Les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont des modifications de ce traité qui a établi cette juridiction internationale. Ils sont proposés, adoptés et ratifiés conformément aux articles 121 et 122 du Statut, et sept amendements ont jusqu'à présent été adoptés, dont six sont en vigueur pour certains des États parties au Statut.

Tout État partie au Statut peut proposer un amendement après que le Statut a été en vigueur pendant au moins sept ans (soit depuis le ). L’amendement proposé peut être adopté par consensus ou à défaut par un vote à la majorité des deux tiers lors d’une réunion de l’Assemblée des États parties ou d’une conférence de révision convoquée spécialement à cet effet par cette Assemblée. Un amendement entre en vigueur pour tous les États parties au Statut un an après avoir été ratifié par les sept huitièmes des États parties, ou six mois après son adoption pour les seuls amendements aux stipulations ayant un caractère institutionnel (énumérées au paragraphe 1. de l'article 122)Articles 121(3), (4), et (6) du Statut de Rome.

Toutefois, tout amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8 du Statut (liste et définition des crimes pour lesquelles la Cour est compétente) n’entre en vigueur que pour les États parties qui ont ratifié l’amendement. Un État partie qui ratifie un amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8 est soumis à cet amendement un an après l’avoir ratifié, quel que soit le nombre d’autres États parties qui l’ont également ratifiéArticle 121(5) du Statut de Rome. Pour un amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8, le Statut lui-même est modifié après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie qui le ratifie. La Cour n'est donc pas compétente pour poursuivre un crime faisant l'objet d'un amendement lorsqu'il a été commis sur le territoire d'un État qui n'a pas ratifié cet amendement ou par l'un des ressortissants d'un tel ÉtatArticle 122(2) du Statut de Rome.

Résumé des amendements au Statut de Rome adoptés Du au , deux séries d’amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont été adoptées par la Conférence de révision de Kampala (Ouganda), organisée conformément à l'article 123 du Statut qui prévoyait la tenue d'une telle conférence sept années après son entrée en vigueur. Le premier amendement criminalise l’utilisation de certains types d’armes dans les conflits armés non internationaux dont l’utilisation était déjà interdite dans les conflits internationaux. La deuxième série d’amendements définit le crime d’agression. Ils sont entrés en vigueur en , mais leur activation était liée à deux conditions, qui ont été remplies en . En , un amendement supplémentaire visant à supprimer l’article 124 du Statut a été adopté lors de la réunion de l’Assemblée des États parties à La Haye aux Pays-Bas. En , trois amendements à l’article 8 ont été adoptés lors de la réunion de l’Assemblée des États parties à New York. En , un amendement supplémentaire à l’article 8 a été adopté par l’Assemblée des États parties à La Haye. Titre Adopté à Adopté le Ratifié par Entrée en vigueur En vigueur pour Amendement à l'article 8 Kampala 10 juin 2010 49 26 septembre 2012 47 Amendement relatif au crime d'agression Kampala 11 juin 2010 49 8 mai 2013 47 Amendement à l'article 124 La Haye 26 November 2015 27 — 0 Amendement à l’article 8 (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines) New York 14 décembre 2017 27 2 avril 2020 23 Amendement à l’article 8 (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain) New York 14 décembre 2017 25 2 avril 2020 21 Amendement à l'article 8 (armes à laser aveuglantes) New York 14 décembre 2017 25 2 avril 2020 21 Amendement à l’article 8 (Fait d’affamer délibérément des civils) La Haye 6 décembre 2019 23 14 octobre 2021 20

Etat Partie A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié En vigueur — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié — — — — — — Ratifié — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur — — — — — — En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur — — En vigueur En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur — — — — — — En vigueur — — En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur — — — — — — — — — — — — En vigueur — Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié — — — En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur En vigueur — En vigueur — Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié — — — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié Ratifié — — — — — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur — — — En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Ratifié Ratifié Ratifié — — — — En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — En vigueur En vigueur — En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur Ratifié En vigueur En vigueur En vigueur En vigueur — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Total Ratifié 49 49 27 27 25 25 23 Total En vigueur 47 47 0 23 21 21 20 Total en attente d'entrée en vigueur 2 2 27 4 4 4 3

Modification de l'article 8 (2010)

Résumé Un amendement à l’article 8 a été adopté le lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, an Ouganda. L'amendement avait été proposé à l'origine par la Belgique et il a été transmis à la Conférence de révision par la huitième session de l'Assemblée des États parties.

L'amendement ajoute au e) du 2. de l'article 8 trois clauses qui érigent en crime de guerre l'emploi de poisons, d'armes empoisonnées, de « gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues », ou de balles expansibles dans un conflit armé ne présentant pas un caractère international. Le Statut de Rome considère déjà l’utilisation de tels moyens de guerre comme un crime de guerre dans les conflits armés internationaux.

États parties à l'amendement Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. 49 États parties ont ratifié cet amendement. Il est entrée en vigueur pour 47 d'entre eux. Le Statut de Rome lui-même a été amendé le après son entrée en vigueur pour le premier État partie à le ratifier (Saint-Marin).

État partie Ratification Entrée en vigueur

Amendement relatif au crime d'agression (2010)

Résumé Un amendement sur le crime d’agression ont été adoptés le lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda. L'amendement a été proposé par le Liechtenstein, qui présidait le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, le comité chargé par l’Assemblée des États parties d’élaborer une définition du crime d’agression, qui était initialement absent du Statut.

L'amendement insère un article 8bis au Statut définissant le crime d’agression conformément à la résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations unies. Constituent des actes d'agression : l'invasion ou l'occupation d'un autre État ; le bombardement ou l'utilisation d'arme contre le territoire d'un autre État ; le blocus des ports ou des côtes d'un autre État ; l'attaque des forces terrestres, maritimes ou aériennes ou des flottes maritimes d'un autre État ; la violation d'un accord sur le statut des forces ; l'utilisation de bandes armées, d'entités irrégulières ou de mercenaires contre un autre État ; le fait de permettre à un autre État d'utiliser son territoire pour perpétrer un acte d'agression contre un État tiers.

La résolution de la conférence de révision adoptant cet amendement précise que son entrée en vigueur est régie par le paragraphe 5 de l’article 121, qui s’applique aux amendements aux articles 5 à 8. Alors que l'amendement entre en vigueur pour chaque État partie un an après sa ratification, le texte amendé précise que seuls les crimes d’agression commis un an ou plus après la trentième ratification relèverons de la compétence de la Cour. En outre, une décision devait être prise par l’Assemblée des États parties à la majorité des deux tiers après le pour activer effectivement la compétence. Le , l’État de Palestine est devenu le État partie à ratifier l'amendements, garantissant ainsi que la première condition serait remplie. Le , l’Assemblée des États parties a adopté une résolution remplissant la seconde condition, activant la compétence de la Cour relative au crime d’agression à compter du .

Alors que, sur saisine du Conseil de sécurité des Nations unies, le Procureur près la Cour pénale internationale peut ouvrir une enquête contre le ressortissant de n’importe quel État, ce n’est pas le cas pour la saisine d’un État parue ou d’enquêtes menées par le Procureur de sa propre initiative. Un État partie peut choisir de ne pas appliquer cet amendement, et les ressortissants d’États non parties ne sont pas soumis à la juridiction de la Cour. En outre, le Procureur doit attendre la décision du Conseil de sécurité constatant un acte d’agression. Si le Conseil de sécurité détermine qu’un acte d’agression a eu lieu, le Procureur peut poursuivre l’affaire. Si le Conseil de sécurité n’agit pas dans un délai de six mois, le Procureur peut poursuivre l’enquête à condition qu’une chambre préliminaire approuve cette démarche. Le Conseil de sécurité conserve son droit de différer les enquêtes pour une période d’un an, renouvelable.