Le budget de l'État français en 2025 est promulgué le . Le financement de la sécurité sociale pour est promulgué le .
Dans le contexte d’une dégradation des finances publiques, les textes déposés en par le gouvernement Barnier prévoyaient un effort de 60 milliards d’euros, 20 milliards de recettes supplémentaires et 40 milliards de baisse de dépenses. En raison d’une crise politique, ces textes ne sont pas adoptés par le Parlement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait l’objet d’un engagement de responsabilité du Gouvernement, suivi par l’adoption d’une motion de censure, ce qui a pour conséquence la démission du gouvernement Barnier.
Historique vignette|Charles de Courson, rapporteur général du budget à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale (photo prise en 2012). La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, les élections législatives qui ont suivi et le retard de la nomination du nouveau gouvernement interrompent la préparation du budget. Toutefois, le premier ministre démissionnaire Gabriel Attal envoie les lettres plafonds le en prévoyant un budget similaire à celui de 2024, ce qui équivaut à dix milliards d’euros d’économies, compte tenu de l’inflation. Le gouvernement Barnier, nommé le présente les textes budgétaires avec un retard de dix jours.
Lors de la discussion du budget de l’État à l’Assemblée nationale, les députés de gauche font adopter plusieurs amendements, parfois avec les votes du bloc central, et ceux du Rassemblement national annulent la contribution de la France à l’Union européenne, le texte qui en résulte présente ainsi un déficit réduit de 57 milliards d’euros. Toutefois l’ensemble de la partie recettes est rejeté.
Au Sénat (où la droite est majoritaire), le financement de la sécurité sociale est modifié : la hausse des cotisations sociale est partiellement revue, ainsi que le gel des retraite. Le Sénat prévoit également une « contribution de solidarité par le travail », finalement retirée par la commission mixe paritaire.
Le , lors de l’examen du budget de l’État, l’Assemblée nationale adopte une série d'amendements (majorité RN - Nouveau Front Populaire) instaurant des taxes sur l'expérimentation animale et PS. Les amendements PS et RN étaient identiques et écrits avec le lobby OneVoice. Ces taxes visaient à financer des maisons de retraite pour animaux de laboratoire et le financement du FC3R. Les exposés des amendements se fondaient sur de la désinformation, notamment avec l'argument que 89% des traitements testés sur les animaux sont inapplicables à l'espèce humaine, alors qu'au contraire 86% des traitements fonctionnent .
Au Sénat, un amendement renforce l’exit tax, quelques semaines après que l’Assemblée nationale avait trouvé un accord à ce sujet.
Fin novembre, Marine Le Pen menace le Gouvernement de voter une motion de censure, en cas de maintien dans les textes budgétaires de plusieurs mesures qualifiées de « lignes rouges ». Le , l’Assemblée nationale adopte une motion de censure à la suite de l'engagement de responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ce qui a pour conséquence la démission du gouvernement Barnier.
Pour continuer à percevoir les impôts en 2025, une loi spéciale est promulguée le .
En , le gouvernement Bayrou reprend la discussion sur les textes qui avaient été présentés par le gouvernement Barnier. L’article 49.3 de la Constitution est à nouveau utilisé, mais cette fois les socialistes et le Rassemblement National ne votent pas la censure, permettant l’adoption du budget. Le , le Conseil constitutionnel censure la pénalité pour les patients qui ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux dite « taxe lapin ». Les textes budgétaires sont promulgués en février (voir tableau ci-dessous).
Le , un décret annule trois milliards d’euros de crédit dans le budget de l’État.
La loi de finances pour 2025 a réduit à le seuil à partir duquel les petites entreprises sont exempté de TVA. Face aux critiques, cette réforme n’est pas entrée en application, et est définitivement abrogée par la loi du visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Le , la loi de finances de fin de gestion est promulguée.
Processus législatif
+Discussion parlementaire des textes budgétaires pour 2025 Étape Loi de finances Loi de financement de la Sécurité sociale Loi spéciale Dépôt le le le Première lecture à l’Assemblée nationale modification puis non voté (délai dépassé art. 47-1) modification puis Première lecture au Sénat modification puis modification puis Commission mixte paritaire Lecture du texte CMP par l’Assemblée nationale de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis rejet de la motion de censure le de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis adoption de la motion de censure le Lecture du texte CMP par le Sénat Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis rejets de motions de censure les , et . Nouvelle lecture au Sénat Promulgation le le le
Dispositions abandonnées du gouvernement Barnier Dans les textes financiers présentés en , en conséquence d’une augmentation du déficit en 2023 et 2024 -estimé à 6,1 %-, le déficit public est désormais envisagé à 5,2 % en 2025. Le seuil des 3 % serait atteint en 2029Article liminaire du PLF. Un effort de 60 milliards d’euros est prévu : 20 milliards de recettes supplémentaires et 40 milliards de baisse de dépenses.
Le budget de l’État dans ces textes prévoit un solde négatif de 142 milliards d’eurosArticle 41 du PLF. Parmi les mesures abandonnées figurent la suppression des à l’Éducation nationaleRapport CMP, Mission Enseignement scolaire et la création d’une taxe sur l’électricité.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le décalage de six mois (juillet au lieu de janvier) de la revalorisation des retraitesArticle 23 du PLFSS initial, la non-adoption du texte fin 2024 a de fait annulé cette mesure. L’objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 261,8 milliards d’eurosArticle 26 du PLFSS, texte initial.
Loi spéciale La loi spéciale contient quatre articles, notamment pour autoriser la perception des impôts en 2025Article 1 de la loi spéciale et autoriser l’État à recourir à l’empruntArticle 3 de la loi spéciale.
Cadrage des finances publiques Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un déficit public de 3,7 % du PIB en 2025 afin d’atteindre 2,7 % en 2027.
Dans les textes financiers amandés par le gouvernement Bayrou en , un effort de 50 milliards d’euros est prévu : 21 milliards de recettes supplémentaires et 32 milliards de baisse de dépenses. Ces textes sont basés sur un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du produit intérieur brut de 0,9 % et une croissance de l’indice des prix à la consommation (inflation) de 1,4 %..
Selon la loi de finances de , le déficit public est envisagé à 5,4 % en 2025Article liminaire de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Selon les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques pour l’année 2025 publiés le par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le déficit public s’élève à 5,1 %.
Loi de finances initiale Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Recettes La loi de finances initiale contient notamment les mesures fiscales suivantes. Autorisation de la perception des impôts en 2025Article 1 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la sourceArticle 2 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (supérieurs à ' pour les contribuables célibataires, veuf ou divorcés et à pour les contribuables soumis à imposition commune). Cette contribution permet d’assurer une imposition minimale de 20 % pour ces revenusArticle 10 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historiqueArticle 17 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base : intégration de la contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASNArticle 18 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricitéArticle 20 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 Augmentation de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche et limitation du bénéfice de l’abattement de malus masse dont profitaient jusqu’alors tous les véhicules hybrides non-rechargeables aux seuls véhicules performants sur le plan environnementalArticle 27 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Augmentation de la taxe sur le transport aérien de passagersArticle 30 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises correspondant à une majoration de l'impôt sur les sociétés de 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et de 41,2 % pour les entreprises réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affairesArticle 48 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesArticle 62 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Annulation de l’augmentation de la taxe sur le gazole non routierArticle 72 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 (mesure annoncée début 2024 à la suite du mouvement des agriculteurs). Suppression de la niche fiscale dont bénéficie le loueur de meublé non professionnel lors de la cessionArticle 84 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025À ne pas confondre avec la .. Annulation du recentrage du prêt à taux zéro jusqu’à fin 2027Article 90 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titresArticle 95 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La contribution différentielle sur les hauts revenus et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ne devaient s’appliquer qu’en 2025 mais seront prorogés par le budget suivant.
Dépenses
Équilibre budgétaire
Le ministre des Finances est autorisé à émettre une dette à long et moyen termes de 300 milliards d'euros pour couvrir l'amortissement de la dette de 168,2 milliards d'euros et pour financer le déficit de 139,0 milliards d'eurosArticle 138 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Loi de financement de la Sécurité sociale La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.