La résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations unies est adoptée le , et réaffirme les résolutions 365 (1974) et 367 (1975), le Conseil considère la décision de la Chypre du Nord de déclarer son indépendance comme légalement invalide.

La Chypre du Nord déclare son indépendance en 1983 sous le nom officiel de république turque de Chypre du Nord (RTCN). Elle est reconnue uniquement par la Turquie.

Il appelle les deux parties à coopérer avec le secrétaire général et exhorte les autres États membres à ne pas reconnaître Chypre du Nord, tout en reconnaissant uniquement la république de Chypre comme la seule autorité sur l'île.

La résolution est adoptée par 13 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention (Jordanie).

Affaires judiciaires pertinentes Le droit international ne contient aucune interdiction concernant les déclarations d'indépendanceThe President of the International Court of Justice (ICJ) Hisashi Owada (2010): "International law contains no prohibition on declarations of independence" BBC , et la reconnaissance d'un pays est une question politiquep.64: The ICJ maintained that ... the issue of recognition was apolitical. Oshisanya, An Almanac of Contemporary and Comperative Judicial Restatement, 2016 .

Cours internationales Le , la Cour internationale de justice (CIJ) déclare dans son avis consultatif sur la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2010 que « le Conseil de sécurité, dans un caractère exceptionnel, a attaché l'illégalité à la DOI de la RTCN parce qu'elle était, ou aurait été, liée à l'utilisation illégale de la force » et que « le droit international général ne contient aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance ».

La décision de la CIJ est attendue pour renforcer les demandes de reconnaissance par la Chypre du Nord. La décision de la CIJ est également considérée comme ouvrant plus d'options potentielles pour que la RTCN obtienne une légitimité internationale Après la décision de la CIJ sur la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo, la RTCN a gagné un énorme avantage à la table de négociation et une nouvelle voie néo-wilsonienne innovante s'est rouverte sur la scène internationale. Le Kosovo peut-il être un exemple pour Chypre du Nord? Selon le droit international, les décisions antérieures ne deviennent pas un précédent. Mais pratiquement, surtout après l'avis consultatif de la CIJ en 2010, cela sera sûrement une voie inspirante et une autre option pour Chypre et les Turcs chypriotes..

Le , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...nonobstant l'absence de reconnaissance internationale du régime dans la zone nord, une reconnaissance de facto de ses actes peut être rendue nécessaire à des fins pratiques. Ainsi, l'adoption par les autorités de la « RTCN » de mesures de droit civil, administratif ou pénal, et leur application ou exécution sur ce territoire, peuvent être considérées comme ayant une base légale en droit interne aux fins de la Convention »La décision du 02.07.2013, paragraphe 29 CEDH.

Le , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...le système judiciaire mis en place dans la « RTCN » devait être considéré comme ayant été « établi par la loi » en référence à la « base constitutionnelle et légale » sur laquelle il opérait, et n'a pas accepté l'allégation selon laquelle les tribunaux de la « RTCN » dans leur ensemble manquaient d'indépendance et/ou d'impartialité »La décision du 02.09.2015, paragraphe 237. CEDH.

Cours de pays Le , la Cour fédérale des États-Unis déclare que « la « RTCN » fonctionne prétendument comme une république démocratique avec un président, un premier ministre, une législature et une justice »Courthouse News Center 13.10.2014 Property Spat Over Turk-Controlled Cyprus FailsCourt fédérale des États-Unis Michali Toumazou, Nicolas Kantzilaris et Maroulla Tompazou contre République de Turquie et République turque de Chypre du NordCourt fédérale des États-Unis Toumazou et al c. République de Turquie et République turque de Chypre du Nord.

Le , la Haute Cour du Royaume-Uni déclare « Il n'y avait aucune obligation en droit du Royaume-Uni pour le gouvernement de s'abstenir de reconnaître Chypre du Nord. Les Nations unies elles-mêmes collaborent avec les agences d'application de la loi de Chypre du Nord et facilitent la coopération entre les deux parties de l'île »The Telegraph 03.02.2017 Criminals fleeing British justice can no longer use Cyprus as a safe haven, judges rule, in landmark decision, et a révélé que la coopération entre la police et les agences juridiques du Royaume-Uni et de Chypre du Nord est légale.

Voir aussi Conflit chypriote Ligne verte (Chypre) Invasion turque de Chypre Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies

Références

541 Catégorie:Novembre 1983 Catégorie:1983 à Chypre Catégorie:Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies concernant Chypre