuve les comptes pour l'exercice écoulé.
Présidence
Notes et références
Catégorie:Commission de l'Assemblée nationale française (Cinquième République)