En droit français, la loi réprime l'incitation comme l'apologie du terrorisme dans le droit de la presse depuis 1881, et depuis 2014 dans le code pénal. pour ce dernier sur le fondement de l'article 421-2-1 du code de procédure pénale: .

La prévention d'apologie apparaît en 1893 sans être définie dans la loi et c'est la jurisprudence qui l'a qualifiée de manière stable. Le Conseil Constitutionnel la définit comme .

Délit de presse jusqu'en 2014

En France, l'apologie du terrorisme est un délit apparu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse initialement réprimé par son article 24 sous le régime relativement protecteur des délits de presse.

Lois scélérates

En 1893 et 1894, dans un contexte de multiplication des attentats politiques, sont adoptées des lois contre l’anarchisme, qualifiées de « lois scélérates ». La incrimine le délit d'apologie de crime en amendant l'article 24 de la loi du tandis qu'un juge peut dorénavant ordonner la saisie et l’arrestation préventive des personnes suspectées du délit. L'article de la donne aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits d'apologie et d'incitation, alors qu'ils étaient jugés jusque là par les jurés des cours d'assise. Toutefois, les règles procès de presse continuent de s'appliquer, notamment le délai de prescription de .

Pour Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, il s'agit .

Cette infraction conduit à des dizaines d’inculpations de militants au , et à la condamnation des directeurs de publication du journal de la Gauche prolétarienne La Cause du peuple, Jean-Pierre Le Dantec et Michel Le Bris.

Délit de droit commun depuis la loi Cazeneuve

La loi du renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dite , supprime les contraintes procédurales de garantie de la liberté d'expression en le réprimant, avec le délit d'incitation, sous le régime du droit commun par l'article 421-2-5 du Code pénal.

Le placement en garde à vue est facilité, la prévention peut désormais être jugée en comparution immédiate et tous les parquets peuvent poursuivre de ce chef de prévention qui n'est plus jugé devant une juridiction spécialisée.

La définition de l'apologie du terrorisme, l'élément d'intentionnalité, la proportionnalité des peines au regard des impératifs de protection de la liberté d'expression sont au cœur des débats .

Périmètre jurisprudentiel de l'apologie du terrorisme La loi française ne définissant pas l'apologie, ce sont les jurisprudences de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la CEDH qui délimitent le périmètre de cette qualification apparue en droit interne en 1893 ..

En 2015, le Conseil constitutionnel définit une apologie comme le fait de « décrire, présenter ou commenter une infraction en invitant à porter, sur elle, un jugement moral favorable », reprenant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation . La Cour de Cassation retient notamment comme constitutif de l'apologie de terrorisme la , sur les auteurs, ou encore le fait de manifester .

Conformité et conventionnalité Le , le Conseil Constitutionnel juge le délit d'apologie terroriste conforme à la Constitution. Cependant dans une réserve d'interprétation du , il écarte celui de qui .

La Cour Européenne des Droits de l'Homme la proportionnalité des condamnations au regard de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme particulièrement concernant le quantum de la peine.

Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, dans ses observations sur la France dans son rapport CCPR/C/FRA/CO/5 de 2015, s'est inquiété de plusieurs dispositions de la loi de 2014 et notamment "l’utilisation de termes vagues et imprécis pour la criminalisation et la définition de faits constitutifs (...) d’apologie du terrorisme". Le , dans l'examen du rapport sur la France, le même comité a relevé l’utilisation de ce délit depuis le 7-Octobre contre des responsables politiques, syndicaux et associatifs, alors que ces responsables avaient seulement rappelé « le contexte dans lequel les attaques avaient été commises ». Le rapport conseille de modifierl’article de la loi « afin de s’assurer qu’il ne puisse pas être invoqué de façon abusive pour indûment restreindre la liberté d’expression d’autrui ».

Inquiétudes relatives à la liberté d'expression Depuis l'attentat contre Charlie Hebdo en 2015, des associations de défense des droits de l'homme relèvent un accroissement des arrestations et condamnations pour ce délit, selon les statistiques du ministère de l'intérieur. On remarque une augmentation du nombre de mineurs poursuivis, ainsi qu'un élargissement envers des affaires n'impliquant généralement pas d'incitation directe à la violence, mais tournant autour d'interactions en état d'ivresse avec la police ou de déclarations provocantes dans les cours d'école ou sur les médias sociaux. Un danger pour la liberté d'expression est dénoncé par Human Rights Watch.

En , dans le contexte de menace par le gouvernement de dissolution d'associations à la suite de l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine, France Info note : .

En 2024, à la suite de l'attaque du Hamas contre Israël, plusieurs personnalités politiques, militants et syndicalistes sont inquiétés en raison de déclarations supposément constitutives d'apologie du terrorisme. Dans Le Monde, l'avocat Vincent Breghart déplore pour ce motif et souligne la différence entre et . Il s'alarme d'une potentielle mésinterprétation du texte, Vanessa Codaccioni regrettant quant à elle un dévoiement. Alice Dejean de la Bâtie, maîtresse de conférences, estime que ces enquêtes sont une des façons dont , s'inscrivant dans . Nathalie Godard, directrice de l'action à Amnesty International France, rappelle pour sa part l'opposition de l'ONG à ce type de délits, dont la définition est jugée comme . Dans ce contexte, le député LFI Ugo Bernalicis dépose en un texte visant à supprimer ce délit du Code pénal, expliquant que la loi du est suffisante et que . En réponse, le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau déclare que sur le réseau social X.

Notes et références

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