Baldassi et autres c. France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du qui condamne la France pour avoir sanctionné en des militants du collectif Palestine 68 ayant appelé au boycott des produits originaires de l'état d’Israël dans le cadre d'une manifestation devant un hypermarché Carrefour en 2010 et 2011.
Histoire À la suite de manifestations le et le devant un hypermarché Carrefour à Illzach, plusieurs militants du collectif Palestine 68 sont traduits en justice. En , les militants sont relaxés par le tribunal correctionnel de Mulhouse. Ils sont toutefois condamnés en appel par la cour d'appel de Colmar en pour .
En , 11 membres du collectif saisissent la Cour européenne des droits de l'homme à la suite du refus du pourvoi devant la cour de Cassation.
Le , la CEDH condamne la France pour violation de l'article 10.
Références
Lien externe
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