La résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies est adoptée le , après avoir entendu les représentations de la république de Chypre et réaffirmé les résolutions 365 (1974), 367 (1975), 541 (1983) et 544 (1983). Le conseil condamne les activités sécessionnistes illégales dans la partie occupée de la république de Chypre par la Turquie, en violation des résolutions précédentes.

Le conseil demande ensuite aux autres États membres de ne pas reconnaître la soi-disant république turque de Chypre du Nord (RTCN), condamnant l'échange d'ambassadeurs entre la Turquie et Chypre du Nord, et considère que toutes les tentatives d'interférence avec la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité. La résolution déclare également qu'elle « considère que les tentatives de coloniser une partie de Varosha par des personnes autres que ses habitants sont inadmissibles et appelle au transfert de cette zone à l'administration des Nations unies ». Enfin, la résolution appelle également le secrétaire général à promouvoir la mise en œuvre de la résolution actuelle.

La résolution est adoptée par 13 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention des États-Unis.

Affaires judiciaires pertinentes Le droit international ne contient aucune interdiction des déclarations d'indépendanceBBC Le Président de la Cour internationale de justice (CIJ) Hisashi Owada (2010) : "Le droit international ne contient aucune interdiction des déclarations d'indépendance"., et la reconnaissance d'un pays est une question politiqueOshisanya, An Almanac of Contemporary and Comparative Judicial Restatement, 2016 p.64 : La CIJ a maintenu que ... la question de la reconnaissance était apolitique..

Cours internationales Le , la Cour internationale de justice (CIJ) déclare dans son avis consultatif sur la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2010 que « le Conseil de sécurité a, à titre exceptionnel, qualifié d'illégale la déclaration d'indépendance de la RTCN parce qu'elle était ou aurait été liée à un recours illicite à la force » et que « le droit international général ne contient aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance ».

L'arrêt de la CIJ est censé renforcer les demandes de reconnaissance par Chypre du Nord (RTCN). La décision de la CIJ est également considérée comme ouvrant plus d'options potentielles pour que la RTCN obtienne une légitimité internationale Après la décision de la CIJ sur la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, la RTCN a obtenu un énorme avantage sur la table des négociations et une voie innovante néo-wilsonienne s'est rouverte sur la scène internationale. Le Kosovo peut-il être un exemple pour Chypre du Nord ? Selon le droit international, les décisions précédentes ne créent pas de précédent. Mais pratiquement, surtout après l'avis consultatif de la CIJ en 2010, ce sera sûrement une voie inspirante et une autre option pour Chypre et les Chypriotes turcs..

Le , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...nonobstant le manque de reconnaissance internationale du régime dans la zone nord, une reconnaissance de facto de ses actes peut être rendue nécessaire pour des raisons pratiques. Ainsi, l'adoption par les autorités de la RTCN de mesures de droit civil, administratif ou pénal, et leur application ou exécution dans ce territoire, peuvent être considérées comme ayant une base légale en droit interne aux fins de la Convention »ECtHRLa décision du 02.07.2013, paragraphe 29.

Le , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...le système judiciaire mis en place dans la RTCN devait être considéré comme ayant été « établi par la loi » en référence à la « base constitutionnelle et juridique » sur laquelle il opérait, et elle n'a pas accepté l'allégation selon laquelle les tribunaux de la RTCN dans leur ensemble manquaient d'indépendance et/ou d'impartialité »ECtHRLa décision du 02.09.2015, paragraphe 237..

Cours des pays Le , la Cour fédérale des États-Unis déclare que « la RTCN prétendument fonctionne comme une république démocratique avec un président, un premier ministre, une législature et un système judiciaire »Courthouse News Center 13.10.2014 Property Spat Over Turk-Controlled Cyprus FailsUSA's Federal CourtMichali Toumazou, Nicolas Kantzilaris et Maroulla Tompazou contre la république de Turquie et la république turque de la RTCNUSA's Federal CourtToumazou et al v. Republic of Turkey and Turkish Republic of Northern Cyprus.

Le , la Haute Cour du Royaume-Uni déclare « qu'il n'y avait aucune obligation en droit du Royaume-Uni pour le gouvernement de s'abstenir de reconnaître la RTCN. Les Nations unies elles-mêmes collaborent avec les agences chargées de l'application de la loi de la RTCN et facilitent la coopération entre les deux parties de l'île »The Telegraph 03.02.2017Les criminels fuyant la justice britannique ne peuvent plus utiliser Chypre comme refuge, selon une décision historique. et a révélé que la coopération entre la police du Royaume-Uni et les agences de droit de la RTCN est légale.

Voir aussi Conflit chypriote Ligne verte (Chypre) Invasion turque de Chypre

Références

Liens externes

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