Le compte de dépôt obligatoire est un type de compte bancaire spécifique utilisé par les notaires en France, tout comme le compte de disponibilités courantes. Il est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et sert à domicilier les fonds des clients des notaires, par exemple lors d’une succession ou d’une transaction immobilière, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois moisDécret n°45-0117 du 19 décembre 1945.
Lorsque les sommes sont transférées d’un compte de disponibilités courantes vers un compte de dépôt obligatoire, on dit qu’elles sont consignées. Compte de disponibilités courantes vs comptes de dépôts obligatoires
cadre|centré|alt=Compte de disponibilités courantes vs comptes de dépôts obligatoires|Compte de disponibilités courantes vs. comptes de dépôts obligatoires
Rémunération des comptes de dépôts obligatoires Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations consulté en août 2024. Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités courantes du notaire, ouvert aussi à la Caisse des dépôts et consignations.
Polémiques Les intérêts générés par les sommes déposées par les notaires (que ce soit sur le compte de dépôt obligatoire ou sur le compte de disponibilités courantes) doivent revenir au clientConformément à l'article 546 du Code civil et l'article R444-66 du Code de commerce. Toutefois, selon un article de CapitalCes notaires empochent à votre place de gros revenus, publié le 05/08/2019 et consulté le 12/08/2024, de nombreuses études gardent tout ou partie des intérêts, permettant aux notaires de garder en moyenne 17 000€ par étude en 2015 (le taux était alors de 1%).Les raisons pour lesquelles des intérêts peuvent être gardés par les notaires sont les suivantes : Le fait de garder des intérêts des comptes de disponibilités courantes est considérée comme une “pratique” par les notaires, certains la justifiant en qualifiant la retenue de l’argent comme “frais de gestion” ou du fait de complexité comptable. La CDC et consignation alerte les notaires des affaires dont les fonds n'ont pas été mouvementés depuis plus de trois mois, alors que les textes réglementaires prévoient un transfert des sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois - quand bien même les sommes auraient fait l'objet de mouvements dans les trois moisPage 6 du Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice. La Cour des comptes écrivait en 2015 : “Les règles de répartition des intérêts perçus sur les fonds de tiers, déposés par les notaires, entre ces derniers et les propriétaires des montants déposés, sont insuffisamment respectées.” Toutefois, ces pratiques étaient facilitées à l’époque par le fait que les transferts du compte de disponibilités courantes au compte de dépôts obligatoires s'opéraient manuellement au sein de la comptabilité des officesPage 3 du Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice.
Catégorie:Droit en France